Loi n° 67-15 du 18 mars 1967 relative à la défense des intérêts civils de mineurs devant les juridictions répressives

Devant les juridictions saisies d’infractions portant préjudice à un mineur de 21 ans non émancipé, un conseil doit obligatoirement être désigné pour assurer la défense de ses intérêts civils.

A défaut de choix par la famille du mineur, ce conseil est désigné d’office, huit jours au moins avant l’audience, par le Président de la juridiction, soit parmi les avocats défenseurs, soit parmi les fonctionnaires figurant sur la liste prévue par l’article 404 du Code de procédure pénale. Notification de cette désignation est faite au représentant légal.

Sur appel du ministère public, l’action civile exercée au nom du mineur est recevable, même pour la première fois en cause d’appel.

Le conseil ainsi désigné se constitue partie civile au nom du mineur dans les formes prévues au Code de procédure pénale, à moins que le représentant légal du mineur ne soit déjà constitué, auquel cas il se borne à prêter son assistance dans la procédure.

Il peut prendre connaissance au greffe, sans déplacement, des pièces du dossier.

Il est investi à l’égard des jugements et arrêts qui auront statué sur l’action civile, de tous les droits de recours accordés par la loi aux parties civiles.

S’il y a carence du représentant légal du mineur, le conseil désigné exerce, sous la surveillance du ministère public, tous les pouvoirs appartenant à la partie civile pour conclure sur les intérêts civils, notamment en fixant le montant de la demande. Il est habilité à poursuivre l’exécution de la décision judiciaire et, d’une façon générale, à recourir à tous les moyens d’exécution et de contrainte.

A la requête du représentant du mineur ou du conseil désigné, la grosse de la décision sera délivrée, sans timbre et gratuitement, par le greffier en chef.

Si le représentant légal du mineur refuse de recevoir les dommages intérêts alloués, ceux-ci sont versés à un compte d’épargne ouvert spécialement au nom du mineur.

Quand la partie civile n’a pas mis en mouvement l’action publique, les frais qui seraient laissés à sa charge ou qu’elle devrait avancer seront payés ou avancés par le receveur de l’enregistrement pour être supportés définitivement par les condamnés ou par le trésor public, le mineur lésé ne devant dans aucun cas de ces cas les supporter.

La présente loi, qui s’applique à tous faits non encore jugés définitivement à la date de son entrée en vigueur, sera exécutée comme loi de l’Etat.