Ordonnance n° 2010-86 du 16 décembre 2010 relative à la lutte contre la traite des personnes

Désignation de l’autorité centrale en matière de coopération internationale

Le Ministère de la Justice est l’autorité centrale en matière de coopération judiciaire internationale pour recevoir, gérer et transmettre les requêtes d’extradition et d’entraide judiciaire entrantes et sortantes.

Sont sujets, à l’extradition :

• les individus poursuivis pour les infractions visées par la présente ordonnance quelle que soit la durée de la peine encourue sur le territoire nationale ;
• les individus qui, pour des infractions visées par la présente ordonnance, sont condamnés définitivement par les tribunaux de l’Etat requérant, sans qu’il soit nécessaire de tenir compte de la peine prononcée.

L’Etat du Niger prendra en considération l’intérêt des mineurs âgés de dix-huit ans au moment de la demande d’extradition les concernant, en recherchant un accord sur les mesures les plus appropriées toutes les fois qu’il estimera que l’extradition est de nature à entraver leur reclassement social.

Il n’est pas dérogé aux règles de droit commun de l’extradition, notamment celles relatives à la double incrimination.

Lorsque la demande d’extradition concerne une personne ayant commis l’une des infractions prévues par la présente ordonnance, elle est adressée directement au Procureur Général compétent de l’Etat requis avec ampliation, pour information au Ministère chargé de la Justice.

Elle est composée :

• soit de l’original ou de l’expédition authentique, d’une décision de condamnation exécutoire, soit d’un mandat d’arrêt ou de tout autre acte ayant la même force, délivré dans les formes par la loi de l’Etat requérant et portant l’indication précise du temps, du lieu et des circonstances des faits constitutifs de l’infraction et de leur qualification ;
• d’une copie certifiée conforme des dispositions légales applicables avec l’indication de la peine encourue ;
• d’un document comportant un signalement aussi précis que possible de l’individu réclamé, ainsi que tous autres renseignements de nature à déterminer son identité, sa nationalité et l’endroit où il se trouve.

Application des dispositions en vigueur relatives à la coopération internationale.

Les dispositions nationales en matière d’extradition sont applicables aux infractions prévues par la présente ordonnance.

Chacune des infractions visées à la présente ordonnance est incorporée dans tout traité d’extradition en vigueur. Ces infractions seront comprises dans tout accord d’extradition signé à l’avenir entre l’Etat du Niger et tout autre Etat.

En l’absence d’accord d’extradition ou d’entraide judiciaire entre l’Etat du Niger et tout autre Etat, l’article 16 de la Convention des Nations Unies sur la criminalité transnationale organisée sert de base juridique à toute demande d’extradition entre le Niger et tout autre Etat Partie à cette convention.

En cas d’urgence et si les circonstances le justifient, à la demande des autorités compétentes de l’Etat requérant, il est procédé au placement en détention de la personne dont l’extradition est demandée ou de prendre à son égard toutes autres mesures appropriées pour assurer sa présence lors de la procédure d’extradition en attendant l’arrivée de la demande formelle d’extradition et des pièces qui l’accompagnent.

Les juridictions nationales ont compétence pour juger les infractions prévues par la présente ordonnance dans les cas où l’auteur présumé de l’une de ces infractions se trouve sur le territoire de l’Etat du Niger et au cas où celui-ci ne l’extrade pas vers un autre Etat qui en a fait la demande.

Cette compétence est établie indépendamment de la nationalité de l’auteur présumé ou de son statut d’apatride et indépendamment du lieu où l’infraction a été commise.

Lorsqu’un nigérien est auteur ou complice d’une des infractions prévue à la présente ordonnance mais commise à l’étranger, il peut faire l’objet de poursuite au Niger à la demande de l’Etat du lieu de commission de l’infraction à la condition que les faits commis soient susceptibles de revêtir des qualifications pénales au Niger.

L’autorité judiciaire compétente peut faire droit à la demande d’extradition d’un de ses ressortissants à la condition que celui-ci soit ensuite renvoyé aux fins de purger la peine prononcée à l’issue du procès ou de la procédure à l’origine de la demande d’extradition, si l’Etat requérant accepte cette condition et d’autres qui seront jugées appropriées.

L’Etat du Niger peut demander à l’Etat du lieu de condamnation que son ressortissant condamné pour des infractions prévues à la présente ordonnance lui soit remis afin de purger sa peine au Niger.

Lorsque l’Etat du Niger refuse de faire droit à une demande d’extradition portant sur un de ses ressortissants, il peut néanmoins envisager, sur demande de l’Etat requérant, de faire exécuter lui-même tout ou partie de la peine qui a été prononcée conformément à son droit interne.

Toute personne faisant l’objet de poursuites pour une infraction relevant de cette ordonnance se voit garantir un procès équitable à tous les stades de la procédure, y compris la jouissance de tous les droits fondamentaux prévus par le droit interne de l’Etat du Niger.

L’Etat du Niger peut refuser d’extrader une personne dans le cas suivants :

• s’il a de sérieuses raisons de penser que la demande a été présentée aux fins de poursuivre ou de punir une personne en raison de son sexe, de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son origine ethnique ou de ses opinions politiques, ou que donner suite à cette demande causerait un préjudice à cette personne pour l’une quelconque de ces raisons ;
• si la personne faisant l’objet de la demande d’extradition risque d’être exposée à la torture ou à des peines ou traitements inhumains ou dégradants au sens du droit international ;
• si l’individu dont l’extradition est demandée est un ressortissant de l’Etat Parti requis et que la loi interne de celui-ci interdit l’extradition des nationaux ;
• si l’individu dont l’extradition est demandée n’a pas bénéficié ou ne bénéficierait pas des garanties minimales prévues, au cours des procédures pénales, par l’article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Avant de refuser de faire droit à une demande d’extradition, l’autorité judiciaire compétente consulte, le cas échéant, l’Etat requérant afin de lui donner toute possibilité de présenter ses opinions et de donner des informations à l’appui de ses allégations.

L’autorité judiciaire compétente ne peut refuser de faire droit à une demande d’extradition d’un étranger au seul motif que l’infraction est considérée comme touchant à des questions fiscales.

L’article 18 de la Convention des Nations Unies sur la criminalité transnationale organisée sert de base juridique à toute demande d’entraide judiciaire internationale entre le Niger et tout autre Etat Partie à cette convention.

L’entraide judicaire la plus large possible sera accordée lors des enquêtes, poursuites et procédures judiciaires concernant les infractions visées par la présente ordonnance, que les demandes d’entraide concernent des personnes physiques ou morales.

L’entraide judiciaire qui est accordée en application du présent article peut être demandée aux fins suivantes :

• a) recueillir des témoignages ou des dépositions ;
• b) signifier des actes judicaires ;
• c) effectuer des perquisitions et des saisies, ainsi que des gels ;
• d) examiner des objets et visiter des lieux ;
• e) fournir des informations, des pièces à conviction et des estimations d’experts ;
• f) fournir des originaux ou des copies certifiées conformes de documents et dossiers pertinents, y compris des documents administratifs, bancaires, financiers ou commerciaux et des documents de société ;
• g) identifier ou localiser des produits du crime, des biens des instruments ou d’autres choses afin de recueillir des éléments de preuve ;
• h) faciliter la comparution volontaire de personnes dans l’Etat Partie requérant ;
• i) fournir tout autre type d’assistance compatible avec le droit interne de l’Etat Partie requis.

Toute personne détenue ou purgeant une peine sur le territoire du Niger ou d’un Etat Partie à la convention sur la criminalité transnationale organisée ou toute autre convention applicable ratifiée ou que l’Etat du Niger ratifiera et dont la présence est requise au Niger ou dans un autre Etat Partie à des fins d’identification ou de témoignage ou pour qu’elle apporte de toute autre manière son concours à l’obtention de preuves dans le cadre d’enquêtes, de poursuites ou de procédures judicaires relatives aux infractions visées par la présente ordonnance, peut faire l’objet d’un transfert si les conditions ci-après sont réunies :

• a) ladite personne y consent librement et en toute connaissance de cause ;
• b) les autorités compétentes des deux Etats Parties concernés y consentent, sous réserve des conditions que ces Etats Parties peuvent juger appropriées.

Sauf demande ou autorisation contraire de la part de l’Etat du Niger à partir duquel elle a été transférée, l’Etat Partie vers lequel le transfert d’une personne détenue est effectué, a l’obligation de la garder en détention le temps strictement nécessaire à l’obtention des preuves requises, et réciproquement.

Sauf accord contraire, la personne détenue est remise sans délai à l’Etat à partir duquel elle a été transférée lorsque son concours a pris fin.

Aucune extradition de la personne détenue ne pourra être demandée durant le temps de son transfert.

Il est tenu compte de la période que l’intéressé a passée en détention dans l’Etat Partie vers lequel il a été transféré aux fins du décompte de la peine à purger dans l’Etat Partie à partir duquel il a été transféré.

Sauf accord contraire, la personne transférée, quelle que soit sa nationalité, ne sera pas poursuivie, détenue, punie ou soumise à d’autres restrictions à sa liberté de mouvement sur le territoire de l’Etat Partie vers lequel elle est transférée à raison d’actes, d’omissions ou de condamnations antérieures à son départ du territoire de l’Etat Partie à partir duquel elle a été transférée.

Elles sont adressées par écrit ou, si possible, par tout autre moyen pouvant produire un document écrit, dans une langue acceptable pour l’Etat Partie requis et en français pour le Niger, dans des conditions permettant audit Etat Partie d’en établir l’authenticité.

En cas d’urgence et si les Etats Parties en conviennent, les demandes peuvent être faites oralement, mais doivent être confirmées sans délai par écrit.

Une demande d’entraide judiciaire doit contenir les renseignements suivants :

• a) la désignation de l’autorité dont émane la demande ;
• b) l’objet et la nature de l’enquête, des poursuites ou de la procédure judiciaire auxquelles se rapportent la demande, ainsi que le nom et les fonctions de l’autorité qui en est chargée ;
• c) un résumé des faits pertinents, sauf pour les demandes adressées aux fins de la signification d’actes judicaires ;
• d) une description de l’assistance requise et le détail de toute procédure particulière que l’Etat Partie requérant souhaite voir appliquée ;
• e) si possible, l’identité, l’adresse et la nationalité de toute personne visée ;
• f) le but dans lequel le témoignage, les informations ou les mesures sont demandés.

Utilisation des informations ou des éléments de preuve fournis par l’Etat Partie requis.

L’Etat Partie requérant ne communique ni n’utilise les informations ou les éléments de preuve fournis par l’Etat Partie requis pour des enquêtes, poursuites ou procédures judiciaires autres que celles visées dans la demande sans le consentement préalable de l’Etat Partie requis.

Rien dans le présent paragraphe n’empêche l’Etat Partie requérant de révéler, lors de la procédure, des informations ou des éléments de preuve à décharge. Dans ce dernier cas, l’Etat Partie requérant avise l’Etat Partie requis avant la révélation et, s’il lui en est fait la demande, consulte l’Etat Partie requis. Si, dans un cas exceptionnel, une notification préalable n’est pas possible, l’Etat Partie requérant informe sans retard l’Etat Partie requis de la révélation.

Il ne peut être invoqué le secret bancaire pour refuser de coopérer.

L’autorité judiciaire compétente ne peut refuser une demande d’entraide judicaire au seul motif que l’infraction est considérée comme touchant aussi à des questions fiscales.

Les autorités judiciaires compétentes peuvent invoquer l’absence de double incrimination pour refuser de donner suite à une demande d’entraide judicaire prévue à la présente section.

Cependant, elles peuvent notamment décider de s’attacher au comportement criminel à l’origine de l’infraction et non à la dénomination de l’infraction en droit interne.

L’entraide judicaire peut être refusée :

• a) si la demande n’est pas faite conformément aux dispositions de la présente section ;
• b) si la demande est susceptible de porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité, à l’ordre public ou à d’autres intérêts essentiels de l’Etat du Niger ;
• c) au cas où des poursuites judiciaires ont été engagées pour les mêmes faits au Niger ;
• d) au cas où il serait contraire à l’ordonnancement juridique de l’Etat du Niger d’accepter la demande.

Tout refus d’entraide judiciaire doit être motivé.

Consultation avant tout refus de coopérer.

Avant de refuser une demande en vertu de l’article 93 ci-dessus ou d’en différer l’exécution au motif qu’elle entraverait une enquête, des poursuites ou une procédure judiciaire en cours, l’Etat du Niger étudie avec l’Etat Partie requérant la possibilité d’accorder l’entraide sous réserve des conditions qu’il juge nécessaires.