Chapitre 8 - Mesures en matière d’immigration et de rapatriement
Art. 61Existence d’accords ou d’arrangements bilatéraux ou multilatéraux
Le présent chapitre s’entend sans préjudice de tout accord ou arrangement bilatéral ou multilatéral applicable régissant, en totalité ou en partie, le retour des victimes de la traite des personnes.
Art. 62Condition de séjour sur le territoire national des victimes
L’autorité en charge de la délivrance des visas et des permis de résidence temporaires ou permanents, lorsqu’il y a lieu, délivre aux victimes des infractions prévues à la présente ordonnance les documents requis pour qu’elles puissent légalement rester sur le territoire du Niger au moins le temps nécessaire aux enquêtes, poursuites et jugement des infractions constatées.
Les dispositions de l’alinéa précédent s’appliquent aux personnes qui sont à la charge de la victime.
Conformément aux dispositions en matière d’immigration, les victimes et les personnes qui en dépendent peuvent demander un permis de résidence permanent au Niger.
Dans tous les cas, après la mise en mouvement de l’action publique pour les infractions visées à la présente ordonnance, aucune victime ne peut faire l’objet d’éloignement du territoire national jusqu’à l’intervention d’une décision définitive sur l’action publique-et l’action civile. Dans les autres cas, les droits à réparation de la victime sont réservés.
Art. 63Rapatriement des victimes
Les autorités compétentes s’assurent du rapatriement dans leur pays d’origine des victimes des infractions visées à la présente ordonnance. Ce rapatriement s’opère dans un délai raisonnable et sans retard injustifié.
Avant de procéder au rapatriement, les autorités compétentes s’assurent que le renvoi de la victime tient compte de sa sécurité une fois dans son pays d’origine. Le rapatriement est de préférence volontaire.
Afin de faciliter le retour d’une victime qui ne possède pas les documents requis, les autorités compétentes demandent à celles du pays d’origine d’accepter de délivre les documents voyage ou toute autre autorisation nécessaire pour permettre à la victime de se rendre et d’être réadmise dans son pays d’origine.
Art. 64Refus d’entrée ou de séjour pour les personnes condamnées
En cas de condamnation aux infractions prévues par la présente ordonnance, l’autorité compétente peut ordonner le refus d’entrée des personnes impliquées dans la commission des infractions ou l’annulation de leur visa.
Art. 65Mesures assurant la sécurité des enfants non accompagnés
Sans préjudice des conventions internationales en la matière, un membre responsable de l’équipage de tout transporteur commercial, incluant notamment les aéronefs, trains et bus, doit garder en sa possession les documents de voyage des mineurs de moins de 18 ans non accompagnés par leurs parents ou représentant légal au moment de leur embarquement et circulant sur le territoire du Niger en vue de leur rapatriement.
En cas de manquement à cette obligation, la sanction prévue à l’article 33 s’applique.
Au débarquement du mineur de moins de 18 ans, le membre de l’équipage remet ses documents à un officier habilité des services d’immigration.
Cette remise aux services d’immigration peut s’effectuer chaque fois que nécessaire afin que l’officier aide le mineur de moins de 18 ans à accomplir les formalités requises et passer les contrôles aux frontières.
L’officier d’immigration remet le mineur de moins de 18 uniquement à ses parents ou à son représentant légal, et obtient de ceux-ci l’assurance écrite de la destination finale du mineur, du motif de voyage, de l’adresse de la personne adulte à qui est remis le mineur.
Art. 66Vérification de la légitimité et de la validité des documents
A la demande d’un autre Etat, les autorités compétentes vérifient la légitimité et la validité des documents de voyage ou d’identité délivrés ou censés avoir été délivrés en son nom et dont elles soupçonnent qu’ils sont utilisés pour commettre des infractions visées à la présente ordonnance.
