Ordonnance n° 2010-86 du 16 décembre 2010 relative à la lutte contre la traite des personnes

En vue d’identifier les personnes impliquées dans l’une des infractions prévues par la présente ordonnance, est autorisée l’incitation la commission d’une infraction visée la présente ordonnance par un fonctionnaire habilité à constater l’infraction opérant, soit directement, soit par l’intermédiaire d’une personne agissant conformément à ses instructions.

La décision de procéder à une telle opération est prise par le Procureur de la République du lieu présumé de l’infraction, qui en contrôle le déroulement. Le recours à une telle opération doit avoir pour objectif de réunir les preuves d’une infraction en cours et d’en identifier tous les protagonistes afin d’engager des poursuites à leur encontre. Elle doit éviter de provoquer la commission d’infractions qui n’auraient pas été commises sans cela. Ces opérations d’infiltration sont décidées au cas par cas et selon les ressources des services compétents.

En accord avec les autorités compétentes des Etats concernés, et, si besoin, dans le cadre d’accords et d’arrangements bilatéraux ou multilatéraux, ces opérations peuvent être transnationales.

Pour des raisons de sécurité, aucun témoin ne doit être obligé de révéler l’identité d’un informateur ou agent infiltré.

Mise sous surveillance des comptes bancaires, des lignes téléphoniques, de l’accès aux systèmes informatiques, de la communication d’actes et de documents

Lorsque des indices sérieux permettent de soupçonner que des comptes bancaires, des lignes téléphoniques, des systèmes informatiques ou des communications d’actes et de documents sont utilisés ou susceptibles d’être utilisés par des personnes soupçonnées de commettre ou d’avoir commis l’une des infractions prévues par la loi ou lorsque ceux-ci sont relatifs à l’une de ces infractions susceptibles de l’être, le juge d’instruction peut ordonner par décision motivée après avis du Ministère Publique pour une durée de quinze jours renouvelable :

• 1° la mise sous surveillance de comptes bancaires ou de comptes assimilés aux comptes bancaires ;
• 2° la communication de tous actes authentiques ou sous seing privé et de tous documents bancaires, financiers ou commerciaux ;
• 3° le placement sous surveillance ou sur écoute de lignes téléphoniques ou de téléphones portables ;
• 4° le placement sous surveillance des activités prenant place sur des systèmes ou réseaux (Internet) d’échange de données informatiques.

Le secret professionnel ne peut en aucun cas être invoqué pour refuser de donner effet aux dispositions prévues à l’article 48 ci-dessus.

En accord avec les autorités compétentes des Etats concernés, et si besoin, les opérations visées à l’article précédent peuvent être transnationales.