Chapitre 11 - Dispositions finales
Art. 98
La présente ordonnance sera publiée au Journal Officiel de la République du Niger et exécutée comme loi de l’Etat.
Ordonnance
En vigueur
Ordonnance n° 2010-86 du 16 décembre 2010 relative à la lutte contre la traite des personnes
- Signé le
- 16 déc. 2010
- Journal officiel
- n° 2011-04
- Identifiant
- NER-O-2010-86
Note de tête du document
Ordonnance n° 2010-86 du 16 décembre 2010 relative à la lutte contre la traite des personnes
Relations avec d'autres textes
Aucune relation déclarée dans le manifeste.
Cité par
- Décret n° 2012-82, art. 9vise l'article
