Art. 1
Les articles 6, 8 et 13 alinéa premier du décret n° 67-25/PRN/MFP/T du 02 février 1967, portant détermination des règles de gestion du régime des retraites par la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) sont modifiés ainsi qu’il suit :
Article 6 (nouveau) : Le taux de cotisation est fixé à 11,50 % de la rémunération brute perçue par le travailleur dans la limite du plafond annuel de 6.000.000 FCFA fixé par l’article 31 (nouveau) du décret n° 2005-64/PRN/MFP/T du 11 mars 2005 susvisé.
Ce taux peut être révisé par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre chargé du travail, après avis de la commission consultative du travail et de l’emploi.
La révision intervient obligatoirement dans les cas visés à l’article 7 du décret n° 67-25/PRN/MFP/T du 02 février 1967 susvisé.
Article 8 (nouveau) : La répartition de la cotisation de la branche des pensions entre le travailleur et son employeur est fixée à raison de 6,25 % à la charge de l’employeur et 5,25 % à la charge du travailleur.
Ce taux peut être révisé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre chargé du travail, après avis de la Commission consultative du travail et de l’emploi.
La part incombant au travailleur ne peut en aucun cas dépasser 50 % du montant de cette cotisation.
L’employeur est débiteur vis-à-vis de la Caisse nationale de sécurité sociale, de la cotisation totale et responsable de son versement, y compris de la part mise à la charge du travailleur et qui est précomptée sur la rémunération de celui-ci lors de chaque paie.
Article 13 alinéa I (nouveau) : L’assuré qui atteint l’âge de soixante ans a droit à une pension de vieillesse s’il remplit les conditions suivantes :
- avoir au moins cent quatre-vingt mois d’assurance ;
- cesser toute activité salariée.
Art. 2
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2014.
Art. 3
Sont abrogées, toutes dispositions antérieures contraires.
Art4.- La Ministre de la fonction publique et du travail est chargée de l’application du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République du Niger.
