Décret n° 67-025/PRN/MFP/T du 2 février 1967 portant détermination des règles de gestion du régime des retraites par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS)

Les éventualités couvertes par le régime des retraites géré par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale, désignées dans le présent décret. Par le mot Caisse, comprennent la vieillesse, l’invalidité et le décès du soutien de famille. Ces éventualités sont couvertes au sein de la branche des pensions.

1) Sont assujettis au régime des retraites tous les travailleurs salariés au sens de l’article 1 du Code du Travail lorsqu’ils sont employés sur le territoire national pour le compte d’un ou plusieurs employeurs nonobstant la nature, la forme, la validité du contrat ou la nature et le montant de la rémunération.

2) Peuvent être assimilés aux travailleurs visés au premier paragraphe du présent article les stagiaires et les apprentis, même non rémunérés.

Les modalités particulières nécessaires à l’application de dispositions du présent article aux stagiaires et aux apprentis seront déterminées par arrêté du Ministre du Travail après avis de la Commission Consultative du Travail.

Toute personne qui, ayant été affiliée au régime des retraites pendant six mois consécutifs au moins, cesse de remplir les conditions d’assujettissement, a la faculté de demeurer volontairement affiliée à ce régime, à condition d’en faire la demande dans les six semaines qui suivent la date à laquelle son affiliation obligatoire a pris fin.

Un arrêté du Ministre du Travail pris après avis de la Commission Consultative du Travail déterminera les modalités d’application de l’assurance volontaire prévue au présent article.

1) Les ressources de la branche des pensions sont constituées par :

• les cotisations d’employeurs et de travailleurs destinées au financement de cette branche, assises sur les rémunérations visées à l’alinéa 1 de l’article 21 du décret n° 65-115 du 18 août 1965 et dans la limite du plafond visé à l’alinéa 2 dudit article ;
• les majorations encourue pour cause de retard dans le paiement des cotisations et les intérêts moratoires ;
• le produit des placements de fonds ;
• les dons et legs ;
• toutes autres ressources attribuées par un texte législatif ou réglementaire.

2) Les ressources de la branche des pensions ne peuvent être utilisées qu’aux fins prévues par la réglementation relative à la branche des pensions y compris les frais d’administration indispensables.

1) Un décret pris sur proposition du Ministre du Travail après avis de la Commission Consultative du Travail fixe les règles relatives à la comptabilité de la branche des pensions, dans le cadre de la comptabilité générale de la Caisse.

2) La branche des pensions fait l’objet d’une gestion financière distincte.

3) Le Ministre du Travail détermine, sur proposition du Conseil d’Administration de la Caisse, la part des frais d’administration à imputer à la branche des pensions.

Le taux de cotisation est fixé à 11,50 % de la rémunération brute perçue par le travailleur dans la limite du plafond annuel de 6.000.000 FCFA fixé par l’article 31 (nouveau) du décret n° 2005-64/PRN/MFP/T du 11 mars 2005 susvisé.

Ce taux peut être révisé par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre chargé du travail, après avis de la commission consultative du travail et de l’emploi.

La révision intervient obligatoirement dans les cas visés à l’article 7 du décret n° 67-25/PRN/MFP/T du 02 février 1967 susvisé.

1) Le taux de cotisation de la branche des pensions doit être fixé de manière à assurer la stabilité de ce taux et l’équilibre financier de la branche des pensions pendant une période suffisamment longue.

2) Si les recettes provenant des cotisations et du rendement des fonds de la branche des pensions sont inférieures aux dépenses courantes des prestations et d’administration, le taux de cotisation est relevé selon la procédure décrite à l’article 6 de manière à garantir l’équilibre pendant une nouvelle période.

La répartition de la cotisation de la branche des pensions entre le travailleur et son employeur est fixée à raison de 6,25 % à la charge de l’employeur et 5,25 % à la charge du travailleur.

Ce taux peut être révisé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre chargé du travail, après avis de la Commission consultative du travail et de l’emploi.

La part incombant au travailleur ne peut en aucun cas dépasser 50 % du montant de cette cotisation.

L’employeur est débiteur vis-à-vis de la Caisse nationale de sécurité sociale, de la cotisation totale et responsable de son versement, y compris de la part mise à la charge du travailleur et qui est précomptée sur la rémunération de celui-ci lors de chaque paie.

Il est institué un fonds de roulement de la branche des pensions dont le montant ne peut être inférieur, pour chaque exercice, à trois fois la moyenne mensuelle des dépenses constatées au cours de l’exercice précédent.

La différence entre les recettes et les dépenses visées à l’article 4 du présent décret constitue la réserve technique de la branche des pensions.

Cette réserve technique est égale au moins au montant total des dépenses constatées pour cette branche au cours des trois dernières années.

Un arrêté conjoint du Ministre du Travail et du Ministre des Finances après avis de la Commission Consultative du Travail détermine les règles générales de placement des fonds de la réserve technique.

Ces fonds sont placés à moyen ou à long terme selon le plan financier établi par le Conseil d’Administration de la Caisse et approuvé par le Ministre du Travail. Le plan financier établi pour le placement des fonds de la branche des pensions doit réaliser en premier lieu la sécurité réelle des fonds. Ce plan doit viser en outre à obtenir un rendement optimum dans le placement des fonds et aussi dans la mesure du possible à concourir au progrès social et au développement économique de la nation.

La caisse effectue au moins une fois tous les trois ans l’analyse des opérations financières et les estimations actuarielles de la branche des pensions. Si l’analyse relève un danger de déséquilibre financier ; il est procédé au réajustement du taux de cotisation selon la procédure prévue à l’article 6 du présent décret.

1) L’assuré qui atteint l’âge de soixante ans a droit à une pension de vieillesse s’il remplit les conditions suivantes :

• avoir au moins cent quatre-vingt mois d’assurance ;
• cesser toute activité salariée.

2) L’assuré de cinquante-cinq ans accomplis, atteint d’une usure prématurée de ses facultés physiques ou mentales le rendant inapte à exercer une activité salariée et qui remplit les conditions prescrites au paragraphe précédent, peut demander une pension anticipée.

Les modalités de la constatation et du contrôle de cette usure prématurée sont fixées par un arrêté du Ministre du Travail après avis de la Commission Consultative du Travail.

3) La pension de vieillesse, ainsi que la pension anticipée, pend effet le premier jour du mois civil suivant la date à laquelle les conditions requises ont été accomplies à la condition que la demande de pension ait été adressée à a Caisse dans le délai de six mois qui suit ladite date. Si la demande de pension est introduite après l’expiration de ce délai la pension prend effet le premier jour du mois civil suivant la date de réception de la demande.

4) L’assuré qui accompli au moins douze mois d’assurance et qui, ayant atteint l’âge prévu au paragraphe 1 et 2 du présent article cesse toute activité salariée alors qu’il ne satisfait pas aux conditions requises pour avoir droit à une pension de vieillesse, reçoit une allocation de vieillesse sous forme d’un versement unique.

1) L’assuré qui devient invalide avant d’atteindre l’âge de soixante ans a droit à une pension d’invalidité s’il remplit les conditions suivantes :

• a) avoir été immatriculé à la Caisse depuis au moins cinq ans ;
• b) avoir accompli six mois d’assurance au cours des douze derniers mois civils précédant le début de l’invalidité conduisant à l’invalidité ;

2) Nonobstant les dispositions du paragraphe précédent, au cas où l’invalidité est due à un accident, l’assuré a droit à une pension d’invalidité à condition qu’il ait occupé un emploi assujetti à l’assurance à la date de l’accident et qu’il ait été immatriculé à la Caisse avant la date de l’accident.

3) Est considéré comme invalide l’assuré qui, par suite de maladie ou d’accident d’origine non professionnelle, a subi une diminution permanente de ses capacités physiques ou mentales ; dûment certifiée par un médecin désigné ou agrée par la Caisse, le rendant incapable de gagner plus d’un tiers de la rémunération qu’un travailleur ayant la même formation peut se procurer par son travail.

4) La pension d’invalidité prend effet soit à la date de consolidation de la lésion ou de stabilisation de l’état de l’assuré, soit de l’expiration d’une période de six mois consécutifs d’incapacité, si d’après l’avis du médecin désigné ou agrée par la Caisse, l’incapacité devrait durer probablement encore six autres mois au moins. Les dispositions de l’article 13, paragraphe 3 sont applicables par analogie.

5) La pension d’invalidité est toujours concédée à titre temporaire et peut être révisée dans les mêmes conditions que celles du chapitre 3 du titre V du décret 65-117 du 18 août 1965.

6) La pension d’invalidité est remplace par une pension de vieillesse de même montant lorsque le bénéficiaire atteint l’âge de soixante ans.

1) Le montant de la pension de vieillesse ou d’invalidité, de la pension anticipée et de l’allocation vieillesse est fixée en fonction de la rémunération mensuelle définie comme la trente-sixième ou la soixantième partie du total des rémunérations soumises à la cotisation au cours des trois ou cinq dernières années précédant la date d’admissibilité à pension, le choix étant dictée par l’intérêt de l’assuré. Si le nombre de mois civils écoulés depuis l’immatriculation est inférieur à trente-six, la rémunération mensuelle moyenne s’obtiens en divisant le total des rémunérations soumises à cotisation depuis l’immatriculation par le nombre de mois civils compris entre cette date et celle d’admissibilité à pension.

2) Pour le calcul du montant de la pension d’invalidité, les années comprises entre l’âge de soixante ans et l’âge effectif d l’invalide à la date ou la pension invalidité prend effet, sont assimilées à des périodes d’assurance à raison de six mois par année.

3) Le montant mensuel de la pension vieillesse ou d’invalidité ou de la pension anticipée est égale à 20 % de la rémunération mensuel moyenne. Si le total des mois d’assurance et des mois assimilés dépasse cent quatre-vingt, le pourcentage est majoré de 1,33 % pour chaque période d’assurance ou assimilés de douze mois au-delà de cent quatre-vingt mois.

4) Le montant mensuel de la pension de vieillesse ou d’invalidité et de la pension anticipée ne peut être inférieur à 60 % du salaire mensuel minimum interprofessionnel garanti correspondant à une durée de travail hebdomadaire de quarante heures (décret 81-56/PCMS/MFP/T du 18/8/81).

Ce montant minimum ne peut cependant pas être supérieur à 80 % de la rémunération moyenne de l’assuré calculée conformément au paragraphe 1 du présent article.

5) Le montant de l’allocation de vieillesse est égal à autant de fois la rémunération mensuelle moyenne de l’assuré que celui-ci compte de périodes de douze mois d’assurance.

1) En cas de décès du titulaire d’une pension de vieillesse ou d’invalidité ou d’une pension anticipée, ainsi qu’en cas de décès d’un assuré qui, à la date de son décès, remplissait les conditions requises pour bénéficier d’une pension de vieillesse ou d’invalidité ou qui justifiait d’au moins cent quatre-vingt mois d’assurance, les survivants ont droit à une pension de survivant.

2) Sont considérés comme survivants :

• a) la veuve, à condition que le mariage ait été contracté un an, au moins avant la cessation d’activité pour les titulaires d’une pension de vieillesse, ou avant la date à laquelle la pension d’invalidité est remplacée par une pension de vieillesse pour les titulaires d’une pension d’invalidité (décret 89-115 du 27/4/89) ;
• b) Le veuf invalide à la charge de l’assuré, à condition que le mariage ait été contracté un an au moins avant le décès du conjoint ;
• c) Les enfants à charge du décédé, tels qu’ils sont définis au titre des prestations familiales.

3) Les pensions de survivant sont calculées en pourcentage de la pension de vieillesse ou d’invalidité ou de la pension anticipée à laquelle l’assuré avait ou aurait eu droit à la date de son décès à raison de :

• a) 50 % pour la veuve ou le veuf ; en cas de pluralité de veuves le montant est réparti entre elle par parts égales ;
• b) 25 % pur chaque orphelin de père ou de mère et 40 % pour chaque orphelin de père et de mère. En aucun cas le montant de la pension d’orphelin ne peut être inférieur à celui des allocations familiales.

4) Toutefois, le total des pensions de survivant ne peut excéder le montant de la pension à laquelle l’assuré avait ou aurait eu droit : si le total dépasse ledit montant, les pensions de survivant sont réduites proportionnellement ;

Le droit à la pension du conjoint survivant s’éteint en cas de remariage.

5) Les dispositions de l’article 13 paragraphe 3, sont applications par analogie.

Si l’assuré ne pouvait prétendre à une pension d’invalidité et comptait moins de cent quatre-vingt mois d’assurance à la date de son décès, ses survivants bénéficient d’une allocation de survivant, versée en une seule fois, d’un montant égal à autant de mensualité de la pension de vieillesse à laquelle l’assuré aurait pu prétendre au terme de cent quatre-vingts mois d’assurance qu’il avait accomplis de période de six mois d’assurance à la date de son décès. En cas de pluralité de veuves, le montant est réparti entre elles par parts égales. Le cumul de l’allocation de survivant et des allocations familiales est admis.

1) Pour l’ouverture du droit aux prestations, est assimilée à une période d’assurance toute période pendant laquelle l’assuré a perçu des indemnités journalières au titre des accidents du travail ou de maternité, les périodes d’incapacité de travail, dans la limite de six mois, pour cause de maladie dûment constatée par un médecin agréé, le temps passé sous les drapeaux au titre du service militaire légal et les absences pur congé régulier.

2) L’expression « mois d’assurance » désigne tout mois au cours duquel l’assuré a occupé, pendant treize jours ouvrables au moins, un emploi assujetti à l’assurance. Des modalités d’application peuvent être fixées après avis de la Commission Consultative du Travail, par arrêté du Ministre du Travail qui peut également définir d’autre critère pour la détermination du mois d’assurance.

1) Les pensions sont liquidées en montants mensuels ; le droit à une mensualité est déterminé d’après la situation du bénéficiaire au premier jour du mois civil correspondant. Chaque montant mensuel est arrondi à la centaine de francs supérieure.

2) Le versement des pensions s’effectue par trimestre et à terme échu. Toutefois, le Conseil d’Administration de la Caisse peut déterminer dans quelle région et sous quelles conditions les prestations sont versées mensuellement ; il peut également arrêté d’autres modalités de versement des prestations.

Le titulaire d’une pension d’invalidité, qui a besoin de façon constante de l’aide et des soins d’une tierce personne pour accomplir les actes de la vie courante, a droit à un supplément égal à 50 % de sa pension.

Les montant des paiements périodiques en cours, attribués au titre des pensions peuvent être révisés par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre du Travail à la suite de variations sensibles du niveau général des salaires résultant de variations sensibles du coût de la vie, compte tenu des possibilités financières de la branche des pensions et en fonction de l’évolution du salaire minimum interprofessionnel garanti.

1) Si, à la suite d’un accident de travail, la victime a droit simultanément à une rente d’incapacité permanente et à une pension d’invalidité, le versement de la pension d’invalidité est suspendu jusqu’à, concurrence du montant de la rente d’incapacité permanente.

2) Si, à la suite du décès d’un travailleur résultant d’un accident du travail, les survivants ont droit simultanément à une rente et à une pension de sur vivant, le versement de la pension de survivant est suspendu jusqu’à concurrence du montant de la rente de survivant.

3) En cas de cumul de deux ou plusieurs pensions ou rentes allouées en vertu des dispositions du présent décret et du décret 65-117 du 18 août 1965 le titulaire a droit à la totalité de la pension ou de la rente dont le montant est le plus élevé et à la moitié de l’autre ou des autres pensions ou rentes.

4) Le cumul entre une pension de survivant et le bénéfice des allocations familiales au titre des mêmes enfants n’est pas admis.

1) Les prestations sont supprimées lorsque l’incapacité de travail ou le décès sont la conséquence d’un crime ou d’un délit commis par le bénéficiaire ou d’une faute intentionnelle de sa part.

2) Les prestations sont suspendues lorsque le titulaire ne réside pas sur le territoire national, sauf en cas d’accord de réciprocité ou de conventions internationales ; lorsqu’il purge une peine privative de liberté ou lorsqu’il néglige les services médicaux mis à sa disposition ou n’observe pas les règles prescrites pour la vérification de l’existence de son incapacité de travail.

Le Ministre du Travail détermine par arrêté après avis de la Commission Consultative du Travail les modalités d’affiliation des employeurs d’immatriculation des travailleurs, de perception des cotisations, de liquidation et du service des prestations, ainsi que les obligations, qui incombent aux employeurs et aux travailleurs dans le fonctionnement du régime des retraites. L’arrêté du Ministre du Travail précise notamment la nature et la forme des inscriptions à porter au livret d’assurance ou à tout autre document en tenant lieu, l’établissement de bordereaux de salaires mensuels, trimestriels, annuels conçus de manière à servir tant au calcul des cotisations des différentes branches qu’à la détermination des périodes d’assurances entrant en ligne de compte pour l’ouverture du droit aux prestations et le calcul de leur montant.

Un arrêté du Ministre du Travail, après avis de la Commission Consultative du Travail fixe les conditions et les modalités des accords que la Caisse peut conclure avec les formations sanitaires officielles et les formations sanitaires privées agrées par le Ministre de la Santé, pour charger ces services de donner des soins et procéder aux visites et examens médicaux prévus par le Code du Travail ou les textes législatifs et réglementaires régissant les différentes branches de sécurité sociale.

1) L’assuré âgé d’au moins trente ans à la date de l’entrée en vigueur du présent décret et comptant au moins dix-huit mois d’assurance au cours des deux premières années suivant ladite date, bénéficie, pour chaque année de travail salarié comprise entre trente ans et son âge à ladite date, d’une validation de six mois dans une limite maximum fixée à cent soixante-deux mois.

2) La durée d’immatriculation prévue au paragraphe 1 de l’article 13 du présent décret et au paragraphe 1 de l’article 14 pour l’octroi des pensions est réduite à une durée au plus égale à la durée écoulée depuis l’entrée en vigueur du régime, au cours des vingt premières années suivant cette entrée en vigueur pour ce qui concerne les pensions de vieillesse et les pensions anticipées, et ait cours de cinq premières années suivant cette entrée en vigueur pour ce qui concerne les pensions d’invalidité.

3) Au cours des cinq premières années suivant l’entrée en vigueur du présent décret l’allocation de vieillesse prévue au paragraphe 4 de l’article 13 du présent décret ne pourra être servie avant l’expiration d’un délai de vingt-quatre mois suivant la cessation de tout travail assujetti à l’assurance.

Un arrêté du Ministre de la Fonction Publique et du Travail après avis de la Commission Consultative du Travail précisera les conditions dans lesquelles la Caisse Nationale de Sécurité Sociale assurera la reprise par la branche des pension, des droits et obligations de l’Institution de Prévoyance et de Retraites de l’Afrique Occidentale (PRAO).

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 1967. Le Ministre de la Fonction Publique et du Travail peut par arrêté après avis de la Commission Consultative du Travail déterminer pour les dispositions particulières du décret, des dates d’applications ultérieures.

Le Ministre de la Fonction Publique et du Travail est chargé de l’application du présent décret qui sera publié suivant la procédure d’urgence.