Chapitre 1 - Des dispositions générales
Art. 1
Le présent décret détermine les modalités de fonctionnement des commissions paritaires chargées de la conciliation dans le règlement des conflits entre agriculteurs et éleveurs en application des dispositions de l’article 68 de l’ordonnance 2010-29 du 20 mai 2010 relative au pastoralisme.
Art. 2
Les conflits civils ruraux entre agriculteurs et éleveurs font obligatoirement l’objet d’une tentative de conciliation avant d’être portés devant les instances judiciaires.
Toutefois, les conflits aggravés d’une infraction pénale sont immédiatement portés devant les instances judiciaires suivant les formes et les délais de droit.
Art. 3
Les commissions paritaires siègent au niveau des quartiers, villages, tribus, groupements et cantons ou sultanats.
La commission paritaire chargée de tenter la conciliation en cas de conflit est composée en nombre égal d’agriculteurs et d’éleveurs.
Elle est dirigée par l’autorité coutumière localement compétente et est assistée d’un secrétaire de séance.
Art. 4
Il est tenu auprès de chaque chef de village ou de quartier et de chaque chef de tribu :
- un registre des requêtes ;
- un registre des montants perçus à titre de consignation ou de paiement provisoire ;
- un registre de transmission des procès-verbaux de conciliation ou de non conciliation établis.
En outre, il est tenu auprès de chaque chef de canton ou de groupement un registre destiné à recevoir les déclarations des parties, celles des témoins éventuels, ainsi que les résultats auxquels l’instance engagée est parvenue.
Les chefs de village et de tribu font coter et parapher les registres dont ils ont la responsabilité par le secrétaire de séance du chef de canton ou de groupement.
Les chefs de canton ou de groupement font coter et parapher les registres dont ils ont la responsabilité par le greffier en chef de la juridiction du ressort.
Chapitre 2 - De la procédure de conciliation
Art. 5
La demande de conciliation est présentée sous forme écrite ou orale devant le chef de village, de quartier ou de tribu. Il en est toujours fait mention sur le registre des requêtes.
Au niveau du chef de canton ou de groupement, les procès-verbaux de comparution contiennent l’identification et l’adresse du requérant et des personnes appelées ou des témoins éventuels, ainsi que l’énonciation, aussi complète que possible, de la nature ou de la consistance des droits ou biens litigieux, et s’il en existe localement, les règles observées à cette fin.
Art. 6
Les parties sont appelées par l’autorité de conciliation selon la procédure coutumière en usage ou par convocation écrite.
Art. 7
Les parties comparaissent en personne ou par le biais de leurs représentants. Elles sont tenues de s’exprimer avec modération dans l’ordre fixé par l’autorité coutumière compétente.
Art. 8
La non-comparution du demandeur ou de son mandataire après deux rappels dûment constatés emporte radiation de la demande formulée.
En cas de refus de comparution de l’autre partie, une attestation de non-comparution est dressée, signée par l’autorité coutumière compétente et remise au demandeur.
L’attestation de non-comparution délivrée par le dernier échelon de l’autorité coutumière tient lieu de non-conciliation.
Art. 9
Le procès-verbal de conciliation est signé par l’autorité concernée, le secrétaire de séance ainsi que les parties une fois la conciliation obtenue. Il est communiqué au chef de canton ou de groupement et à la commission foncière du ressort, lorsque la conciliation est obtenue au niveau du chef de village, de quartier ou de tribu. Lorsque la conciliation est obtenue au niveau du chef de canton ou de groupement, le procès-verbal de conciliation est communiqué au juge et à la commission foncière du ressort.
Le procès-verbal de non-conciliation est signé par l’autorité concernée, le secrétaire de séance ainsi que les parties. Il est transmis dans les huit jours au chef de canton ou de groupement lorsque l’échec de la conciliation est constaté au niveau du chef de village, de quartier ou de tribu. Lorsque l’échec de la conciliation est constaté au niveau du chef de canton ou de groupement, le procès-verbal de non-conciliation est communiqué dans les huit jours au juge du ressort pour être suivi selon les voies de droit et à la commission foncière du ressort.
Un modèle du procès-verbal de conciliation ou de non-conciliation est annexé au présent décret.
Art. 10
En cas d’échec de la tentative de conciliation aux différents échelons de la chefferie traditionnelle, les juridictions compétentes sont saisies.
Chapitre 3 - Des indemnisations
Art. 11
Les blessures infligées au bétail font l’objet d’une indemnisation :
- égale au prix courant de l’animal sur le marché local si la blessure a entraîné la mort de l’animal ;
- égal à la moitié du prix de l’animal sur le marché local si la blessure est manifestement susceptible d’entraîner la mort de l’animal ;
- égale au quart du prix de l’animal sur le marché local, si la blessure n’est manifestement pas susceptible d’entraîner la mort de l’animal.
Dans tous les cas, la propriété de l’animal reste celle du légitime propriétaire.
Art. 12
Les dommages causés par les animaux aux produits de cultures, de jardins, de vergers, des aménagements hydro- agricoles, des terrains clôturés mis en défens, font l’objet d’une indemnisation équivalent à la valeur estimée des produits sur la base des prix courants sur le marché local.
Chapitre 4 - Des dispositions finales
Art. 13
Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires notamment le décret n° 87-077/PCMS/MI (Version en vigueur en 2013 : Décret n°1987-77 (non disponible) · voir le texte postérieur) du 18 juin 1987 réglementant la circulation et le droit de pâturage du bétail dans les zones de cultures.
Art. 14
Le Ministre de l’Elevage, le Ministre de l’Agriculture et le Ministre d’Etat de l’Intérieur, de la sécurité publique, de la décentralisation et des Affaires Religieuses, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République du Niger.
