Décret n° 2013-86/PRN/MF du 1er mars 2013 portant tableau des opérations financières de l’Etat (TOFE)

Le présent décret fixe les règles générales relatives à l’élaboration et à la présentation des statistiques sur les opérations financières de l’Etat. Ces règles sont basées sur les normes internationales en matière des statistiques des finances publiques.

Au sens du présent décret, l’Etat couvre le secteur des administrations publiques qui se compose de toutes les unités résidentes dont les principales fonctions consistent à :

• fournir à la collectivité des biens et services non marchands destinés à la consommation collective ou individuelle ;
• redistribuer le revenu et la richesse au moyen de transferts.

Leurs activités se distinguent de celles des autres secteurs de l’économie du fait qu’elles doivent être financées principalement par l’impôt ou par d’autres transferts obligatoires, ce qui n’exclut pas les emprunts et d’autres ressources autres que les transferts obligatoires. La production des administrations publiques est principalement non marchande.

Les opérations des administrations publiques sont les transactions financières en recettes, charges, acquisitions et cessions d’actifs non financiers et financiers et en augmentation et diminution des passifs. Elles sont classées, selon leur nature, dans un tableau dénommé Tableau des opérations financières de l’Etat, en abrégé TOFE annexé au présent décret.

Il est joint au TOFE aux fins d’analyse des finances publiques, le compte de patrimoine, la situation des autres flux économiques et la situation des flux de trésorerie.

L’ensemble de ces quatre situations constitue le cadre analytique conforme aux normes internationales en vigueur auquel le Niger doit tendre à terme.

Les agrégats du TOFE sont les suivants :

• les recettes ;
• les charges ;
• l’acquisition nette d’actifs non financiers ;
• l’acquisition nette d’actifs financiers ;
• l’accumulation nette de passifs.

Le TOFE est établi sur une base mensuelle, trimestrielle et annuelle. La situation des actifs financiers et des passifs est élaborée sur une la base trimestrielle. Il doit se fonder sur les données de la comptabilité publique, c’est-à-dire sur la balance générale des comptes du trésor, les comptes d’exploitation des autres unités d’administration publique complétées, le cas échéant, par des comptabilités auxiliaires.

L’unité statistique du système de statistique des finances publiques est l’unité institutionnelle.

Une unité institutionnelle est une entité économique résidente, capable de son propre chef de posséder des actifs, de contracter des engagements et de s’engager dans des activités économiques et dans des transactions avec d’autres entités. Elle est résidente d’un pays lorsqu’elle a sur le territoire économique de ce pays un centre d’intérêt économique.

Le champ couvert par le TOFE est le secteur des administrations publiques composé de toutes les unités institutionnelles résidentes des administrations publiques, ainsi que des institutions sans but lucratif (ISBL) qui répondent aux caractéristiques d’administrations publiques énoncées à l’article 2 du présent décret.

Quatre types d’unités d’administrations publiques sont distingués à savoir :

• unités budgétaires ;
• unités de sécurité sociale ;
• Institutions sans but lucratif (ISBL) non marchandes ;
• unités extrabudgétaires.

Ces unités sont regroupées en trois sous-secteurs à savoir :

• sous-secteur de l’administration centrale y compris ses ISBL et unités extrabudgétaires ;
• sous-secteur de l’administration locale y compris ses ISBL et unités extrabudgétaires ;
• sous-secteur de la sécurité sociale.

Les transactions financières des administrations publiques comprennent les recettes, les charges, et les opérations sur actifs non financiers, financiers et sur passifs, qu’elles soient en espèces ou en nature.

Les transactions sur les recettes et les charges affectent la valeur nette des administrations publiques définie comme étant la différence entre le total des actifs et celui des passifs.

Les recettes sont constituées de toutes les transactions qui augmentent la valeur nette. Elles sont classées selon les catégories suivantes en espèces ou en nature :

• les recettes fiscales ;
• les cotisations sociales ;
• les dons reçus ;
• les autres recettes.

Les charges sont constituées des transactions qui diminuent la valeur nette et classées selon leur nature. Elles comprennent les catégories suivantes en espèces ou en nature :

• la rémunération des salariés ;
• l’utilisation de biens et services ;
• la consommation de capital fixe ;
• les intérêts ;
• les subventions ;
• les dons versés ;
• les prestations sociales ;
• les autres charges.

Les actifs non financiers sont des actifs économiques autres que les actifs financiers. Les transactions sur actifs non financiers sont destinées à l’acquisition ou les cessions de biens de capital fixe, de stocks, d’objets de valeur, et d’actifs non produits tels que les terrains, gisements et actifs incorporels. Elles sont classées en quatre catégories :

• les actifs fixes ;
• les stocks ;
• les objets de valeur ;
• les actifs non produits.

Les actifs financiers sont des créances financières détenues par les administrations publiques sur le reste de l’économie. Les transactions sur actifs financiers concernent les acquisitions et les cessions et sont classées selon l’instrument financier et la résidence. Les catégories d’actifs financiers sont les suivantes :

• le numéraire et les dépôts ;
• les titres autres que les actions ;
• les crédits ;
• les actions et autres participations ;
• les réserves techniques d’assurance ;
• les produits financiers dérivés ;
• les autres comptes à recevoir.

Ces actifs sont ventilés en actifs intérieurs et extérieurs. Ils peuvent être ventilés selon les secteurs de contrepartie à l’instrument financier et la résidence.

Les passifs représentent les dettes envers le reste de l’économie ou encore les créances de celui-ci sur les administrations publiques. Les transactions sur passifs comprennent les augmentations et les diminutions de passifs. Les passifs sont classés de la même manière que les actifs comme indiqué à l’article 11 du présent décret.

Les transactions financières des administrations publiques sont enregistrées sur la base des droits constatés c’est-à-dire lorsque la valeur économique est transformée, échangée, créée, transférée ou éteinte.

Les recettes sont enregistrées sur la base des droits constatés c’est-à-dire lorsque se produisent les activités, transactions et autres événements donnant droit à la perception des impôts ou d’autres types de recettes.

Les recettes fondées sur le système déclaratif sont enregistrées au moment de la déclaration et/ou du versement spontané des impôts par les contribuables.

Les recettes fondées sur le système d’émission préalable de titres, sont enregistrées au vu des titres de perception, rôles ou contrats.

Les charges et acquisitions d’actifs non financiers sont enregistrées sur la base des droits constatés c’est-à-dire, au moment où ont lieu les activités, ou autres évènements créant l’obligation inconditionnelle pour les administrations publiques concernées de procéder à un paiement ou de céder des ressources. L’enregistrement des charges et des actifs non financiers se fait donc sur la base des liquidations.

Les transactions et autres flux économiques, ainsi que les stocks d’actifs et de passifs sont valorisés sur la base des prix et cours du marché, sauf en ce qui concerne la dette qui sera valorisée à la valeur nominale des différents éléments constitutifs.

Les différentes catégories de flux et d’encours peuvent être présentées sur une base brute ou nette. La base nette résulte de la différence entre deux ensembles de flux ou d’encours.

En vue d’éliminer les doubles emplois, il est procédé à la consolidation des données provenant de plusieurs sous-secteurs.

La consolidation consiste en l’élimination de toutes les relations de débiteur et créancier entre les unités institutionnelles appartenant au même secteur ou sous-secteur. Elle permet de présenter les données d’un groupe d’unités comme une seule unité.

Les contrats conditionnels qui prennent effet seulement si une ou plusieurs conditions stipulées dans l’accord entre les parties se concrétisent, sont enregistrés dans des postes pour mémoire. Ils ne sont formellement reconnus dans le système des statistiques de finances publiques en tant que flux ou encours que lorsque ces conditions sont satisfaites.

Le Ministre chargé des finances met en place un dispositif efficace de collecte des informations de base entrant dans la confection du TOFE et plus généralement des statistiques de finances publiques.

La situation nette des administrations publiques vis-à-vis du système des institutions financières est constituée des créances sur ces institutions moins les dettes envers ces institutions.

Cette situation nette est déterminée à partir des sources de la comptabilité publique et des autres sources couvertes par le TOFE. Elle correspond, pour l’administration centrale, aux décalages comptables près, à la position nette du Gouvernement (PNG) telle qu’elle est déterminée à partir des statistiques monétaires et financières.

Les restes à payer sont constitués de toutes les liquidations non réglées. Ils comprennent les fonds en route et les arriérés de paiement. Les fonds en route sont constitués de toutes les liquidations non réglées de moins de trois mois. Les arriérés de paiement sont constitués de toutes les liquidations non réglées au-delà de trois mois.

Les dispositions relatives aux points ci-dessous sont applicables au plus tard le 1er janvier 2017. Il s’agit de :

• l’élargissement du champ du TOFE aux opérations des autres unités d’administrations publiques ;
• l’enregistrement des opérations sur la base des droits constatés pour l’ensemble des transactions des administrations publiques ;
• la comptabilisation des stocks et du capital fixe, la consommation de capital fixe et l’enregistrement des autres flux économiques ;
• la prise en compte des avantages en nature dans la rémunération des salariés.

Les dispositions nécessaires seront prises en vue de la production dès le premier janvier 2014 d’un cadre d’analyse minimum comprenant :

• Tableau 1 : TOFE ;
• Tableau 2 : Situation des flux de trésorerie ;
• Tableau 3 : Situation des actifs financiers et des passifs ;
• Tableau 4 : Situation de la dette.

Le Ministre chargé des finances arrête chaque année la liste des unités institutionnelles à inclure dans le champ du TOFE.

Le Ministre des finances est chargé de l’application du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République du Niger.

Codes Libellés

Transactions affectant la valeur nette

1 Recettes

11 Recettes fiscales

• 111 Impôts sur le revenu, les bénéfices et les gains en capital
• 112 Impôts sur les salaires et la main-d’œuvre
• 113 Impôts sur le patrimoine
• 114 Impôts sur les biens et services
• 115 Impôts sur le commerce extérieur et les transactions internationales
• 116 Autres recettes fiscales

12 Cotisations sociales

• 121 Cotisations de sécurité sociale
• 122 Autres cotisations sociales

13 Dons

• 131 Reçus d’administrations publiques étrangères
• 1311 Courants
• 1312 En capital
• 132 Reçus d’organisations internationales
• 1321 Courants
• 1322 En capital
• 133 Reçus d’autres unités d’administration publique
• 1331 Courants
• 1332 En capital

14 Autres recettes

• 141 Revenus de la propriété
• 142 Ventes de biens et services
• 143 Amendes, pénalités et confiscations
• 144 Transferts volontaires autres que les dons
• 145 Recettes diverses et non identifiées

Charges

21 Rémunération des salariés

• 211 Salaires et traitements
• 2111 Salaires et traitements en espèces
• 2113 Salaires et traitements en nature
• 212 Cotisations sociales

22 Utilisation de biens et services

23 Consommation de capital fixe

24 Intérêts

25 Subventions

• 251 Aux sociétés publiques
• 252 Aux entreprises privées

26 Dons

• 261 Aux administrations publiques étrangères
• 262 Aux organisations internationales
• 263 Aux autres unités d’administration publique

27 Prestations sociales

• 271 Prestations de sécurité sociale
• 272 Prestations d’assistance sociale
• 273 Prestations sociales d’employeurs

28 Autres charges

• 281 Charges liées à la propriété autres que les intérêts
• 282 Autres charges diverses

Solde net de gestion

Transactions sur actifs non financiers

31 Acquisition nette d’actifs non financiers

Sur ressources intérieures

• 311 Actifs fixes
• 312 Stocks
• 313 Objets de valeur
• 314 Actifs non produits

Sur ressources extérieures

• 311 Actifs fixes
• 312 Stocks
• 313 Objets de valeur
• 314 Actifs non produits

Capacité/besoin de financement = Financement Transactions sur actifs financiers et passifs (FINANCEMENT)

32 Acquisition nette d’actifs financiers

321 Intérieurs

• 3212 Numéraires et dépôts
• 3213 Titres autres que les actions
• 3214 Crédits
• 3215 Actions et autres participations
• 3215 Réserves techniques d’assurance
• 3217 Produits financiers dérivés
• 3218 Autres comptes à recevoir

322 Extérieurs

• 3222 Numéraires et dépôts
• 3223 Titres autres que les actions
• 3224 Crédits
• 3225 Actions et autres participations
• 3226 Réserves techniques d’assurance
• 3227 Produits financiers dérivés
• 3228 Autres comptes à recevoir

33 Accumulation nette de passifs

331 Intérieurs

• 3312 Numéraires et dépôts
• 3313 Titres autres que les actions
• 3314 Crédits
• 3315 Actions et autres participations
• 3315 Réserves techniques d’assurance
• 3317 Produits financiers dérivés
• 3318 Autres comptes à payer

332 Extérieurs

• 3322 Numéraires et dépôts
• 3323 Titres autres que les actions
• 3324 Crédits
• 3325 Actions et autres participations
• 3326 Réserves techniques d’assurance
• 3327 Produits financiers dérivés
• 3328 Autres comptes à payer

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