Décret n° 2014-49/PRN/MM/DI du 30 janvier 2014 portant approbation des statuts de l’Agence nationale de la propriété industrielle et de la promotion de l’innovation (AN2PI)

L’Agence nationale de la propriété industrielle et de la promotion de l’innovation (AN2PI), créée par la loi n° 2012-25 du 02 mai 2012, est un établissement public à caractère Professionnel, régi notamment par la loi n° 95-17 du 8 décembre 1995 instituant une catégorie d’établissements publics dénommés : « Etablissements publics à caractère professionnel » (EPP) et par les dispositions des présents statuts.

L’AN2PI jouit de la personnalité morale, de l’autonomie financière et dispose d’un patrimoine propre.

L’Agence nationale de la propriété industrielle et de la promotion de l’innovation (AN2PI), créée par la loi n° 2012-25 du 02 mai 2012, est un établissement public à caractère Professionnel, régi notamment par la loi n° 95-17 du 8 décembre 1995 instituant une catégorie d’établissements publics dénommés : « Etablissements publics à caractère professionnel » (EPP) et par les dispositions des présents statuts.

L’AN2PI jouit de la personnalité morale, de l’autonomie financière et dispose d’un patrimoine propre.

Dans tous les actes et documents émanant de l’établissement, destinés aux tiers, la dénomination doit toujours être précédée ou suivie des mots écrits lisiblement et en toutes lettres « établissement public à caractère professionnel ».

Le siège de l’AN2PI est fixé à Niamey. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national sur décision du Conseil d’administration.

L’AN2PI est placée sous la tutelle technique du Ministre en charge de l’Industrie et sous la tutelle financière du Ministre en charge des Finances.

Les ressources de l’AN2PI sont constituées par :

• la dotation initiale de l’Etat ;
• les subventions annuelles de l’Etat et/ou des collectivités territoriales ;
• les subventions de l’organisation africaine de la propriété intellectuelle et de toutes autres personnes morales de droit public ou privé ;
• les dons et legs régulièrement autorisés ;
• les revenus de ses biens ;
• les produits provenant de ses prestations et des cessions autorisées des éléments de son patrimoine.

L’AN2PI a pour missions de :

• élaborer et mettre en œuvre en relation avec les structures concernées, la politique nationale en matière de propriété industrielle et de promotion de l’innovation ;
• promouvoir et gérer les activités nationales en matière de propriété industrielle et de promotion de l’innovation en liaison avec toutes les institutions œuvrant dans le domaine ;
• assurer le suivi au plan national et international de toutes les questions liées à la propriété industrielle et à la promotion de l’innovation ;
• promouvoir la protection et l’utilisation de la propriété industrielle au Niger ;
• promouvoir les activités en matière d’innovation et de développement technologique au Niger ;
• lutter contre la contrefaçon et coordonner l’action des différentes administrations chargées de la lutte contre la contrefaçon ;
• établir et développer la coopération avec les institutions sous-régionales, régionales et internationales intervenant dans le domaine de la propriété industrielle et de la promotion de l’innovation ;
• assurer le relais national de l’Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI).

Conformément à ses missions l’AN2PI est chargée de :

• mettre en œuvre la politique de l’Etat en matière de propriété industrielle et de promotion de l’innovation ;
• organiser, coordonner et diriger les actions de sensibilisation et d’information à l’échelle nationale sur l’importance de la protection de la propriété industrielle ;
• recevoir les demandes de titres de propriété industrielle, en contrôler leur régularité avant leur transmission à l’OAPI ;
• diffuser les informations scientifiques et techniques auprès des utilisateurs ;
• recevoir et gérer la documentation nationale et internationale en matière de propriété industrielle ;
• participer à l’élaboration de tout programme d’assistance et de formation des organismes de propriété industrielle en faveur du Niger ;
• promouvoir l’activité inventive et l’innovation ;
• recevoir les demandes d’assistance et d’intervention des titulaires des titres de propriété industrielle pour faire respecter leurs droits et d’agir, à cet effet, de concert avec les administrations compétentes ;

Les modalités de traitement des demandes d’assistance préalable sont fixées par le règlement de l’Etablissement et confirmées par arrêté.

Les organes de l’AN2PI sont :

• le conseil d’administration ;
• le comité d’établissement.

Outre le président, le conseil d’administration est composé des dix membres suivants :

• un représentant du cabinet du Premier Ministre ;
• deux représentants du ministère chargé de l’industrie ;
• un représentant du ministère chargé de la recherche scientifique ;
• un représentant du ministère chargé de la formation professionnelle ;
• un représentant du ministère chargé de la justice ;
• un représentant du ministère chargé des finances ;
• un représentant du fonds d’appui à la recherche scientifique et à l’innovation technologique ;
• un représentant des instituts ou centres de recherches ;
• un représentant du comité d’établissement, avec voix consultative.

Les membres du conseil d’administration sont désignés par leurs structures respectives et nommés par arrêté du Ministre chargé de l’industrie pour une durée de trois ans renouvelable une fois.

La fin des fonctions d’administrateur peut résulter de l’expiration du mandat ou, de façon anticipée, du décès, de la démission ou de la révocation individuelle ou collective décidée par le Ministre chargé de l’industrie.

Dans les trois mois précédant la fin du mandat des administrateurs, le président du conseil d’administration écrit au Ministre chargé de l’industrie pour le lui rappeler afin qu’il soit procédé, en temps opportun à la nomination de nouveaux administrateurs ou au renouvellement des mandats en cours.

En cas d’interruption anticipée du mandat d’un ou de plusieurs administrateur(s), le remplacement doit intervenir dans les deux mois suivant la date du décès, de la démission ou de la révocation individuelle ou collective, pour le reste de la durée du mandat en cours.

En cas d’interruption anticipée du mandat d’un membre du Conseil d’administration, il est immédiatement pourvu à son rem- placement par la structure qu’il représente, pour le reste de la durée du mandat en cours.

Le conseil d’administration se réunit chaque fois que l’intérêt de l’établissement l’exige et, au moins deux fois par an, sur convocation de son président ou des 2/3 de ses membres.

Le Ministre en charge de l’Industrie peut convoquer le conseil d’administration en cas de défaillance dûment constatée.

La convocation doit comporter un ordre du jour détaillé et parvenir aux administrateurs quinze jours au moins avant la date de la réunion. En cas d’urgence, ce délai peut être réduit.

A la convocation doivent être annexés le procès-verbal de la précédente réunion et tous les documents propres à éclairer le Conseil sur les décisions à prendre, notamment le rapport du commissaire aux comptes.

Le directeur de l’établissement et tout autre collaborateur dont il juge la présence nécessaire assistent aux réunions du conseil d’administration sans voix délibérative.

Le conseil d’administration peut entendre, à titre consultatif, toute personne dont il juge utile de recueillir l’avis.

Le conseil d’administration se réunit au siège de l’établissement sous la présidence du président du conseil d’administration. Il peut en outre se réunir en tout autre lieu du territoire national sur décision du conseil d’administration.

En cas d’empêchement du président, le conseil d’administration peut déléguer un de ses membres dans les fonctions de président pour la durée de la session.

Le conseil d’administration ne peut valablement délibérer que si les 2/3 au moins des membres sont présents.

En cas d’empêchement d’un administrateur, celui-ci peut donner mandat à un autre administrateur pour le représenter pour la durée de la session. Toutefois, un même administrateur ne peut recevoir plus d’un mandat.

Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité simple de ses membres présents. En cas de partage de voix, celle du président est prépondérante.

Les administrateurs perçoivent des jetons de présence dont le montant est fixé par le conseil d’administration en tenant compte de la capacité financière de l’établissement.

Le conseil d’administration crée un comité d’établissement dont il détermine la composition, l’organisation et les règles de fonctionnement conformément aux principes directeurs qui sont fixés par le décret portant statut général du personnel des établissements publics, sociétés d’Etat et sociétés d’économie mixte.

Le comité d’établissement a une compétence consultative. Il est associé par le conseil d’administration à l’accomplissement de la mission de l’établissement. Il désigne un représentant ayant voix consultative aux réunions du conseil.

Les responsables des organes exécutifs de l’AN2PI sont :

• le président du conseil d’administration ;
• le directeur général.

Le Président du conseil d’administration (PCA) est choisi parmi les membres du conseil d’administration et nommé par décret pris en Conseil de Ministres sur proposition du Ministre chargé de l’industrie pour une durée de trois ans renouvelable une fois.

Il est révocable dans les mêmes conditions que sa nomination.

La fin des fonctions du président du conseil d’administration peut résulter de l’expiration du mandat ou, de façon anticipée, du décès, de la démission ou de la révocation individuelle ou collective décidée par le Ministre chargé de l’industrie.

En cas d’interruption anticipée du mandat du président du conseil d’administration, son remplacement doit intervenir dans les deux mois suivant la date du décès, de la démission ou de la révocation, pour le reste de la durée du mandat en cours.

Le président du Conseil d’administration représente l’établissement vis-à-vis des autorités de tutelle et des tiers.

Il veille au suivi et à l’exécution des décisions du conseil d’administration.

Il transmet au conseil d’administration un rapport trimestriel dont copie est adressée au Ministre en charge de l’industrie.

Il perçoit une rémunération spéciale incluant les jetons de présence dont le montant est fixé par le Conseil d’administration.

Les décisions du Conseil d’administration de l’AN2PI ne deviennent exécutoires qu’après avoir été approuvées conjointement par le Ministre chargé de l’industrie et, selon le cas, le ou les Ministres concernés lorsqu’elles portent sur les objets suivants :

• a) budgets, programmes d’actions annuels ou états prévisionnels de recettes et dépenses ;
• b) comptes financiers de fin d’exercice ;
• c) acceptation de dons et legs, fonds d’aide extérieure et fonds de concours ;
• d) marchés donnant lieu à la procédure de passation des marchés publics ;
• e) acquisitions, aliénations et baux d’immeubles ;
• f) règlement intérieur et mesures nouvelles concernant le personnel, modification du régime des rémunérations et avantages accordés ;
• g) règlements et toutes mesures nouvelles concernant les bénéficiaires ou usagers des services de l’établissement ;
• h) actions en justice.

Le président du conseil d’administration transmet, pour approbation, au Ministre chargé de l’industrie, avant leur exécution, les décisions du conseil d’administration relatives aux objets cités à l’article 23 ci-dessus.

Il transmet, pour approbation, au Ministre chargé des finances, avant leur exécution, les décisions du conseil d’administration relatives aux objets cités aux points a), b), c), d) et e) de l’article 23 ci- dessus.

Le Ministre chargé de l’industrie doit, si nécessaire, recueillir l’avis de tout autre Ministre intéressé. Les avis des Ministres intéressés doivent être visés dans la réponse à la demande d’approbation notifiée au PCA.

Le Ministre chargé de l’industrie et le Ministre chargé des finances doivent prendre toutes les dispositions nécessaires pour répondre au PCA avec diligence afin de ne pas retarder l’activité de l’établissement.

L’AN2PI est dirigée par un directeur général. Celui-ci est nommé parmi les fonctionnaires ayant une expérience suffisante dans le domaine de la propriété industrielle, par décret pris en Conseil de Ministres, sur proposition du Ministre en charge de l’industrie. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

Le directeur général est investi des pouvoirs nécessaires pour assurer la gestion et la direction de l’établissement dans la limite des pouvoirs qui lui sont délégués par le conseil d’administration. A ce titre, il :

• assure les fonctions de gestion et d’administration non expressément réservées au conseil d’administration ;
• exécute les décisions du conseil d’administration et soumet à ce dernier toutes propositions utiles à l’accomplissement de l’objet de l’AN2PI et des objectifs à atteindre ;
• exerce l’autorité hiérarchique sur le personnel affecté au service ;
• contrôle tous les services de l’établissement ;
• veille, en tant qu’ordonnateur, à l’exécution du budget, tant en recettes qu’en dépenses ;
• gère le patrimoine de l’agence ;
• prépare le budget ainsi que le compte administratif de fin d’exercice qu’il soumet au conseil d’administration ;
• peut déléguer sous sa responsabilité, au personnel placé sous son autorité une partie des pouvoirs qui lui sont conférés ainsi que la signature des documents et correspondances qu’il détermine ;
• assure le secrétariat des sessions du conseil d’administration.

Le directeur général rend compte de sa gestion au conseil d’administration auquel il adresse un rapport trimestriel et un rapport annuel.

Le comptable et le contrôleur financier de l’agence sont nommés par arrêté du Ministre en charge des finances et exercent leurs attributions respectives conformément à la réglementation sur la comptabilité publique.

L’Agence nationale de la propriété industrielle et de la promotion de l’innovation (AN2PI) est autorisée, après avis favorable du contrôleur financier, à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, aux fins d’ordonner les dépenses urgentes et nécessaires au bon accomplissement des missions de service qui lui sont confiées et qui n’entrainent aucune modification du budget de l’AN2PI ou son déséquilibre.

La décision de virement de crédits, revêtue de l’avis favorable du contrôleur financier, est immédiatement transmise au Ministre en charge des finances.

L’achat des fournitures et services par l’AN2PI et l’attribution des marchés de travaux pour son compte donnent lieu à l’établissement des marchés passés dans les conditions fixées par la réglementation relative aux marchés publics et aux délégations de service public.

La dissolution de l’AN2PI est décidée dans la même forme que sa création.

Sa mise en liquidation est décidée par décret pris en Conseil des Ministres.

Le décret de mise en liquidation porte nomination du liquidateur qui remplace le conseil d’administration et les organes de direction pendant la période de la liquidation, et fixe les conditions de sa mission.

A la clôture des opérations de liquidation, les biens meubles et immeubles de l’établissement restant à l’actif font retour au domaine de l’Etat et les deniers et valeurs au trésor public.

L’apurement du passif est assuré par l’Etat.