Dispositions liminaires
Art. 1
Le présent décret fixe les modalités d’application de la loi n° 2014-61 du 05 novembre 2014, portant statut autonome du personnel du cadre des services judiciaires.
Chapitre 1 - Du traitement de base, des primes, des indemnités et autres avantages
Section 1 - Du traitement de base
Art. 2
Les agents du cadre des services judiciaires bénéficient, après service fait, d’un traitement de base calculé en référence à la grille de traitement indiciaire fixée comme suit :
Classe/Echelon | 2ème classe | 1ère classe | Classe Principale | Classe exceptionnelle | ||||||||||
1 | 2 | 3 | 4 | 1 | 2 | 3 | 1 | 2 | 3 | 1 | 2 | 3 | 4 | |
A1 A2 A3 B1 B2 C1 C2 | 394 315 289 270 238 193 165 | 436 341 315 286 254 204 176 | 478 368 341 302 270 215 187 | 520 394 368 319 286 226 198 | 599 473 410 362 319 259 226 | 641 499 436 378 335 270 237 | 683 525 462 394 351 281 248 | 761 604 504 437 383 314 275 | 803 630 530 454 400 325 286 | 845 656 557 470 416 336 297 | 924 735 599 513 448 369 325 | 966 761 625 529 464 380 336 | 1008 788 651 245 481 391 347 | 1050 814 677 562 497 402 358 |
Art. 3
Le traitement de base soumis à retenue pour pension est défini par un coefficient dénommé indice de traitement, affecté à chaque classe et échelon, fixé à l’Art. 2 ci-dessus. Le montant annuel de ce traitement est déterminé par application de la valeur du point indiciaire à chacun des indices de la grille de traitement indiciaire.
Art. 4
La valeur du point indiciaire est fixée à quatre mille cent quatre-vingt FCFA.
Section 2 - Des primes, des indemnités et autres avantages
Art. 5
Les agents du cadre des services judiciaires bénéficient, en sus du traitement de base, des primes et des indemnités ci-après :
- les primes et les indemnités à caractère général allouées selon la catégorie, quel que soit le lieu d’emploi ;
- les primes et les indemnités à caractère spécifique allouées en raison des astreintes et sujétions liées à l’emploi occupé.
Art. 6
La prime et les indemnités à caractère général sont :
- la prime de service public ;
- l’indemnité de logement ;
- l’indemnité de transport ;
- indemnité de greffe ;
- indemnité de risque.
Les taux mensuels de ces primes et indemnités sont fixés selon la catégorie, comme suit :
Catégorie | Indemnité de greffe | Indemnité de risque | Prime de service public | Indemnité de logement | Indemnité de transport (roulage) | Total |
A1 A2 A3 B C D | 80.000 70.000 60.000 55.000 40.000 35.000 | 25.000 25.000 25.000 25.000 25.000 25.000 | 35.000 30.000 25.000 20.000 15.000 15.000 | 40.000 35.000 30.000 27.500 20.000 17.500 | 20.000 17.500 15.000 12.500 10.000 10.000 | 200.000 177.500 155.000 135.000 115.000 107.500 |
Les agents bénéficiaires de logement et/ou de moyen de transport mis à leur disposition par l’Etat ne peuvent prétendre au bénéfice des indemnités correspondantes.
Art. 7
Les primes et les indemnités à caractère spécifique sont :
- l’indemnité de responsabilité ;
- l’indemnité de sujétion ;
- l’indemnité de téléphone ;
Les taux mensuels des indemnités à caractère spécifique sont fixés comme suit :
Catégorie | Indemnité de responsabilité ou de sujétion | Indemnité de Téléphone | Total |
Greffier en chef près les Cours | 45.000 | 20.000 | 65.000 |
Chef de parquet et chef de Chambre près les Cours | 45.000 | 20.000 | 65.000 |
Greffier en chef des Tribunaux d’instance, des Tribunaux de grande instance et hors classe | 40.000 | 20.000 | 60.000 |
Chef de parquet et chef de chambre près les Tribunaux de grande instance et hors classe | 40.000 | 20.000 | 60.000 |
Art. 8
Les agents du cadre des services judiciaires bénéficient également des indemnités suivantes :
Catégorie | Indemnité d’eau | Indemnité d’électricité | Indemnité de téléphone | Total |
A1 A2 A3 B1 B2 C1 C2 | 15.000 10.000 10.000 5.000 5.000 5.000 5.000 | 20.000 15.000 15.000 10.000 10.000 10.000 10.000 | 10.000 10.000 10.000 5.000 5.000 5.000 5.000 | 45000 35000 35000 20000 20000 20000 20000 |
Toutefois, les agents occupant les fonctions indiquées à l’article 7 ci-dessus ne perçoivent pas l’indemnité de téléphone citée à l’article 8 du présent décret.
Les agents du cadre des services judiciaires n’exerçant pas de fonction de responsabilité, bénéficient d’une indemnité mensuelle de sujétion, non cumulable avec l’indemnité de responsabilité, fixée conformément au tableau ci-après :
Catégories | Montant indemnité de sujétion |
A B C D | 30.000 17.500 15.000 10.000 |
Art. 9
Le personnel du cadre des services judicaires bénéficient d’une indemnité journalière de déplacement dont le taux est fixé conformément aux textes en vigueur.
Art. 10
L’Etat prend en charge les fiais de consultation, d’examens, de soins médicaux, d’hospitalisation et d’évacuation sanitaire, des agents du cadre des services judiciaires, de leur (s) conjoint (es) et de leurs enfants mineurs, conformément aux textes en vigueur.
Chapitre 2 - Du recrutement, de l’évaluation et du plan de carrière
Art. 11
Le recrutement des agents du cadre des services judiciaires s’effectue selon les voies suivantes :
- concours directs organisés en fonction des besoins de l’administration en vue de leur intégration dans ledit corps ;
- concours professionnels organisés à l’intention des agents du cadre des services judiciaires en activité en vue de leur mise en formation ;
- concours ouverts aux agents atteints par la limite d’âge, en fonction des besoins de l’administration, en vue d’accéder à un grade supérieur.
Art. 12
Un arrêté du Ministre de la justice fixe la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la commission d’organisation des recrutements et des concours du personnel du cadre des services judiciaires.
Art. 13
Les agents du cadre des services judiciaires sont évalués annuellement par leur supérieur hiérarchique immédiat, sur la base d’un cahier de charges préalablement établi.
Les avancements et les promotions aux grades sont prononcés annuellement au profit des agents inscrits au tableau d’avancement, après avis de la commission consultative paritaire statuant en matière d’avancement.
Un arrêté du Ministre de la justice détermine la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la commission consultative paritaire.
Art. 14
Dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions, les agents du cadre des services judiciaires (greffiers) sont soumis au plan de carrière ci-après :
Corps et emplois | Nombre d’années de service effectif exigées |
Tout agent du cadre des services judiciaires nouvellement nommé dans le corps des greffiers doit obligatoirement débuter son service dans un Tribunal ou dans une justice communale. | Au moins deux ans |
Nomination
Postes de responsabilité | Juridictions | Nombre d’années d’expérience exigée |
Greffier en chef Greffier adjoint | Tribunal d’instance | Greffier A1 : cinq ans Greffier A2 : cinq ans Greffier A3 : sept ans Greffier B2 : huit ans |
Greffier en chef | Tribunal de grande instance Tribunal de grande instance hors classe | Greffier A1 : dix ans |
Greffier en chef adjoint Chef de parquet | Tribunal de grande instance Tribunal de grande instance hors classe | Greffier A 2 : dix ans Greffier A 2 : dix ans |
Chef de Chambre | Tribunal de grande instance Tribunal de grande instance hors classe | Greffier A1 : huit ans Greffier A2 : huit ans Greffier A3 : dix ans |
Greffier en chef | Cour d’appel | Greffier A1 : quinze ans |
Greffier en chef adjoint Chef de parquet | Cour d’appel | Greffier A2 : quinze ans Greffier A2 : quinze ans |
Chef de Chambre | Cour d’appel | Greffier A2 : douze ans Greffier B2 : quinze ans |
Greffier en chef | Conseil d’Etat Cour constitutionnelle Cour des comptes Cour de cassation | Greffier A1 : quinze ans Greffier A1 : quinze ans Greffier A1 : quinze ans Greffier A1 : vingt ans |
Greffier en chef adjoint | Cour de cassation Cour constitutionnelle Conseil d’Etat Cour des comptes | Greffier A2 : vingt ans Greffier A2 : vingt ans Greffier A2 : vingt ans Greffier A2 : vingt ans |
Chef de Chambre | Cour de cassation Conseil d’Etat Cour des comptes | Greffier A1 : quinze ans Greffier A2 : dix sept ans Greffier A2 : dix sept ans Greffier A2 : dix sept ans |
Chef de Parquet Attaché de parquet | Cour de cassation Cour des comptes | Greffier A2 : quinze ans Greffier A2 : quinze ans |
Des agents d’exécution | Cour de cassation Conseil d’Etat Cour des comptes Cour constitutionnelle | Greffier B 2 : dix ans Greffier C : quinze ans |
Art. 15
Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret.
Art. 16
Le Ministre de la justice, garde des sceaux, porte-parole du Gouvernement et le Ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’application du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République du Niger.
