Décret n° 2016-075/PRN/MISP/D/ACR/MEP/A/PLN/EC/MH/A/MESU/DD/MSP/ME/F/MEP/T/MFP/RA du 26 janvier 2016 portant transfert des compétences et des ressources de l’Etat aux communes dans les domaines de l’Éducation, de la Santé, de l’Hydraulique et de l’Environnement

Le présent décret porte transfert des compétences et des ressources de l’Etat aux communes, dans les domaines ci-après :

• Education ;
• Santé ;
• Hydraulique ;
• Environnement.

Le transfert des compétences de l’Etat aux communes est régi par la règle de la progressivité.

Le transfert des compétences de l’Etat aux communes s’accompagne du transfert concomitant des ressources nécessaires à l’exercice des compétences transférées.

Les responsabilités des différents acteurs concernés par la mise en œuvre des compétences transférées dans les domaines cités à l’article premier ci-dessus sont définies dans un Cahier des charges, dont le contenu est précisé par un arrêté conjoint des Ministres en charge des domaines concernés et du Ministre en charge de la tutelle des collectivités territoriales.

L’Etat définit les politiques et stratégies nationales dans les domaines de l’éducation, de la santé, de l’hydraulique et de l’environnement et prescrit le cadre juridique y afférent.

Sont transférées aux communes, en application des dispositions des articles 7, 31, 163 et 164 de l’ordonnance n° 2010-54 du 17 septembre 2010, portant Code Général des Collectivités Territoriales de la République du Niger et les textes modificatifs subséquents, les compétences citées dans les chapitres ci-dessous.

Dans le domaine de l’enseignement primaire, sont transférées aux communes les compétences ci-après :

• 1° Construction et entretien des jardins d’enfants, des jardins communautaires, des écoles primaires, des centres d’alphabétisation et d’éducation non formelle ;
• 2° Equipement des infrastructures scolaires, des centres d’alphabétisation, des foyers d’éducation non formelle ;
• 3° Acquisition et gestion des fournitures scolaires, matériels pédagogiques et ludoéducatifs ;
• 4° Elaboration de la carte scolaire ;
• 5° Recrutement et Gestion des enseignants contractuels.

Dans le domaine de l’enseignement et de la formation professionnels et techniques sont transférées aux communes les compétences ci-après :

• 1° Création et gestion des plateformes des jeunes scolarisés, déscolarisés et non scolarisés ;
• 2° Création des services d’orientation au niveau des Centres de Formation Professionnelle et Technique ;
• 3° Organisation des campagnes de sensibilisation et de fora de métiers ;
• 4° Mise en place des comités communaux de pilotage des stages professionnels.

Dans le domaine de la santé, sont transférées aux communes les compétences ci-après :

• 1° Construction, entretien et gestion des cases de santé ;
• 2° Construction, entretien et gestion des centres de santé intégrés ;
• 3° Construction, entretien et gestion des hôpitaux de district.

Dans le domaine de l’hydraulique, sont transférées aux communes les compétences ci-après :

• 1° Mise en application des documents de politiques, stratégies et programmes du secteur de l’eau et de l’assainissement relevant de la compétence de la commune ;
• 2° Application des textes législatifs et réglementaires concernant le domaine de l’Hydraulique et de l’Assainissement et relevant de la compétence de la commune ;
• 3° Mise en œuvre de programmes d’information, de sensibilisation, de communication, d’éducation et d’encadrement des populations en matière d’eau et d’assainissement relevant de la compétence de la commune ;
• 4° Gestion des services publics d’alimentation en eau potable et d’assainissement sur la base des contrats et conventions de délégations de service public d’eau potable ;
• 5° Utilisation du budget d’investissement mis à disposition en matière de réalisation et de réhabilitation d’infrastructures d’hydraulique et d’assainissement ;
• 6° Mise en œuvre des relations intercommunales dans le cadre de la Gestion Intégrée des Ressources en Eau (GIRE) ;
• 7° Elaboration des rapports annuels d’activités de la commune et des rapports périodiques sur l’état des infrastructures d’hydraulique et d’assainissement ;
• 8° Suivi et contrôle des travaux de réalisation et/ou de réhabilitation des infrastructures d’hydraulique et d’assainissement ;
• 9° Collecte et transmission des données et d’informations au Ministère en charge de l’eau et de l’assainissement ;
• 10° Elaboration, réactualisation et mise en œuvre des Plans Locaux de l’Eau et de l’Assainissement (PLEA) ;
• 11° Réalisation des études de faisabilité relatives à la réalisation et/ou à l’aménagement des points d’eau et ouvrages d’assainissement.

Dans le domaine de l’environnement, sont transférées aux communes les compétences ci-après :

• 1° Vulgarisation de nouvelles techniques et technologies de production et de conservation de poissons ;
• 2° Lutte contre les plantes aquatiques et/ou terrestres envahissantes et leur valorisation ;
• 3° Gestion durable des ressources naturelles des zones périphériques des parcs et réserves ;
• 4° Gestion des zones d’intérêt cynégétique villageoises ;
• 5° Création des aires protégées communales ;
• 6° Adoption des textes spécifiques en matière de l’environnement ;
• 7° Mise en œuvre des opérations de restauration des terres ;
• 8° Sécurisation des périmètres des terres restaurées et de reboisement ;
• 9° Organisation et encadrement des exploitants dans la promotion des produits forestiers non ligneux ;
• 10° Communication pour un changement de comportement en matière de la salubrité urbaine et de la préservation des aménagements paysagers ;
• 11° Mise en œuvre des politiques et stratégies dans le domaine de salubrité urbaine, de gestion de déchets solides municipaux, des eaux usées et des aménagements paysagers et espaces verts urbains et périurbains.

Le transfert par l’Etat des ressources financières nécessaires à l’exercice des compétences transférées aux communes dans les domaines de l’éducation, de la santé, de l’hydraulique et de l’environnement se fait sous forme de :

• dotation et fonds de concours ;
• subvention.

Toutefois, les communes peuvent bénéficier de concours financiers provenant d’autres partenaires.

L’Etat consent pour les compétences transférées dans les domaines énumérés à l’article 10 du présent décret :

• une dotation annuelle pour charges récurrentes, destinées à l’entretien et au fonctionnement des infrastructures transférées ;
• une dotation annuelle pour les dépenses d’investissement destinées à la réalisation et/ou à la réhabilitation des infrastructures.

Les critères et les modalités de répartition de la dotation pour charges récurrentes et pour les dépenses d’investissements sont fixés par arrêté conjoint des Ministres en charge du domaine concerné.

Le patrimoine dévolu aux communes, relève du domaine public des collectivités territoriales.

A ce titre, il ne peut être ni mis en gage, ni hypothéqué, ni prêté, ni cédé à titre gracieux ou onéreux, sans autorisation préalable conjointe des Ministres en charge du domaine concerné, du Ministre en charge de la tutelle des collectivités et celui des finances.

Font l’objet de dévolution aux communes, l’ensemble des biens meubles et immeubles inventoriés, relatifs à l’exercice des compétences transférées.

Toute infrastructure et/ou tout équipement réalisé par l’Etat ou avec tout autre financement public dans les domaines de compétences visés par le présent décret et survenant après le transfert de patrimoine, sont intégrés dans le patrimoine de la commune bénéficiaire.

Le transfert par l’Etat des ressources humaines nécessaires à l’exercice des compétences transférées aux communes dans les domaines de l’éducation, de la santé, de l’hydraulique et de l’environnement se fait sous forme de mise à disposition.

Les modalités de mise à disposition et de gestion des agents de l’Etat auprès des communes sont précisées par décret pris en Conseil des Ministres.

Des textes règlementaires préciseront, en tant que de besoin, les modalités d’application du présent décret, notamment :

• le contenu du cahier des charges prévu à l’article 3 du présent décret ;
• la liste du patrimoine dévolu aux communes ;
• les listes exhaustives des missions et des attributions transférées ;
• les modalités pratiques de transferts ;
• les délais de transferts effectifs de chaque compétence.

Les Ministres en charge des domaines concernés sont chargés de l’évaluation annuelle du processus de transfert des compétences et des ressources en rapport avec les Ministres en charge de la tutelle des collectivités territoriales, de la fonction publique et des finances.

Ils en dressent chacun dans son domaine, un rapport annuel d’évaluation qui sera transmis au Gouvernement.

Sont abrogées, toutes dispositions antérieures contraires au présent décret.

Le Ministre de l’Intérieur, de la Sécurité Publique, de la Décentralisation et des Affaires Coutumières et Religieuses, le Ministre de la Santé Publique, le Ministre de l’Enseignement Primaire, de l’Alphabétisation, de la Promotion des Langues Nationales et de l’Education Civique, le Ministre de l’Hydraulique et de l’Assainissement, le Ministre des Enseignements Professionnels et Techniques, le Ministre de l’Environnement, de la Salubrité Urbaine et du Développement Durable, le Ministre de l’Economie et des Finances et le Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République du Niger.