Décret n° 2017-517/PRN/MI/SP/D/ACR du 16 juin 2017 portant organisation du Service Central de Lutte Contre le Terrorisme et la Criminalité Transnationale Organisée (SCLT/CTO) et fixant les Attributions de ses Responsables

Le présent décret détermine l’organisation et le fonctionnement du Service Central de Lutte contre le Terrorisme et la Criminalité Transnationale Organisée (SCLT/CTO) et fixe les attributions de ses responsables.

Le service central de lutte contre le terrorisme et la criminalité transnationale organisée a pour missions de :

• coordonner, diriger et traiter l’ensemble des enquêtes relatives à la lutte contre le terrorisme et le financement du terrorisme sur l’ensemble du territoire national ;
• coordonner, diriger et traiter l’ensemble des enquêtes relatives à la lutte contre les infractions de criminalité transnationale organisée ayant un caractère transnational ;
• recueillir, centraliser, analyser et exploiter tous renseignements et toutes informations, afin de prévenir et de réprimer le terrorisme, le financement du terrorisme et la criminalité transnationale organisée sous toutes ses formes en collaboration avec les autres services concernés ;
• analyser et évaluer les risques en matière de terrorisme, de financement du terrorisme et de criminalité transnationale organisée ;
• prévenir tout acte de terrorisme, de financement du terrorisme et de criminalité transnationale organisée ;
• réprimer tous les actes et agissements tombant sous le coup des lois et règlements relatifs au terrorisme, au financement du terrorisme et à la criminalité transnationale organisée ;
• contribuer à l’élaboration et assurer la mise en œuvre d’une stratégie nationale de lutte contre le terrorisme, le financement du terrorisme et de la criminalité transnationale organisée ;
• assurer la mise en œuvre des mesures de protection prévue par l’article 605.16 nouveau du Code de procédure pénale  ;
• assurer la coopération nationale et internationale avec les services compétents dans le domaine du terrorisme, du financement du terrorisme et de la criminalité transnationale organisée ;
• assurer la mise en œuvre des techniques spéciales d’enquête conformément aux dispositions du Code de procédure pénale  ;
• établir des rapports trimestriels et annuels d’activités.

Le service central de lutte contre le terrorisme et la criminalité transnationale organisée est placé sous la responsabilité d’un fonctionnaire du corps des commissaires de police ayant au moins le grade de contrôleur général de police nommé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre chargé de la Police Nationale.

Il est assisté d’un ou deux adjoints nommés par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre chargé de la Police Nationale, parmi le personnel ayant au moins le grade de Lieutenant-Colonel issu de la Garde Nationale du Niger ou de la Gendarmerie Nationale, qui le secondent et le suppléent en cas d’absence ou d’empêchement.

Le personnel du service central de lutte contre le terrorisme et la criminalité transnationale organisée est désigné au sein de l’ensemble des forces de sécurité intérieure, notamment la Police Nationale, la Garde Nationale du Niger et la Gendarmerie Nationale.

Le personnel désigné au sein des divisions doit justifier d’une expérience d’au moins trois ans dans leurs spécialités respectives.

Des agents de la Garde Nationale du Niger sélectionnés sont mis à disposition pour servir au service du central de lutte contre le terrorisme et la criminalité transnationale organisée.

Des agents de la Gendarmerie Nationale sont mis à la disposition du Ministère de l’Intérieur, de la Sécurité Publique, de la Décentralisation et des Affaires Coutumières et Religieuses, pour emploi et pour servir au service central de lutte contre le terrorisme et la criminalité transnationale organisée.

Le personnel mis à la disposition du service central de lutte contre le terrorisme et la criminalité transnationale organisée est désigné pour une période de trois ans au moins.

Il reçoit conséquemment une formation spécifique initiale et continue. Pendant toute la durée de leur affectation, tout le personnel du service central est soumis aux dispositions du Règlement de Discipline Générale de la Police Nationale, du Cadre de la Police Nationale ainsi qu’à celles du Code d’éthique et de Déontologie du Cadre de la Police Nationale. En outre il est astreint au port de la tenue de dotation du service central dans l’exercice de ses fonctions à l’exception du personnel qui exerce au sein des divisions d’investigation et de recherche.

Dans le cadre opérationnel, le service central de lutte contre le terrorisme et la criminalité transnationale organisée peut disposer des unités spéciales d’Intervention de la Police Nationale, de la Gendarmerie Nationale et de la Garde Nationale du Niger.

Le service central de lutte contre le terrorisme et la criminalité transnationale organisée comprend :

• un Secrétariat de Direction ;
• une Division des Recherches, d’Analyses et d’Evaluation des Risques ;
• une Division des Investigations ;
• une Division d’Interventions et de Sécurité ;
• une Division de l’Administration et des Moyens ;
• une Division de la Formation, de la Documentation et des Archives ;
• un Service Informatique ;
• un service chargé du soutien technique ;
• un Service de Santé ;
• un Centre d’Entrainement et de Tirs des Forces Spéciales ;
• des Antennes Régionales.

La Division des Recherches, d’Analyses et d’Evaluation des Risques est organisée ainsi qu’il suit et comprend :

• un Service de Recherche, de Synthèse et d’Exploitation ;
• un Service d’Evaluation des Risques ;
• un Bureau de Liaison.

La Division des Investigations est organisée ainsi qu’il suit et comprend :

• un Service d’Investigations en matière de Terrorisme et de Financement du terrorisme ;
• un Service d’Investigations en matière de Criminalité Transnationale Organisée ;
• un Service d’Identification.

La Division d’Interventions et de Sécurité est organisée ainsi qu’il suit et comprend :

• un Service de Sécurité et d’Intervention ;
• un Service des Artificiers ;
• un Service Chargé de la Protection.

La Division de l’Administration et des Moyens est organisée ainsi qu’il suit et comprend :

• un Service du Personnel ;
• un Service des Moyens Financiers et Logistiques ;
• un Service d’Armement et de Munitions.

La Division de la Formation, de la Documentation et des Archives est organisée ainsi qu’il suit et comprend :

• un Service de la Formation ;
• un Service de la Documentation et des Archives.

Placé sous l’autorité du directeur général de la police nationale, le responsable du service central de lutte contre le terrorisme et la criminalité transnationale organisée anime, évalue et coordonne l’ensemble des activités des services relevant de sa compétence.

A ce titre, il est chargé de coordonner, de diriger et de traiter l’ensemble des enquêtes relatives à la lutte contre le terrorisme, le financement du terrorisme et la criminalité transnationale organisée sur l’ensemble du territoire national.

Il représente le service central de lutte contre le terrorisme et la criminalité transnationale organisée dans toutes les instances nationales et internationales.

Il peut déléguer certaines de ses attributions et confier certaines missions à ses adjoints.

Placé sous l’autorité du responsable du service central de lutte contre le terrorisme et la criminalité transnationale organisée, le secrétaire de la Direction est chargé de :

• assurer le bon fonctionnement du Secrétariat ;
• gérer le matériel et les fournitures de bureaux du service mis à sa disposition ;
• enregistrer, ventiler et expédier le courrier ;
• assurer l’enregistrement des procédures et la transmission des scellés ;
• organiser le classement et la conservation du courrier non versé aux archives ;
• organiser l’agenda du responsable du service.

Le Secrétariat du Service Central de Lutte Contre le Terrorisme et la Criminalité Transnationale Organisée, est placé sous la responsabilité d’un fonctionnaire du corps des Inspecteurs de Police, ou son équivalent dans les autres forces de sécurité intérieure.

Placé sous l’autorité du Responsable du Service Central de Lutte Contre le Terrorisme et la Criminalité Transnationale Organisée, le Chef de la Division des Recherches, d’Analyses et d’Evaluation des Risques est chargé de :

• la recherche, la centralisation et l’exploitation des renseignements opérationnels en matière de terrorisme, de financement du terrorisme et de criminalité transnationale organisée ;
• l’analyse des données y afférentes en provenance des services compétents des forces de défense et de sécurité et devant aboutir à des suggestions, recommandations, stratégies conséquentes ou enquêtes judiciaires ;
• l’évaluation des risques de menaces en matière de terrorisme, de financement du terrorisme et de criminalité transnationale organisée ;
• la dynamisation de la coopération nationale et internationale avec les autres institutions compétentes en matière de terrorisme, de financement du terrorisme et de Criminalité Transnationale Organisée.

La Division des Recherches, d’Analyses et d’Evaluation des Risques est placée sous la responsabilité d’un fonctionnaire du corps des Commissaires de Police ou son équivalent dans les autres forces.

Placé sous l’autorité du Responsable du Service Central de Lutte Contre le Terrorisme et la Criminalité Transnationale Organisée, le Chef de la Division des Investigations est chargé de :

• mener et/ou superviser les investigations judiciaires en matière de terrorisme, de financement du terrorisme et de criminalité transnationale organisée ;
• exécuter les délégations judiciaires relevant de son domaine de compétence ;
• assurer les tâches administratives notamment le traitement de l’information judiciaire dans la limite de ses attributions ;
• rédiger et transmettre les procédures judiciaires ;
• assurer la coordination et la collaboration avec les autres services d’investigations.

La Division des Investigations est placée sous la responsabilité d’un fonctionnaire du corps des Commissaires de police ou son équivalent dans les autres forces mis à la disposition du service central.

Placé sous l’autorité du Responsable du Service Central de Lutte Contre le Terrorisme et la Criminalité Transnationale Organisée, le Chef de la Division d’Intervention et de Sécurité est chargé de conduire des interventions et des opérations ponctuelles dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, le financement du terrorisme et de la criminalité transnationale organisée.

A ce titre, il est chargé de :

• assurer l’assistance et la sécurité des locaux du service central, et du Pôle Judiciaire spécialisé, des missions des autres divisions sur le terrain ;
• mettre en œuvre les mesures de protection susmentionnées.

La Division d’Intervention et de Sécurité est placée sous l’autorité d’un fonctionnaire du corps des Commissaires de Police ou son équivalent dans les autres forces mis à la disposition du service central.

Placé sous l’autorité du Responsable du Service Central de Lutte Contre le Terrorisme et la Criminalité Transnationale Organisée, le Chef de la Division de l’Administration et des Moyens, issu du corps des Commissaires de Police ou son équivalent dans les autres forces mis à la disposition du service central est chargé de :

• gérer les dossiers administratifs du personnel du service central ;
• gérer les fonds mis à la disposition du service central et veiller à l’établissement des preuves ainsi que la tenue d’une comptabilité régulière de sa gestion ;
• participer à l’élaboration du budget du service central ;
• assurer les formalités administratives et financières du centre en relation avec les services concernés de la Direction Générale de la Police Nationale (DGPN) ;
• assurer le suivi des dossiers relatifs aux questions liées à la formation et aux missions des fonctionnaires du service central en ce qui concerne les formalités administratives, en relation avec les services compétents ;
• répartir et entretenir les matériels et équipements individuels et collectifs des fonctionnaires du service ;
• suivre l’utilisation de ces matériels ;
• gérer les stocks de carburant, de lubrifiants et les pièces de rechange des véhicules de service ;
• assurer le stockage et l’utilisation des armes, des explosifs et munitions ;
• tenir à jour l’inventaire de l’armement et des stocks des munitions, des explosifs de tous genres et des matériels ;
• veiller à l’entretien de l’armement ;
• veiller au respect des règles relatives à la discipline générale et à la déontologie ;
• veiller au renouvellement des stocks ;
• veiller à la conservation des armes, des munitions, des explosifs et des véhicules saisis ;
• assurer la formation du personnel sur l’utilisation des matériels et des équipements individuels et collectifs ;
• tenir les différents registres à jour ;
• établir un rapport d’activités périodique.

Placé sous l’autorité du Responsable du Service Central de Lutte Contre le Terrorisme et la Criminalité Transnationale Organisée, le Chef de la Division de la Formation, de la Documentation et des Archives dirige, coordonne, anime, planifie et élabore tous les programmes de formation et assure le suivi et l’évaluation de toutes les activités de formation concernant le personnel du service central.

En outre, il est chargé de :

• l’élaboration des plans d’actions en matière de formation ;
• l’analyse des besoins de formation initiale, continue et spécialisée du personnel en collaboration avec les autres divisions, les autres services et les partenaires ;
• traiter toutes les questions relatives à la mise en formation du Personnel ;
• assurer la désignation des fonctionnaires pour les formations.

Le centre d’entrainement et de tirs des forces spéciales est placé sous la responsabilité du chef de la division de la formation, de la documentation et des archives.

Placé sous l’autorité du Chef du Service Central de Lutte Contre le Terrorisme et la Criminalité Transnationale Organisée, le Responsable de l’antenne régionale est chargé de :

• diligenter toutes les enquêtes relatives aux actes terroristes, de financement du terrorisme et de criminalité transnationale organisée constatés dans le ressort territorial de sa compétence ;
• rendre compte régulièrement des résultats des investigations au Procureur de la République territorialement compétent et au service central de lutte contre le terrorisme et la criminalité transnationale organisée ;
• requérir le concours et l’assistance du service central de lutte contre le terrorisme et la criminalité transnationale organisée ;
• dresser un rapport trimestriel et un rapport annuel d’activités ;
• tenir à jour les statistiques relatives à ses activités.

L’antenne régionale du service central de lutte contre le terrorisme et la criminalité transnationale organisée est dirigée par un fonctionnaire du corps des commissaires de police ou son équivalent dans les autres forces.

Les chefs d’antennes régionales, les chefs des services informatique, de santé ainsi que celui du centre d’entrainement et de tirs des Forces Spéciales, bénéficient des avantages de chef de division.

Le personnel du service central de lutte contre le terrorisme perçoit des indemnités et d’autres avantages dont la nature et les montants sont déterminés par décret pris en Conseil des Ministres.

L’organisation du service informatique, du service de santé, du centre d’entrainement et de tirs des Forces Spéciales, des antennes régionales ainsi que des autres services des Divisions et les attributions de leurs responsables sont fixées par décision du Directeur Général de la Police Nationale.

Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret.

Le Ministre d’Etat, Ministre de l’Intérieur, de la Sécurité Publique, de la Décentralisation et des Affaires Coutumières et Religieuses est chargé de l’application du présent décret qui est publié au Journal Officiel de la République du Niger.