Chapitre 1 - Des dispositions générales
Art. 1
Le présent décret détermine les missions et l’organisation générale du Service central de lutte contre le terrorisme et la criminalité transnationale organisée (SCLT/CTO).
Chapitre 2 - Des missions du Service central de lutte contre le terrorisme et la criminalité transnationale organisée (SCLT/CTO)
Art. 2
Le service central de lutte contre le terrorisme et la criminalité transnationale organisée (SCLCT/CTO) a pour missions de :
- coordonner, diriger et traiter l’ensemble des enquêtes relatives à la lutte contre le terrorisme et le financement du terrorisme sur l’ensemble du territoire national ;
- coordonner, diriger et traiter l’ensemble des enquêtes relatives à la lutte contre la criminalité transnationale organisée ayant un lien avec le terrorisme ;
- participer aux enquêtes conjointes avec d’autres Etats partenaires sur la base des accords de coopération qui les unissent en matière de lutte contre le terrorisme et la criminalité transnationale organisée en lien avec le terrorisme ;
- recueillir, centraliser, analyser, évaluer et exploiter les renseignements et les informations, afin de prévenir et/ou de réprimer le terrorisme, le financement du terrorisme et la criminalité transnationale organisée sous toutes ses formes en collaboration avec les autres services concernés ;
- contribuer à l’élaboration d’une stratégie nationale de lutte contre le terrorisme, le financement du terrorisme et de la criminalité transnationale organisée et assurer sa mise en œuvre ;
- coopérer sur le plan international avec les autres services compétents dans le domaine de la lutte contre le terrorisme, le financement du terrorisme et de la criminalité transnationale organisée ;
- participer à l’identification et l’évaluation des risques, menaces et vulnérabilités transversales en matière de sécurité de concert avec les partenaires.
Art. 3
Le personnel du service central de lutte contre le terrorisme et la criminalité transnationale organisée est sélectionné au sein de l’ensemble des forces de sécurité intérieure, notamment de la Police nationale, de la Garde nationale du Niger et de la Gendarmerie nationale.
Art. 4
Le service central de lutte contre le terrorisme et la criminalité transnationale organisée est placé sous la responsabilité d’un fonctionnaire du corps des commissaires de police nommé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre chargé de la sécurité publique.
Il est assisté de deux adjoints, tous officiers supérieurs issus de la Gendarmerie nationale et de la Garde nationale du Niger, nommés par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition de leurs Ministres de tutelle.
Le Service central de lutte contre le terrorisme et la criminalité transnationale organisée peut recourir à des Officiers de liaison au sein des Forces de défense et de sécurité et/ou de toute autre structure dont le concours est jugé nécessaire dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et la criminalité transnationale organisée.
Les Officiers de liaison sont désignés ès qualité par leurs autorités de tutelle. Ils participent également à l’animation de la Plateforme de coopération en matière de sécurité prévue à l’article 11 (nouveau) du présent décret. Ils sont choisis parmi les officiers et/ou cadres supérieurs des autres corps ayant des compétences avérées en matière de collecte, de traitement, d’analyse et d’évaluation de l’information à caractère sécuritaire.
Art. 5
Dans l’exercice de ses missions, le Service central de lutte contre le terrorisme et la criminalité transnationale organisée peut disposer des unités spéciales d’intervention de la Police nationale, de la Gendarmerie nationale et de la Garde nationale du Niger.
Chapitre 3 - Des modalités d’organisation du Service central de lutte contre le terrorisme et la criminalité transnationale organisée
Art. 6
Le Service central de lutte contre le terrorisme et la criminalité transnationale organisée dispose d’une Direction composée de :
- une division investigations et renseignements ;
- une division intervention et protection ;
- une division administration et logistique.
Art. 7
La Direction est organisée ainsi qu’il suit :
- un secrétariat de direction ;
- un centre opérationnel de commandement.
Art. 8
La Division investigations et renseignements est organisée ainsi qu’il suit et comprend :
- un service d’investigations ;
- un service de renseignements ;
- un service de la documentation et de l’analyse criminelle ;
- un service de police technique et scientifique.
Art. 9
La Division intervention et protection est organisée ainsi qu’il suit et comprend :
- un service d’escorte ;
- un service de protection ;
- un service des artificiers ;
- un service des drones.
Art. 10
La Division administration et logistique est organisée ainsi qu’il suit et comprend :
- un service ressources humaines-santé-formation ;
- un service informatique et transmissions ;
- un service armement et munitions ;
- un service matériel et auto ;
- un service finances et budget.
Art. 11
Le Service central de lutte contre le terrorisme et la criminalité transnationale organisée dispose d’antennes régionales. Elles sont créées sur Décision du Directeur général de la Police nationale.
Les antennes régionales sont des unités déconcentrées du service central de lutte contre le terrorisme et la criminalité transnationale organisée ayant rang de division. Elles sont implantées, au besoin, au plus près des théâtres des opérations.
Il dispose également d’un organe dénommé « Plateforme de coopération en matière de sécurité (PCMS/G5 Sahel) ».
La Plateforme de coopération en matière de sécurité (PCMS/G5 Sahel) a pour mission de centraliser, d’analyser et de faciliter l’échange des informations opérationnelles liées au terrorisme, à la criminalité transnationale organisée, à la sécurité des frontières et aux autres infractions connexes, notamment le trafic de drogue, le trafic des armes à feu et le trafic illicite de migrants dans l’espace du G5 Sahel.
Elle sert de mécanisme de coordination et d’échange d’informations dans le cadre de la coopération en matière de sécurité, conformément à l’Accord du 21 décembre 2015, portant organisation et fonctionnement de la Plateforme de coopération en matière de sécurité du G5 Sahel.
La coordination de la Plateforme de coopération en matière de sécurité (PCMS/G5 Sahel) au niveau national est assurée par le Directeur du service du SCLCT/CTO. Il est assisté d’un fonctionnaire du cadre de la Police nationale de rang de Commissaire ou d’Officier de police qui prend le titre de chargé de la Plateforme de coopération en matière de sécurité (PCMS/G5 Sahel).
Le Chargé de la Plateforme de coopération en matière de sécurité (PCMS/G5 Sahel) est nommé par décision du Directeur général de la Police nationale. Il a rang et avantages de Chef de division du service central de lutte contre le terrorisme et la criminalité transnationale organisée (SCLCT/CTO).
Chapitre 4 - Des dispositions diverses et finales
Art. 12
Le personnel du Service central de lutte contre le terrorisme et la criminalité transnationale organisée perçoit des indemnités et autres avantages dont la nature et les montants sont déterminés par décret pris en Conseil des Ministres.
Art. 13
Le personnel du Service central de lutte contre le terrorisme et la criminalité transnationale organisée est soumis aux dispositions du règlement de discipline générale de la Police nationale et du Code d’éthique et de déontologie du cadre de la Police nationale.
Les consignations au poste par punition ou la détention en salle de police sont du ressort du supérieur hiérarchique immédiat.
Les sanctions autres que celles visées à l’alinéa précédent sont prises en application des règlements propres au cadre d’appartenance de l’agent fautif sur demande du Chef du Service central de lutte contre le terrorisme et la criminalité transnationale organisée.
Art. 14
Les modalités de fonctionnement du Service central de lutte contre le terrorisme et la criminalité transnationale organisée seront déterminées par arrêté du Ministre chargé de la sécurité publique.
Art. 15
Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret, notamment le décret n° 2017-517/PRN/MISP/D/ACR du 16 juin 2017.
Art. 16
Le Ministre d’Etat, Ministre de l’intérieur, de la sécurité publique, de la décentralisation et des affaires coutumières et religieuses est chargé de l’application du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République du Niger.
