Décret n° 2017-052/PRN/MC du 25 janvier 2017 régissant la publicité par voie de presse

Le présent décret régit la publicité par voie de presse.

A ce titre, il :

• définit les règles relatives à la forme et aux contenus des messages publicitaires ;
• fixe le cadre général de contrôle et de régulation des activités publicitaires.

Le présent décret s’applique à toutes les activités relatives à la publicité par voie de presse, réalisée et/ou diffusée sur le territoire national par tout intervenant du secteur, quels que soient son statut juridique, le lieu de son siège ou de son principal établissement, la nationalité de ses propriétaires, de ses dirigeants et l’origine de son capital.

Au sens du présent décret, on entend par :

• 1° publicité : L’ensemble des procédés et techniques destinés à attirer l’attention ou la curiosité d’un public en l’informant sur une idée, sur un bien, un service, une personne ou une organisation pour le convaincre de l’acheter, de l’utiliser, de l’adopter ou de le soutenir ;
• 2° publicité événementielle : Toute action publicitaire liée à un événement et permettant d’atteindre directement le public en l’associant à l’événement ou toute action publicitaire créant par son expression ou dans son déroulement, un événement ;
• 3° support publicitaire : Tout espace de communication lié au moyen média dès lors que celui-ci permet d’assurer le contact final d’un message publicitaire avec le public auquel on le destine ;
• 4° annonceur : toute personne physique ou morale à l’initiative de laquelle des messages publicitaires sont produits et émis et qui en assure le financement ;
• 5° média : Tout vecteur de messages publicitaires par voie de presse écrite, audiovisuelle et électronique ou tout autre moyen de communication permettant d’atteindre un public donné de façon collective et simultanée et faisant intervenir un ensemble de techniques et de technologies de production et de diffusion de masse, entre la source du message et ses destinataires ;
• 6° marketing direct : Ensemble de techniques de communication mises en œuvre pour atteindre le grand public, avec la possibilité de valider la réception des messages émis et d’amorcer un dialogue interactif, dans le temps, par contact direct avec la cible ;
• 7° régie de publicité : Personne morale agissant pour le compte d’un annonceur ou pour son compte propre, en vue de l’exploitation ou la gestion d’espaces publicitaires lui appartenant ou appartenant à l’annonceur ;
• 8° campagne publicitaire : Ensemble de messages publicitaires diffusés dans le temps caractérisés par l’usage récurrent d’un ou de plusieurs supports media ;
• 9° courtier en publicité : toute personne physique qui recherche des contrats de publicité pour le compte des régies publicitaires ou des propriétaires de supports publicitaires dont elle est le mandataire.

L’accès aux professions publicitaires est libre, sous réserve du respect des dispositions du présent décret.

Toute entreprise de publicité doit avoir un principal responsable qui gère l’entreprise et la représente dans tous les actes de la vie civile.

Elle est créée conformément à la réglementation en vigueur.

Les professions publicitaires sont exercées par les entreprises de publicité ou les agences de communication.

Ces entreprises de publicité doivent, avant toute activité, obtenir au préalable un agrément du Conseil Supérieur de la Communication (CSC), après avis du Conseil de Publicité.

Une délibération du Conseil Supérieur de la Communication détermine les conditions d’obtention dudit agrément.

Les activités d’agence conseil en publicité, de régie de publicité et du Courtier en publicité s’exercent dans le cadre des sociétés commerciales, conformément aux dispositions communautaires de l’OHADA en la matière.

Les opérateurs de droit étranger désireux d’exercer l’une des activités publicitaires sur le territoire du Niger doivent se conformer à la réglementation en vigueur.

Tout organe étranger de presse, agence, régie de publicité ou Courtier en publicité désireux de faire de la publicité est tenu, sous réserve de réciprocité, de traiter avec une agence de publicité nigérienne.

La publicité utilise, pour la mise à disposition de ses messages au public, des supports média suivants :

• la presse écrite ;
• la radiodiffusion ;
• la télévision ;
• les sites Web d’informations et les médias en ligne.

Le contenu des messages publicitaires doit être conforme aux exigences de décence, de moralité, de véracité, d’éthique, de respect de la personne humaine, de valeurs et traditions nigériennes.

Il ne peut comporter les attributs de la République tels que définis à l’article premier de la Constitution, ni porter atteinte au crédit de l’État, ni aux valeurs et traditions nigériennes.

Les messages publicitaires doivent être exempts de toutes discriminations raciales, ethniques ou sexuelles, des scènes de violence et de toute incitation à des comportements préjudiciables à la santé, à la sécurité des biens et des personnes ou à la protection de l’environnement.

Les messages publicitaires ne doivent contenir aucun élément de nature à heurter les convictions politiques, culturelles ou religieuses du public.

La publicité ne doit pas, sauf motif légitime, présenter des mineurs en situation dangereuse.

Elle ne doit en aucun cas, exploiter l’inexpérience ou la naïveté des enfants et des adolescents, la fragilité des personnes en situation de handicap et de toute autre personne vulnérable en raison de son état physique ou mental.

Lorsqu’elle s’adresse aux enfants, la publicité ne doit pas être de nature à compromettre leur éducation, ni comporter de présentation visuelle ou de déclaration écrite ou orale qui puisse leur causer un dommage physique, matériel, mental ou moral.

Elle ne doit pas exploiter, altérer ou tendre à ruiner la confiance particulière ou le respect que les mineurs ont envers leurs parents, leurs éducateurs ou d’autres personnes dont dépend leur formation morale ou intellectuelle.

Les messages publicitaires doivent être aisément identifiables.

Ils doivent de ce fait, comporter des indications permettant de les identifier de manière expresse comme tels.

Il est interdit de faire de la publicité sur tout produit illégal, notamment sur des produits de contrefaçon ou de contrebande.

Est également interdite toute publicité au contenu mensonger.

Est interdite toute publicité de nature à déconsidérer une entreprise ou un produit spécifique ou comportant sous quelque forme que ce soit, des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur.

La publicité qui met en comparaison des biens et des services est interdite lorsqu’elle utilise soit une citation ou une représentation de la marque de fabrique, de commerce ou de service d’autrui, soit une citation ou une représentation de la raison sociale ou de la dénomination sociale, du nom commercial ou de l’enseigne d’autrui.

Pour les biens et services qui bénéficient d’une appellation d’origine contrôlée, la comparaison n’est autorisée que si elle porte sur des biens ou des services bénéficiant de la même appellation.

La publicité ne doit pas contenir, sans l’autorisation des intéressés ou de leurs ayants droit, des références ou autres déclarations émanant d’une personne, d’une firme ou d’une institution déterminée, ni comporter sans l’autorisation de la personne habilitée, l’image, le nom, le surnom ou le pseudonyme d’un individu identifiable.

La publicité des armes à feu, des munitions et des explosifs de toute nature ou celle de tout autre instrument ou produit susceptible de causer la mort ou de porter atteinte à l’intégrité physique des personnes humaines est interdite, quel qu’en soit l’usage ou la destination.

Est également interdite, toute publicité sur les établissements de fabrication et/ou de vente des armes à feu, des munitions, des explosifs et autres assimilés.

Les publicités en faveur des boissons alcoolisées, des cigarettes et autres produits du tabac sont interdites.

L’interdiction visée à l’alinéa 1 ci-dessus s’applique également à toute forme de parrainage ou de mécénat mettant en évidence les boissons alcoolisées, les cigarettes et autres produits du tabac, ainsi qu’à la publicité transfrontalière impulsée à partir du territoire nigérien.

Les publicités en faveur des établissements scolaires et des institutions universitaires sont soumises à des restrictions dont les modalités sont fixées par arrêté des Ministres chargés des Enseignements.

La publicité en faveur des professions juridiques est interdite.

La publicité en faveur des médicaments, des produits de la pharmacopée traditionnelle et des établissements pharmaceutiques et sanitaires, n’est autorisée que dans les conditions fixées par arrêté du ministère en charge de la Santé publique, après avis du Conseil de l’Ordre des Médecins, Pharmaciens et Chirurgiens-dentistes du Niger.

Le Conseil Supérieur de la Communication veille au contrôle du contenu et des modalités de la programmation des émissions de publicité par voie de presse conformément aux lois et règlements de la République.

Il est créé, à cet effet, auprès du Conseil Supérieur de la Communication, un organe consultatif dénommé « Conseil de Publicité ».

Le Conseil de publicité est chargé de :

• émettre des avis sur la réglementation de la publicité par voie de presse, à la demande du CSC ;
• émettre des avis sur tous les projets de textes à caractère législatif et réglementaire relatif au secteur de la publicité par voie de presse, conformément à la loi ;
• dresser des rapports périodiques sur le respect de la déontologie professionnelle et de la réglementation en matière de la publicité par voie de presse ;
• proposer au CSC les modalités d’accès au marché publicitaire ;
• veiller au respect de l’accès équitable et effectif de la presse privée aux activités publicitaires de l’Etat et de ses démembrements ;
• proposer au CSC des mesures en vue d’un développement harmonieux du secteur de la publicité par voie de presse ;
• élaborer son rapport sur le fonctionnement du secteur de la publicité par voie de presse qu’il soumet au CSC pour avis.

La composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil de Publicité sont fixés par délibération du CSC.

La fonction de membre du Conseil de Publicité n’est pas permanente.

Les membres du Conseil de Publicité ont le rang et les avantages des membres du Conseil de Presse.

En cas de violation de l’une des dispositions des articles 6, 8 et 11 à 25 du présent décret, le Conseil Supérieur de la Communication inflige, sans préjudice des poursuites judiciaires, une amende allant de 500.000 FCFA à 1.000.000 FCFA au contrevenant.

Les amendes prévues à l’article 29 ci-dessus sont payées par le contrevenant au Trésor public contre quittance.

En cas de récidive, le Conseil Supérieur de la Communication, sans préjudice de l’amende prévue à l’article 29 ci-dessus, suspend ou retire l’agrément du contrevenant.

Les entreprises de publicité, les autres professions ainsi que les personnes physiques ou morales concernées par l’application du présent décret, en activité à la date de sa signature, disposent d’un délai de douze mois pour se conformer à ses dispositions,

Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret.

La Ministre de la Communication est chargée de l’application du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République du Niger.