Titre 3 - Des ressources financières
Chapitre 1 - Du capital social et des parts sociales
Art. 52
La société coopérative se compose d’un capital social fixé lors de sa constitution.
Art. 53
Chaque part sociale est fixée à un montant déterminé par l’Assemblée générale constitutive.
Aucun membre ne peut détenir plus du cinquième des parts sociales de la société coopérative.
Les parts sociales sont nominatives, individuelles, non négociables insaisissables et cessibles.
Elles sont librement cessibles entre membres el après autorisation du Comité de gestion.
La cession intervient à la valeur nominale des parts. Les parts sociales ne peuvent faire l’objet de nantissement.
Les parts sociales peuvent être rémunérées sous forme d’un intérêt qui ne peut être supérieur au taux d’escompte de la banque centrale. Cet intérêt n’est servi que si des excédents ont été réalisés au cours de l’exercice.
L’intérêt ne peut porter que sur le montant des parts sociales libérées. Son assiette exclut toute libéralité reçue ou toute subvention.
Art. 54
L’Assemblée générale ordinaire annuelle, sur proposition du Comité de gestion et en fonction des résultats de l’exercice clos, décide s’il y a lieu, d’attribuer un intérêt aux parts sociales. Elle en fixe le taux dans les limites statutaires.
En cas d’excédents, elle ne peut refuser le versement d’intérêts que par une décision motivée.
Art. 55
L’Assemblée générale, sur proposition du Comité de gestion peut décider de la création de parts sociales d’investissement. Celles-ci sont fixées au double de la valeur des parts sociales d’activités.
Les titulaires de parts sociales d’investissement perçoivent un taux d’intérêt supérieur d’au moins un point à celui versé aux titulaires de parts d’activités.
Art. 56
La souscription d’une part sociale s’accompagne de sa libération intégrale immédiate. Toutefois, lors de la souscription des premières parts sociales, le Comité de gestion autorise les candidats en difficulté financière à ne libérer immédiatement que 25 % des parts sociales souscrites et le reste, dans les trois ans.
Tout retard dans la libération des parts restantes au-delà des trois ans, porte de plein droit intérêt au taux légal à compter du jour où le versement devrait être effectué, sans préjudice de dommages et intérêts, s’il y a lieu.
Les apports en numéraire réalisés à l’occasion d’une augmentation collective de capital de la société coopérative peuvent être réalisés par compensation avec une créance certaine, liquide et exigible sur la société coopérative.
Chapitre 2 - Des apports
Art. 57
Chaque membre doit faire un apport à la société coopérative pour acquérir la qualité d’associé, cet apport peut être en numéraire, en nature ou en industrie.
Art. 58
Les présents statuts présentent, en annexe, la liste des apporteurs en numéraires, contenant pour chacun d’eux, les informations suivantes :
- identité ;
- montant des apports ;
- nombre et valeur des parts sociales remises en contrepartie de chaque apport.
Art. 59
L’apport en nature consiste dans le transfert à la société des droits portant sur des biens en nature, mobiliers ou immobiliers, corporels ou incorporels.
Les apports en nature sont libérés intégralement lors de la souscription des parts sociales correspondantes.
L’évaluation de l’apport en nature est faite par un spécialiste.
Elle est faite aux frais de l’apporteur, à moins que le Conseil d’administration ne décide de les prendre en charge.
Les présents statuts présentent, en annexe, la liste des apporteurs en nature, contenant pour chacun d’eux, les informations suivantes :
- l’identité ;
- la nature et l’évaluation de l’apport effectué ;
- le nombre et la valeur des parts sociales remises en contrepartie de chaque apport.
Art. 60
Les apports en industrie sont constitués par toute prestation personnelle, toute activité ou toute relation avec des tiers, que le membre apporte à la société coopérative, en raison de ses compétences techniques ou des services qu’il lui rend.
Les modalités de réalisation des apports en industrie sont les suivantes :
- l’apporteur s’interdit d’exercer directement ou indirectement une activité concurrente de celle promise à la société coopérative ;
- les apports en industrie sont effectués pour une durée de trois ans à compter de l’immatriculation de la société coopérative au Registre des sociétés coopératives ;
- ils concourent à la formation du capital social et donnent lieu au profit du coopérateur à l’attribution de parts sociales conférant la qualité d’associé ;
- à défaut de détermination par les statuts, la part sociale qui revient à l’apporteur en industrie est égale à celle de l’associé qui a le moins apporté en nature ou en numéraire.
Chapitre 3 - Des réserves
Art. 61
La société coopérative dispose de trois réserves dont deux sont obligatoires et une facultative.
Les réserves obligatoires sont la réserve générale et celle destinée à la formation, et à la sensibilisation aux principes et techniques de la coopération.
Les réserves obligatoires sont alimentées de 20 % des excédents disponibles.
La réserve facultative est une réserve libre de toute affectation.
La réserve facultative est alimentée de 20 % au maximum des excédents nets d’exploitation.
Les membres démissionnaires ou exclus ne peuvent prétendre à un quelconque droit sur les sommes affectées aux réserves obligatoires.
En cas de dissolution, aucune répartition n’est possible sur les réserves entre les membres.
Art. 62
Lorsqu’il existe des excédents disponibles, l’Assemblée Générale attribue aux membres, proportionnellement aux opérations réalisées avec la société coopérative, 20 % des excédents nets de gestion en tant que ristourne.
Le Comité de Gestion se charge de la répartition.
Aucune somme provenant des activités réalisées avec des tiers ne peut faire l’objet de distribution sous forme de ristourne.
Les ristournes sont versées dans les trois mois de la délibération de l’Assemblée générale. Elles peuvent être versées, après autorisation de l’Assemblée générale, sous forme de parts sociales d’investissement.
