Titre 4 - Des dispositions diverses et finales
Art. 63
L’exercice comptable correspond à l’année civile et s’étend du 1 janvier au 31 décembre de chaque année.
La comptabilité de la société coopérative est tenue selon le plan comptable de l’organisation pour l’harmonisation en Afrique du Droit des affaires (OHADA).
Art. 64
La société coopérative peut adhérer à des unions, à des fédérations, à des confédérations de sociétés coopératives ou à des Réseaux.
La décision d’adhésion à une structure faitière est prise en l’Assemblée générale.
Art. 65
La société coopérative prend fin pour les causes prévues par l’acte uniforme.
Il s’agit de :
- l’expiration de la durée pour laquelle elle a été constituée ;
- la réalisation ou l’extinction de son objet social ;
- l’annulation du contrat de société ;
- la dissolution anticipée prononcée par la juridiction compétente à la demande d’un ou de plusieurs membres pour justes motifs notamment, en cas de mésentente entre les membres empêchant le fonctionnement normal de la société coopérative ;
- l’effet d’un jugement ordonnant la liquidation de la société coopérative ;
- toute autre cause prévue par les statuts.
Art. 66
La liquidation de la société coopérative peut être organisée à l’amiable par les membres, dès lors que l’Assemblée générale extraordinaire en prend la décision.
Elle désigne un liquidateur parmi les membres ou parmi les personnes désignées à cet effet par la faîtière. Elle peut décider, eu égard à l’importance des opérations de liquidation, de l’indemniser pour le temps passé, ainsi que pour tous autres frais qu’il devrait engager. Elle décide, si nécessaire des modalités selon lesquelles le liquidateur peut se faire assister dans sa mission.
Art. 67
Le liquidateur est investi de tous les pouvoirs nécessaires à l’exécution de sa mission, notamment le paiement des dettes, l’exercice des actions en justice nécessaires pour le paiement des créances, les recherches des débiteurs, et tous autres actes utiles. Un mandat spécial peut lui être confié pour la vente des biens de la société coopérative.
Art. 68
L’Assemblée générale extraordinaire désigne la ou les sociétés coopératives, ou les institutions ou organismes œuvrant pour la promotion du mouvement coopératif, bénéficiaires de l’actif net subsistant après extinction du passif et remboursement du capital. Le liquidateur est chargé de mettre en œuvre cette décision.
Art. 69
Les différends entre le liquidateur, représentant la société coopérative, et les membres dans les opérations de liquidation sont réglés par la faîtière.
Lorsque la société coopérative en liquidation n’est pas affiliée à une faîtière, le différend est réglé par l’administration de tutelle.
Art. 70
Au terme des opérations de liquidation, l’Assemblée générale extraordinaire statue sur le quitus à accorder au liquidateur pour sa mission. Cette même Assemblée générale clôt la liquidation et désigne parmi ses membres la personne chargée des dernières mesures de publicité requises par la loi.
Les présentes annexes font partie intégrante des statuts.
Registre des membres
Il est tenu obligatoirement, au siège de la société coopérative, un registre des membres dans lequel ceux-ci sont inscrits par ordre chronologique.
Pour chaque coopérateur, le registre comprend notamment les mentions ci-après :
- numéro d’adhésion ;
- nom, prénom et référence de sa pièce d’identité ;
- adresse ;
- profession ;
- nombre de parts sociales souscrites ;
- nombre de parts sociales libérées ;
Liste et signature des membres fondateurs
Nom et prénom des initiateurs | Adresse résidentielle | Signature ou empreinte digitale |
Premiers membres, personnes physiques, du Conseil de gestion
Nom et prénom | Adresse | Profession | Nationalité | Signature |
Premiers membres, personnes morales, du Conseil de gestion
Dénomination sociale | Forme sociale | Montant du capital | Nom et prénom du représentant permanent | Signature du permanent |
Signature des membres du conseil de surveillance
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Liste de présence (à annexer aux présents statuts)
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Liste des apporteurs en nature
Liste des apporteurs en numéraire
Liste des apporteurs en industrie
Fait à… le…
