Décret n° 2018-224/PRN/MF du 30 mars 2018 portant autorisation de la mise en œuvre d’un traitement automatisé de données à caractère personnel pour l’intégration des grands facturiers à la plateforme électronique de partage des informations sur le crédit

Au sens du présent décret, on entend par grands facturiers, les opérateurs de communications électroniques, les sociétés de fourniture d’eau et d’électricité ainsi que les professionnels de la grande distribution.

Les grands facturiers sont autorisés à communiquer, par le biais de la plateforme électronique de partage des informations sur le crédit, les données à caractère personnel de leurs clients en vue de leur traitement.

Les finalités du traitement prévu à l’article précédent sont :

• l’exploitation d’une plateforme électronique de partage des informations sur le crédit au Niger ;
• la production de rapports sur le crédit ou la solvabilité contenant différentes sections de données et d’informations détaillées sur l’historique de crédit de l’emprunteur ;
• l’établissement d’un modèle de scoring pour l’attribution de notes aux emprunteurs ou de scores spécifiques attribués aux clients par le BIC sur la base d’un périmètre d’informations plus large ;
• l’expansion de l’activité économique, à travers l’amélioration de l’accès au financement à moindre coûts des agents économiques ;
• le renforcement de l’efficacité de la supervision de l’activité de crédit et à la réduction du risque systémique ;
• le renforcement du système financier du Niger ;
• l’amélioration du climat des affaires.

Le traitement des données à caractère personnel autorisé par le présent décret portent sur :

• les données d’état civil ;
• les informations concernant les antécédents de crédit ;
• l’historique des paiements d’une personne physique ou morale, y compris sa capacité d’emprunt ou de remboursement et son comportement ;
• l’ensemble des risques de crédit, volume des prêts, la maturité, les modalités et conditions, les remboursements, les garanties et tous autres engagements financiers, qui permettent de déterminer, à tout moment, la situation financière et l’exposition de la personne physique ou morale concernée.

Dans la limite de leurs attributions respectives et pour l’exercice des finalités mentionnées à l’article 3 du présent décret, seuls peuvent être destinataires des données à caractère personnel dont le traitement est autorisé par le présent décret :

• les agents habilités de la société gestionnaire de la plateforme dont le traitement est autorisé par le présent décret ;
• les officiers judiciaires compétents, munis d’une autorisation du président du tribunal, d’une réquisition du Procureur de la République ou d’une ordonnance du juge d’instruction ;
• les agents assermentés de l’autorité de protection de données.

Peuvent accéder aux données à caractère personnel dont le traitement est autorisé par le présent décret, dans la limite de leurs attributions respectives :

• les officiers de police judiciaire compétents, munis d’une autorisation du Président du tribunal, d’une réquisition du Procureur de la République ou d’une ordonnance du juge d’instruction ;
• les autorités publiques nigériennes habilitées, dans l’exercice de leurs missions ;
• les agents assermentés de l’autorité de protection de données ;
• les prestataires techniques, les agents chargés du fonctionnement de la maintenance et de l’entretien du dispositif, individuellement désignés pour une durée limitée.

Les données à caractère personnel dont le traitement est autorisé par le présent décret ne peuvent être conservées au-delà de la durée nécessaire pour la réalisation de la finalité poursuivie.

La société gestionnaire de la plateforme électronique de partage des informations sur les crédits conserve les données pour une durée de dix ans maximum à compter de la collecte.

Au-delà, les données doivent faire l’objet d’un archivage électronique.

La société gestionnaire de la plateforme électronique de partage des informations sur le crédit, les grands facturiers, leurs sous-traitants et tout autre organisme intervenant directement ou indirectement dans le traitement des données objet du présent décret, sont tenus de désigner un correspondant à la protection, conformément à la loi n° 2017-28 du 03 mai 2017 relative à la protection des données à caractère personnel.

Les droits d’accès, de rectification et d’opposition prévus aux articles 12, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32 de la loi n° 2017-28 du 03 mai 2017 susvisée s’exercent directement auprès du correspondant à la protection désigné.

La société gestionnaire de la plateforme électronique de partage des informations sur le crédit a l’obligation de communiquer aux personnes concernées, les informations suivantes :

• l’identité du responsable du traitement et, le cas échéant, de son représentant légal ;
• les finalités du traitement ;
• les catégories de données concernées ;
• les destinataires ou les catégories des destinataires auxquelles les données traitées sont susceptibles d’être communiquées ;
• le caractère obligatoire ou facultatif des moyens utilisés pour la collecte des données ;
• l’existence des droits d’accès, de rectification et d’opposition pour les personnes concernées, et les coordonnées du service où l’on peut faire valoir lesdits droits ;
• la durée de conservation des données traitées ;
• l’éventualité de tout transfert des données traitées à destination de pays tiers ;
• la société gestionnaire de la plateforme électronique de partage des informations sus mentionnées par biais :
• d’affiches dans les lieux où s’effectue le traitement autorisé ;
• de mentions légales sur ses formulaires et sur son site internet ;
• de la presse.

La société gestionnaire de la plateforme électronique de partage des informations sur le crédit, les grands facturiers et leurs sous-traitants prennent toutes les précautions utiles pour préserver la sécurité et la confidentialité des données traitées, et notamment pour empêcher qu’elles soient détruites, déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés puissent en prendre connaissance.

La société gestionnaire de la plateforme électronique de partage des informations sur le crédit, les grands facturiers et leurs sous-traitants doivent, conformément aux dispositions de l’article 40 de la loi n° 2017-28 du 03 mai 2017 susvisée, établir un rapport annuel communiqué à l’Autorité de protection de données au plus tard le 31 janvier de l’année suivant l’exercice écoulé.

La société gestionnaire de la plateforme électronique de partage des informations sur le crédit, les grands facturiers, leurs sous-traitants et tout autre organisme intervenant directement ou indirectement dans le traitement de données à caractère personnel, autorisé par le présent décret, sont tenus de se mettre en conformité, dans un délai de trente jours, avec la loi n° 2017-28 du 03 mai 2017 susvisé à compter de la publication du présent décret.

Le Ministre des finances, le Ministre des postes, des télécommunications et de l’économie numérique, le Ministre de l’énergie et le Ministre de l’hydraulique et de l’assainissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République du Niger.