Décret n° 2018-429/PRN/MJ du 22 juin 2018 déterminant les modalités de création, de fonctionnement, de financement et d’inspection des centres d’accueil et de protection des victimes de la traite des personnes

Le présent décret détermine les modalités de création, de fonctionnement, de financement et d’inspection des centres d’accueil et de protection des victimes de la traite des personnes et du trafic illicite de migrants.

Au sens du présent décret, la victime s’entend de toute personne qui a directement ou indirectement souffert d’un préjudice, incluant des blessures physiques ou morales, des violations graves de ses droits fondamentaux ou des pertes économiques importantes, du fait d’une des infractions prévues par la législation relative à la traite des personnes et au trafic illicite de migrants.

Les centres d’accueil et de protection sont des structures spécialisées d’assistance aux victimes.

Ils sont créés, par arrêté du Ministre de la Justice, près les tribunaux de grande instance et mis en place par l’Agence nationale de lutte contre la traite des personnes et le trafic illicite de migrants (ANLTP/TIM).

Ils peuvent être créés près certains Tribunaux d’instance, en cas de besoin.

Les services dispensés par les centres d’accueil et de protection sont gratuits.

Les centres d’accueil et de protection ont pour mission de répondre aux besoins des victimes notamment en leur proposant une assistance juridique et judiciaire, sociale, médicale et psychologique.

A ce titre, ils sont chargés d’accueillir les victimes et de les écouter afin de :

• effectuer un diagnostic des besoins des victimes et de leurs familles ;
• leur prodiguer des conseils en vue de les aider à surmonter les préjudices subis ;
• leur proposer, le cas échéant, un lieu d’hébergement adapté à leur situation ;
• leur fournir des informations sur leurs droits fondamentaux, sur le fonctionnement judiciaire en général et, en particulier, sur leur rôle au cours de la procédure qui les concerne, le déroulement et l’état d’avancement de celle-ci ainsi que les modalités pratiques de recouvrement des dommages et intérêts à la suite des jugements rendus ;
• les accompagner lors des audiences ;
• les orienter, si nécessaire, vers des services ou associations spécialisés pour une prise en charge adaptée à leur situation ;
• les aider, le cas échéant, à retrouver leur famille ;
• les conseiller et de les assister dans leurs démarches.

Les centres d’accueil et de protection coopèrent avec le Procureur de la République, en proposant une aide immédiate à apporter à la victime, dans le cadre des mesures de protection prévues par la législation en vigueur.

Les pouvoirs des centres d’accueil et de protection s’étendent, lorsque cela est nécessaire pour accomplir leur mission, notamment à la police, à la gendarmerie, au Procureur de la République, au juge des mineurs, à l’Inspecteur de travail et à toute autre autorité compétente pour accomplir leur mission.

Le Procureur près le Tribunal de Grande Instance, après avis du directeur général de l’Agence prend les mesures nécessaires à la protection des victimes. Il assure la coordination des activités du centre d’accueil et de protection de son ressort.

Pour la mise en œuvre de leurs activités, les centres d’accueil et de protection disposent d’un personnel pluridisciplinaire qualifié pour recevoir, écouter les victimes et au besoin, les orienter vers les dispositifs appropriés pour leur prise en charge. En outre, ils peuvent se faire assister de collaborateurs extérieurs bénévoles, représentants des services administratifs ou membres des associations ou organisations non gouvernementales.

Les organisations et associations partenaires visées à l’alinéa 2 de l’article 9 sont identifiées et retenues par l’Agence qui participe à la formation de leurs représentants en matière d’identification, d’écoute et d’orientation des victimes.

L’accueil et l’assistance aux victimes reposent sur le respect des droits fondamentaux de la victime et des témoins éventuels et comprennent :

• le droit à la protection et à la sécurité ;
• la proposition d’une assistance individualisée ;
• l’autodétermination et la participation de la victime ;
• le droit à l’information complète et au consentement de la victime avant toute démarche auprès des autorités ;
• la non-discrimination ;
• la confidentialité des informations reçues de la victime ou éventuellement des témoins ;
• la prise en compte et la sauvegarde de l’intérêt supérieur de l’enfant victime.

En fonction du lieu où la victime a été identifiée, l’assistance peut être apportée dans le pays d’origine pour la traite interne ou dans les pays de transit ou de destination pour la traite transnationale.

Sur proposition de l’Agence Nationale de lutte contre la traite des personnes, la Commission Nationale de coordination de la lutte contre la traite des personnes adopte et met à jour régulièrement, un guide opérationnel d’accueil, de conseils et d’orientation des victimes.

Le guide opérationnel décrit notamment le processus d’identification des victimes ainsi que les modalités de leur référencement vers le dispositif national de :’protection, de soutien et d’assistance aux victimes.

Le dispositif national de protection, de soutien et d’assistance aux victimes repose sur les institutions compétentes de L’Etat et les organisations non gouvernementales ou les associations régulièrement déclarées et ayant, en vertu de leurs statuts, comme objectif, le conseil, la prise en charge ou la réinsertion des victimes.

L’Etat, avec l’appui de ses partenaires, assure le financement des activités des centres d’accueil et de protection.

L’inspection et l’évaluation des centres d’accueil et de protection sont assurées par le Ministère de la Justice.

Les représentants des organisations non gouvernementales et des associations participant aux activités des centres d’accueil et de protection n’ont droit à aucune rémunération. Toutefois, ils peuvent bénéficier d’indemnités dont le montant, la nature et les modalités d’attribution sont déterminés par arrêté du Ministre de la Justice, après avis du Ministre des Finances.

Le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, est chargé de l’application du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République du Niger.