Décret n° 2019-020/PRN/MI/SP/D/ACR du 11 janvier 2019 portant missions, organisation et fonctionnement de l’Inspection générale de l’administration territoriale (IGAT)

L’Inspection générale de l’administration territoriale est un organe d’inspection, de contrôle et d’audit, placé sous l’autorité directe du Ministre d’Etat, Ministre de l’intérieur, de la sécurité publique, de la décentralisation et des affaires coutumières et religieuses.

L’Inspection générale de l’administration territoriale déploie ses interventions au niveau des structures ci-après relevant du Ministère en charge de l’administration territoriale :

• l’administration centrale ainsi que les établissements et les organismes sous tutelle ;
• les circonscriptions administratives et les organismes qui en dépendent ;
• les collectivités territoriales ainsi que les établissements et organismes sous tutelle.

Ces interventions portent notamment sur les domaines suivants :

• l’application des lois et règlements de la République intéressant l’administration territoriale dans toutes ses composantes structurelles telles qu’elles sont citées à l’alinéa 1 du présent article ;
• l’organisation, le fonctionnement et la gestion administrative, humaine, matérielle et financière de l’administration territoriale dans toutes ses composantes structurelles que sont l’administration centrale du Ministère, les circonscriptions administratives, les collectivités territoriales ainsi que les établissements et organismes sous tutelle ;
• l’utilisation, la sauvegarde et la maintenance du patrimoine de toutes les composantes structurelles de l’administration territoriale.

L’Inspection générale de l’administration territoriale exerce, sous l’autorité du Ministre chargé de l’administration territoriale, des missions de veille, d’inspection, de contrôle, d’audit et d’appui-conseil dans les domaines et les structures visés à l’article 2 du présent décret.

Les missions de l’Inspection générale de l’administration territoriale ont pour finalité essentielle la sauvegarde de l’intérêt général et de la légalité au sein des différentes composantes structurelles de l’administration territoriale en vue d’une saine gestion des deniers publics et du patrimoine.

A ce titre, l’inspection générale de l’administration territoriale est plus précisément chargée de :

• contrôler et faire respecter l’application stricte des lois et règlements en vigueur au sein de toutes les composantes structurelles de l’administration territoriale ;
• vérifier et veiller à l’utilisation rationnelle, optimale et régulière des ressources humaines, matérielles et financières dans toutes les composantes structurelles de l’administration territoriale ;
• apprécier et évaluer la qualité et la performance de l’organisation et du fonctionnement des composantes structurelles de l’administration territoriale ;
• relever les défaillances et autres insuffisances dans la gestion administrative, humaine, matérielle et financiers des différentes composantes structurelles de l’administration territoriale et proposer toutes mesures utiles et pertinentes en vue de les aplanir, les corriger et/ou les prévenir ;
• réaliser des audits, des enquêtes et toutes études, présenté par le Ministre chargé de l’administration territoriale ;
• apporter des appuis-conseils utiles, pertinents et nécessaires aux autorités administratives et responsables des différentes composantes structurelles de l’administration territoriale ;
• superviser les passations de service entre autorités administratives, entre responsables centraux et entre responsables des établissements et organismes sous tutelle.

L’Inspection générale de l’administration territoriale établit un plan d’actions annuel qu’elle soumet au Ministre chargé de l’administration territoriale. A la fin de chaque année, elle produit et publie un rapport général d’activités.

L’Inspection générale de l’administration territoriale suit, contrôle et évalue les politiques, les programmes et les projets à caractère socio-économique, administratif et financier relevant du Ministère en charge de l’administration territoriale.

A cet effet, outre les audits, les enquêtes et les études qu’elle mène, reçoit les rapports d’activités des structures chargées de la mise en œuvre des politiques, des programmes et des projets du Ministère.

L’Inspection générale de l’administration territoriale exécute toute autre mission à elle confiée par le Ministre chargé de l’administration territoriale.

L’Inspection générale de l’administration territoriale dispose d’un personnel composé de l’Inspecteur général en chef, des Inspecteurs généraux, des agents d’appui et d’un secrétariat.

L’organisation des services de l’Inspection de l’administration territoriale et les attributions de leurs responsables sont précisées, en tant que de besoin par arrêté du Ministre chargé de l’administration territoriale.

L’Inspecteur général de l’administration territoriale en chef et les Inspecteurs généraux de l’administration territoriale sont nommés par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre charge de l’administration territoriale.

Ils sont recrutés parmi les agents de la fonction publique de l’Etat de la Catégorie A1, justifiant d’une solide expérience d’au moins quinze ans dans les fonctions de conception, de Direction et d’encadrement au sein de l’administration territoriale et jouissant de leurs droits civiques et de bonnes qualités morales prouvées à la suite d’une enquête de moralité.

Les Inspecteurs généraux de l’administration territoriale doivent en outre, justifier d’un très grand niveau de formation et de qualification dans les domaines de l’administration générale, des finances publiques, de la fiscalité publique et locale, du droit, d’économie/planification et autres domaines connexes.

Les agents d’appui assistent les Inspecteurs généraux de l’administration territoriale dans l’accomplissement de leur mission.

Ils sont recrutés parmi les agents de la fonction publique de l’Etat de la catégorie B, au moins, jouissant de bonne moralité et justifiant d’une expérience pertinente en matière administrative et technique.

Avant leur entrée en fonction, les inspecteurs généraux de l’administration territoriale prêtent serment devant la Cour d’Appel de Niamey en ces termes :

« Je jure et promets d’exercer mes attributions avec rigueur, objectivité, probité, de respecter toutes les règles de la profession et d’observer même après la cessation de mes fonctions la discrétion professionnelle la plus stricte.

En cas de parjure que nous subissions la rigueur de la loi ».

En outre, les Inspecteurs généraux de l’administration territoriale reçoivent préalablement à leur prise de fonction une commission d’emploi personnelle et permanente et une carte professionnelle sécurisée signées par le Ministre chargé de l’administration territoriale. A l’exhibition de ces documents, les officiers, fonctionnaires et agents des structures et organismes, objet d’une mission d’inspection, de contrôle, d’audit, d’enquête et de toutes études, doivent déferrer aux réquisitions des Inspecteurs généraux de l’administration territoriale.

La présentation de Ia commission d’emploi et d’un ordre de mission, oblige tout agent public et assimilé à :

• déférer aux réquisitions des Inspecteurs généraux de l’administration territoriale ;
• communiquer sans entrave les documents et informations mêmes à caractère confidentiel et secret qui seul nécessaires à la bonne exécution de la mission.

Le secret professionnel n’est pas opposable aux Inspecteurs généraux de l‘administration territoriale dans l’exercice et/ou a l‘occasion de l’exercice de leurs fonctions.

Les Inspecteurs généraux de l’administration territoriale sont placés sous la protection de la loi contre les outrages, les injures, les diffamations, les provocations, les violences et voies de fait dont ils peuvent être l’objet dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions.

Ils ne peuvent être inquiétés, poursuivis, arrêtés ou juges pour les constatations révélées et/ou faits relevés dans leurs rapports de mission.

Les Inspecteurs généraux de l’administration territoriale bénéficient par ailleurs, d’une protection rapprochée dans l’exercice de leurs fonctions.

Les missions des Inspecteurs généraux de l’administration territoriale ne doivent en aucun cas rencontrer d’entraves.

Le personnel des structures et des organismes, objet de mission, reste à la disposition des Inspecteurs généraux de l’administration territoriale, et ce, durant tout le temps de la mission.

Les Inspecteurs généraux de l’administration territoriale en mission peuvent, en tant que de besoin, requérir aide et assistance des autorités compétentes pour une bonne exécution de leur mission.

Les inspecteurs généraux de l’administration territoriale en mission sont habilités, en cas de nécessité manifeste et urgente à prescrire des mesures conservatoires, a charge pour eux d’en rendre compte immédiatement au Ministre charge de l’administration territoriale.

Les Inspecteurs généraux de l’administration territoriale sont tenus de produire des rapports pour toutes missions à eux confiées.

Ils doivent, avant la mise en forme définitive de leurs rapports de mission et en vertu du principe du contradictoire qui s’impose à eux, communiquer aux responsables des structures ou organismes concernés, les conclusions de leur mission et attendre leurs réactions dans un délai d’un mois. Ce délai peut être prorogé de quinze jours à la demande des structures ou organismes concernés.

Nonobstant le caractère confidentiel de leurs rapports de mission, les Inspecteurs généraux de l’administration territoriale sont tenus d’accéder aux requêtes du juge ou de tout autre corps public de contrôle dans le cadre de l’instruction des dossiers nés des rapports de mission qu’ils auront produits.

Les fonctions des Inspecteurs généraux de l’administration territoriale sont incompatibles avec l’exercice de toute fonction et/ou activité politique, tout emploi salarié ou toute activité professionnelle privée.

Les Inspecteurs généraux de l’administration territoriale sont tenus de remettre contre récépissé l’Inspecteur général de l’administration territoriale en Chef, leur commission d’emploi et leur carte professionnelle sécurisée à la cessation de leurs fonctions.

Sous l’autorité du Ministre charge de l’administration territoriale, l’Inspecteur général de l’administration territoriale en chef dirige l’Inspection générale de l’administration territoriale.

A ce titre, il est chargé de :

• répartir, organiser et coordonner les tâches confiées aux inspecteurs généraux et les activités des services de l’Inspection générale de l’administration territoriale ;
• gérer les moyens de service de l’Inspection générale de l’administration territoriale ;
• proposer des ordres de mission à la signature du Ministre chargé de l’administration territoriale, tout en désignant les chefs des missions ;
• rendre compte au Ministre charge de l’administration territoriale des conclusions des missions, après validation des rapports y relatifs ;
• signer les correspondances relevant de sa responsabilité et les ordres de mission du personnel d’appui ;
• assurer l’interface entre l’Inspection générale de l’administration territoriale et les autres structures et partenaires ;
• apprécier les Inspecteurs généraux et les agents relevant de l’Inspection générale de l’administration territoriale.

Les Inspecteurs généraux de l’administration territoriale exécutent les ordres de missions à eux confiées par le Ministre chargé de l’administration territoriale.

Ils sont tenus de produire les rapports de ces missions et de les déposer au bureau de l’Inspecteur général de l’administration territoriale en Chef dans le délai imparti.

Les rapports définitifs de missions des Inspecteurs généraux de l’administration territoriale sont transmis au Ministre chargé de l’administration territoriale pour compte rendu et suite à donner.

Les copies de ces rapports doivent également être transmises à l’Agence judiciaire de l’Etat (AJE). Les autres corps de contrôle de l’Etat, en l’occurrence l’Inspection générale d’Etat (IGE), l’Inspection générale de la gouvernance administrative (IGGA) et la Cour des comptes, en reçoivent copies, conformément à leurs textes organiques.

Les mêmes copies sont transmises aux autorités administratives et/ou responsables des entités et/ou organismes ayant fait l’objet de missions de contrôle, d’inspection, d’audit ou d’enquête, ainsi qu’aux Gouverneurs et préfets dont relèvent ces entités.

Les Inspecteurs généraux de l’administration territoriale accomplissent par ailleurs les tâches à eux confiées par l’Inspecteur général de l’administration territoriale en Chef. Ils lui en rendent compte après exécution.

Les Inspecteurs généraux de l’administration territoriale ont vocation à diriger les services de l’Inspection générale de l’administration territoriale.

L’Inspecteur général de l’administration territoriale en chef dispose d’une cellule d’appui à la validation des rapports des missions ainsi qu’à la production et à la publication du rapport général d’activités annuel de l’inspection générale de l’administration territoriale.

Les attributions, l’organisation et le fonctionnement de la cellule d’appui sont précisés par arrêté du Ministre chargé de l’administration territoriale.

L’Inspecteur général de l’administration territoriale en Chef et les Inspecteurs généraux de l’administration territoriale bénéficient du même régime de traitement de base, de primes, d’indemnités et d’autres avantages accordés aux Inspecteurs généraux des finances.

Le personnel d’appui de l’Inspection générale de l’administration territoriale bénéficie des mêmes traitements mensuels et des autres avantages alloués aux assistants et au personnel administratif et technique de l’Inspection générale des finances.

Le Ministre d’Etat, Ministre de l’intérieur, de la sécurité publique, de la décentralisation et des affaires coutumières et religieuses est chargé de l’application du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République du Niger.