Décret n° 2019-613/PRN/MD/U/L du 25 octobre 2019 déterminant les règles générales de l’urbanisme et de l’aménagement urbain

Un terrain n’est réputé urbanisable que s’il est intégré dans une zone couverte par un document de planification urbaine approuvé.

Dans les zones couvertes par un document de planification urbaine approuvé, ne peuvent faire l’objet d’un lotissement que les terrains situés à l’intérieur du périmètre dudit document et en conformité avec le phasage de sa mise en œuvre.

Une parcelle n’est réputée constructible que si elle est intégrée au périmètre d’une opération d’aménagement foncier au sens de l’article 48 de la loi n° 2017-20 du 12 avril 2017, fixant les principes fondamentaux de l’urbanisme et de l’aménagement urbain.

Dans tous les cas, il est formellement interdit de construire les emprises réservées aux infrastructures publiques et celles des terrains affectés aux équipements publics et aux espaces verts, précisées par le plan d’aménagement.

Pour que la construction puisse être autorisée sur une parcelle, il faut que cette parcelle soit desservie par une voie publique ou privée d’une largeur minimale de sept mètres.

Dans les zones résidentielles, les voies de desserte doivent répondre aux conditions suivantes :

• largeur de l’emprise comprise entre quinze mètres et vingt-quatre mètres ;
• chaussée aménagée d’une largeur égale ou supérieure à sept mètres ;
• aménagement de la chaussée en épousant, autant que faire se peut, le talus naturel et le profil de la voie araser des pics et autres monticules ;
• plateforme de retournement à l’extrémité des voies en impasse si elles desservent plus de trois parcelles.

Dans toutes les autres zones, les caractéristiques de ces voies sont définies par le plan d’aménagement d’une des opérations d’aménagement foncier prévues à l’article 48 de la loi n° 2017-20 du 12 avril 2017, fixant les principes fondamentaux de l’urbanisme et de l’aménagement urbain.

Dans tous les cas, les caractéristiques de ces voies doivent être soumises à l’accord préalable des services compétents en charge des infrastructures urbaines.

L’installation d’appareils de distribution de carburant sur trottoirs ou accotements appartenant au domaine public est interdite dans toutes les zones.

Les stations de distribution de carburant ne peuvent être autorisées, compte tenu des règles particulières applicables à chaque zone, que si elles sont aménagées en kiosques isolés et si la distribution de carburant se fait en bordure d’une contre-allée.

Des arrêtés municipaux peuvent déterminer les artères et autres voies en bordure desquelles de telles installations sont interdites.

Les stations de distribution ne peuvent se situer à moins de 500 mètres les unes des autres sur un même côté d’une même voie.

Ces stations sont interdites en bordure des voies dont la largeur est inférieure à 15 mètres.

Les distances des ouvrages par rapport aux limites séparatives et à l’alignement doivent être conformes à la réglementation particulière applicable à la zone dans laquelle se situe la station.

L’installation de lavage et de graissage pourra être interdite si ces opérations nuisent à l’esthétique ou à la salubrité du quartier.

Les surfaces minima des terrains dans lesquels peut être autorisé l’aménagement des installations sont ainsi fixées :

• 1000 mètres carrés s’il s’agit d’un kiosque dont l’activité se limite à la distribution de carburant ;
• 1500 mètres carrés s’il s’agit d’une station de distribution comportant également une installation de lavage et graissage (station-service) à un seul pont. Cette surface sera augmentée de 200 mètres carrés par pont supplémentaire.

Le terrain doit présenter un front de 40 mètres au minimum. La profondeur ne peut pas être inférieure à 25 mètres.

En attendant l’établissement d’une grille nationale d’équipements et de standards d’aménagement dûment établis, les prévisions d’équipements qui suivent sont à respecter pour toute opération d’urbanisme :

• équipement d’éducation :
• préscolaire et fondamentale ;
• secondaire et professionnel.
• équipement de santé
• Centre de santé intégré. ;
• hôpital.
• équipement de sports et de loisirs
• aire de jeux ;
• maison de jeunes ;
• placettes.
• commerces
• marché secondaire de quartier ;
• marché principal.
• équipements cultuels
• mosquée ;
• église.

Le nombre d’habitants servant de base au calcul est celui de l’opération d’urbanisme projetée ou, à défaut, le nombre de la population résidente dans un rayon de 2500 mètres.

L’ouverture ou l’exploitation de carrières à l’intérieur des périmètres concernés par un document de planification ou un document d’urbanisme en tenant lieu sont interdites.

Pour les carrières déjà existantes, l’administration compétente fixe un délai n’excédant pas cinq ans pour l’abandon du site et sa remise dans un état compatible avec son environnement urbain, aux frais de l’exploitant.

Les cimetières existants doivent être clôturés et munis de portes qui permettent d’en contrôler l’accès.

Pour les cimetières nouveaux, une zone non aedificandi de vingt-cinq mètres est arrêtée tout autour de la clôture.

L’ouverture et la mise en service de nouveaux cimetières dans le périmètre d’un document de planification, sont subordonnées à une étude d’impact sur l’environnement.

Les nouveaux sites doivent être clôturés et fermés préalablement à leur mise en service.

Les projets de constructions nouvelles doivent prévoir un nombre de places de stationnement de véhicules automobiles, conforme aux ratios minimums suivants :

• une place pour deux logements ;
• une place pour 30 m² de plancher de bureaux, d’équipement public ou de surface de vente commerciale ;
• une place pour deux chambres d’hôtel ;
• une place pour 10 m² de plancher de restaurant ;
• une place pour 20 sièges pour les salles de sport, les stades, les salles de spectacles et les amphithéâtres ;
• une place par salle de classe pour les établissements d’enseignement primaire et secondaire.

Le stationnement nécessaire aux besoins propres de l’établissement recevant du public doit être assuré sur son emprise foncière et directement accessible à partir de la voie publique.

Les places de stationnement doivent avoir au minimum 5 m de longueur, 3 m de largeur et 6 m de dégagement.

Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires.

Le Ministre des domaines, de l’urbanisme et du logement est chargé de l’application du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République du Niger.