Art. 1
En application de l’article 16 de la loi n° 2017-06 du 31 mars 2017 déterminant les principes fondamentaux de l’organisation de la protection civile, le présent décret fixe les modalités de gestion du Fonds d’urgence des services de protection civile (FUSPC), créé par la loi n° 2019-79 du 31 décembre 2019, portant loi de finances pour l’année budgétaire 2020.
Art. 2
Le Fonds d’urgence a pour objet de prendre en charge les activités de gestion opérationnelle des situations d’urgence résultant d’une catastrophe naturelle ou anthropique.
Il est également affecté aux activités de planification, d’organisation et de coordination des opérations de secours.
Art. 3
Les ressources financières du Fonds d’urgence des services de protection civile sont constituées par :
- les dotations de l’Etat ;
- les contributions des partenaires techniques et financiers ;
- les dons et legs régulièrement autorisés ;
- toutes autres ressources affectées au Fonds d’urgence.
Art. 4
Les ressources du Fonds d’urgence sont placées dans un compte spécial ouvert dans les écritures du trésorier général du Niger.
Art. 5
Les dépenses éligibles au Fonds d’urgence sont :
- les opérations de secours d’urgence lors des situations de catastrophe ;
- la prise en charge du personnel de la protection civile engagé dans la distribution de l’assistance aux sinistrés lors des situations de catastrophe ;
- l’installation des abris au profit des personnes sinistrées lors des situations de catastrophe ;
- les activités d’évaluation des catastrophes ;
- le transport logistique ;
- les réquisitions des personnes et des biens ;
- les charges en énergie, téléphone et eau nécessaires au fonctionnement du Centre opérationnel de veille, d’alerte et de conduite de crises (COVACC), des Centres de coordination des opérations (CCO) des régions, des Centres opérationnels départementaux (COD) et des Cellules départementales d’évaluation de catastrophes (CDEC) ;
- les consommables et fournitures nécessaires au fonctionnement du COVACC, des CCO, des COD et des CDEC ;
- la préparation et la planification des opérations de secours d’urgence destinées à créer les capacités en vue de faire face aux situations de catastrophe ;
- les exercices de simulations organisés au niveau local, régional et national ;
- l’entretien et le renouvellement des stocks d’urgence.
Sont également prises en charge par le Fonds d’urgence, les dépenses destinées à l’information des populations :
- la production et la diffusion des messages d’alerte et des consignes de sécurité liées aux situations de catastrophe et destinées à la population susceptible d’être exposée ;
- les activités de sensibilisation au profit de la population susceptible d’être exposée ou victime de catastrophe.
Art. 6
Le montant de la dotation du Fonds d’urgence est évalué sur la base de la connaissance des risques potentiels sur toute l’étendue du territoire national pour l’année en cours. Cette dotation est mise en place à l’avance, au début de chaque trimestre, dans le compte spécial dédié au Fonds d’urgence.
Art. 7
Le Fonds d’urgence est soumis, en matière de gestion financière, aux règles de la comptabilité publique.
Art. 8
Le Ministre chargé de la protection civile est l’ordonnateur de crédits du Fonds d’urgence.
Art. 9
Il est créé un comité de gestion chargé d’administrer les ressources du Fonds d’urgence.
Art. 10
Le comité est composé ainsi qu’il suit :
Président : le Secrétaire général du Ministère en charge de l’intérieur ;
Vice-président : le Secrétaire général du Ministère en charge des finances.
Membres :
- un représentant du Cabinet du Premier Ministre ;
- un représentant du Ministère de l’intérieur ;
- un représentant du Ministère des finances ;
- un représentant du Ministère de l’action humanitaire et de la gestion des catastrophes.
Le comité peut faire appel à toute personne ou structure dont il juge utile les compétences à l’accomplissement de sa mission.
Art. 11
Le comité se réunit deux fois par an en session ordinaire sur convocation de son Président. Il peut se réunir en session extraordinaire chaque fois que de besoin sur convocation du président ou à la demande des deux tiers (2/3) au moins des membres du comité.
Un règlement intérieur précise les modalités de fonctionnement du comité.
Art. 12
Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret.
Art. 13
Le Ministre d’Etat, Ministre de l’intérieur, de la sécurité publique, de la décentralisation et des affaires coutumières et religieuses et le Ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République du Niger.
