Art. 1
Pour compter du 24 décembre 2019 au 31 mars 2020, le Gouvernement est habilité à prendre des ordonnances dans les matières relatives :
- 1° à la ratification des accords de prêts et des protocoles de dons comportant des commissions et intérêts ;
- 2° aux textes de forme législative nécessaires à la mise en œuvre des programmes conclus avec les partenaires au développement, notamment :
- le Fonds Monétaire International (FMI) ;
- la Banque Mondiale (BM) ;
- la Banque Africaine de Développement (BAD) ;
- la Banque Islamique de Développement (BID) ;
- l’Union Européenne (UE) ;
- la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) ;
- l’Union Économique et Monétaire Ouest Africaine (LTEMOA) ;
- la Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD) ;
- la Banque Arabe pour le Développement Économique en Afrique (BADEA) ;
- la Banque Européenne d’Investissements ;
- la Banque d’Investissement et de développement de la CEDEAO (BIDC) ;
- le Fonds de l’OPEP ;
- le Fonds Saoudien de Développement (FSD) ;
- le Fonds Koweïtien de Développement Économique Arabe (FKDEA) ;
- le Fonds d’Abou Dhabi ;
- Exim Bank de Chine ;
- Exim Bank d’Inde ;
- Millenium Challenge Corporation (MCC) ;
- ainsi que tout autre partenaire multilatéral ou bilatéral apportant son soutien au financement des actions de développement au Niger ;
- 3° aux textes de forme législative nécessaires à la mise en œuvre du volet sécuritaire du Programme du Gouvernement, notamment la prorogation de l’état d’urgence et d’autres mesures qui pourraient être rendues indispensables pour faire face à des menaces terroristes, aux crimes organisés et au blanchiment, à l’exception de ceux relatifs aux matières visées aux articles 104 et 105 de la Constitution ;
- 4° aux textes de forme législative nécessaires à la mise en œuvre du projet du Gouvernement de construction et d’exploitation d’un système de transport d’hydrocarbures par canalisation.
Art. 2
Les projets de lois de ratification des ordonnances prises dans le cadre de la présente loi seront déposés devant l’Assemblée Nationale au plus tard le 05 avril 2020.
Art. 3
La présente loi est publiée au Journal Officiel de la République du Niger et exécutée comme loi de l’État.
