Décret n° 2020-581/PRN/MPT/EN du 24 juillet 2020 déterminant les conditions et les modalités de réservation, d’attribution et de retrait des ressources de numérotation et fixant la redevance de numérotation

Le présent décret a pour objet de déterminer les conditions et les modalités de réservation, d’attribution et de retrait des ressources en numérotation et de fixer la redevance des ressources en numérotation.

Aux fins du présent décret, on entend par :

• Autorité de régulation : Autorité de régulation des communications électroniques et de la poste (ARCEP) ;
• Affectation : mise à disposition, selon des clauses contractuelles, d’un numéro ou d’une série de numéros à des utilisateurs finaux par le titulaire d’une ressource attribuée.
• Attribution : décision prise par l’Autorité de régulation, après examen du dossier de demande, d’accorder à un opérateur ou un fournisseur de services le droit d’utiliser la ressource désignée pour son propre compte ou celui de ses clients dans les conditions d’utilisation précisées ou rappelées par décision d’attribution et, le cas échéant, par le cahier des charges.
• Blocs de numéros : plus petite quantité de numéros consécutifs réservable (et attribuable) après l’unité. Elle est généralement de 100.000 numéros (forme « BP »). Elle peut être de 10.000 numéros dans certains cas particuliers (forme « BPQ ») ou même de 1.000 numéros (forme « BPQM »).
• Contrôle : ensemble des opérations effectuées par l’Autorité de régulation visant à s’assurer qu’il est fait usage des numéros attribués ou réservés conformément aux règles de gestion, afin d’éviter une sous-utilisation de la ressource par rapport aux prévisions indiquées lors de la demande et à garantir des conditions transparentes et non discriminatoires d’affectation des numéros par l’opérateur ou le fournisseur de services aux utilisateurs finaux.
• Fournisseur de services : toute personne physique ou morale fournissant au public un service de communications électroniques.
• Gestion du plan national de numérotation : ensemble des actions administratives et techniques visant à assurer l’utilisation rationnelle du plan de numérotation par les opérateurs et fournisseurs de services.
• Numéro : chaîne de chiffres indiquant de façon univoque le point de terminaison du réseau public. Ce numéro contient l’information nécessaire pour acheminer l’appel jusqu’à ce point de terminaison. Ce numéro peut avoir un format national ou international. Le format international est connu comme le numéro de télécommunication publique internationale, qui comporte l’indicatif du pays et les chiffres subséquents.
• Numéro court : tout numéro du plan national de numérotation dont le nombre de chiffres est inférieur à la longueur maximale de chiffres autorisée par ledit plan.
• Numéro long : tout numéro du plan national de numérotation dont le nombre de chiffres est égal à la longueur maximale de chiffres autorisée par ledit plan.
• Opérateur : personne morale exploitant un réseau de communications électroniques ouvert au public ou fournissant au public un service de communications électroniques.
• Plan national de numérotation : la ressource constituée par l’ensemble structuré des numéros permettant notamment d’identifier les points de terminaison fixes ou mobiles des réseaux et services téléphoniques, d’acheminer les appels et d’accéder à des ressources internes aux réseaux. Ce plan correspond à un segment du plan de numérotation mondial (E164). Il fixe les procédures et les conditions de réservation et d’attribution des ressources en numérotation. La structure générale du plan national de numérotation actuel du Niger est établie sur la base de huit chiffres numérotés ABPQMCDU.
• Portabilité des numéros : possibilité pour un usager d’utiliser le même numéro d’abonnement, indépendamment de l’exploitant chez lequel il est abonné même dans le cas où il change d’exploitant.
• Publication : la publication consiste en la mise à disposition au public par l’Autorité de régulation des informations relatives à la structure et à l’évolution du plan, d’une part et à la situation et l’utilisation des ressources réservées ou attribuées, d’autre part.
• Réservation : décision prise par l’Autorité de régulation, après examen du dossier de demande d’un opérateur ou d’un fournisseur de services de lui réserver une ressource de numérotation pendant une durée déterminée.
• Sélection du transporteur : mécanisme qui permet à un utilisateur de choisir entre un ensemble d’exploitants de réseaux publics ou de fournisseurs de services de communications électroniques autorisés pour acheminer une partie ou l’intégralité de ses communications électroniques dont les appels.
• Série de numéros : tranche de numéros consécutifs repérés par leurs deux premiers chiffres (digits) selon la structure du plan de numérotation en vigueur.
• Ressource de numérotation : l’ensemble des potentialités qu’offrent les numéros dans un plan défini.

Les ressources en numérotation sont des ressources rares qui font partie du domaine public de l’Etat.

Le plan national de numérotation est établi et géré par l’Autorité de régulation.

Les préfixes et les numéros ou blocs de numéros sont attribués par l’Autorité de régulation aux opérateurs ou aux fournisseurs de services dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires moyennant le paiement de redevances conformément aux dispositions du présent décret.

Les ressources en numérotation sont accordées au regard de la nécessité d’assurer la bonne gestion du plan de numérotation.

Les préfixes, les numéros ou blocs de numéros constituent un bien public et ne peuvent être protégés par un droit de propriété industrielle ou intellectuelle. Ils sont donc incessibles et ne peuvent faire l’objet d’un transfert qu’après accord préalable de l’Autorité de régulation.

L’octroi de ressources en numérotation est soumis à une demande préalable de réservation, à l’exception des cas d’attribution faites à l’occasion d’octroi de licence ou d’autorisation.

La réservation d’une ressource en numérotation donne lieu au paiement de frais d’étude de dossier.

La demande de réservation motivée est adressée à l’Autorité de régulation et comporte les éléments suivants :

• un formulaire de renseignements dûment rempli à retirer auprès de l’Autorité de régulation ;
• une note explicative faisant état des taux et des conditions d’utilisation des ressources initialement attribuées au demandeur, le cas échéant ;
• les liens éventuels de l’utilisation de la ressource demandée avec les ressources préalablement réservées ou attribuées ;
• la localisation géographique prévue des numéros demandés, en particulier pour les opérateurs de réseau fixe ;
• la description technique du projet, objet de la demande de ressources ;
• le plan d’affaire du projet pour lequel la demande de numéros est faite, le cas échéant ;
• les preuves de paiement des frais d’étude de dossier de réservation et des autres frais ;
• toutes autres informations complémentaires demandées par l’Autorité de régulation.

Lorsque l’Autorité de régulation reçoit un dossier, elle en accuse réception dans les 48 heures qui suivent son dépôt.

L’Autorité de régulation peut demander de compléter les pièces manquantes ou de fournir des informations complémentaires dans un délai n’excédant pas quinze jours.

Dans ce cas, le délai de prise de décision prévu à l’article 8 ci-dessous est suspendu et court à partir de la date où le dossier devient complet.

Les demandes sont enregistrées et traitées dans l’ordre d’arrivée des dossiers.

Dans le cas où des demandes portant sur des ressources identiques sont reçues le même jour, l’Autorité de régulation les traite également dans l’ordre d’arrivée.

L’Autorité de régulation examine le dossier de réservation en considération des éléments ci-dessous :

• l’obtention par le demandeur de licences et/ou d’autorisation d’exploitation du réseau ou du service correspondant ou la déclaration d’intention d’exploitation de services à valeur ajoutée ;
• l’utilisation rationnelle du plan de numérotation en tenant compte notamment de la rareté de la ressource ;
• le respect de la structure du plan national de numérotation ;
• la capacité technique et financière du demandeur à mettre en œuvre son projet ;
• l’égalité de traitement et le maintien des conditions permettant une concurrence équitable ;
• le respect des conventions et accords internationaux ratifiés par le Niger en la matière.

L’Autorité de régulation se prononce sur la demande de réservation dans un délai maximum d’un mois à compter de la date d’accusé de réception du dossier.

En cas d’avis favorable, la décision de réservation est notifiée au demandeur et rendue publique sous réserve du paiement par le bénéficiaire de 20 % des frais annuels prévus à l’article 25 du présent décret.

Le rejet de la demande de réservation est motivé et ne donne pas droit au remboursement des frais d’étude de dossier.

La réservation ne vaut que pour une année à compter de la date de sa notification.

Le titulaire communique à cette occasion à l’Autorité de régulation, s’il y a lieu, les éléments permettant la mise à jour des éléments contenus dans le dossier de demande.

Au plus tard deux mois avant l’expiration du délai de la réservation, le bénéficiaire doit introduire auprès de l’Autorité de régulation une demande d’attribution.

Passé ce délai, la ressource en numérotation redevient libre et peut être réservée pour un autre opérateur demandeur.

La fraction de frais annuels payés au moment de la demande de réservation n’est pas remboursable en cas d’absence de demande d’attribution de ressources en numérotation à l’expiration du délai ou de renoncement avant le délai d’un an.

L’annulation de la réservation peut intervenir dans les cas suivants :

• à la demande du bénéficiaire de la réservation ;
• d’office si la ressource réservée n’a pas fait l’objet d’une demande d’attribution à l’expiration du délai d’un an prévu à l’article 9 du présent décret.

La demande d’attribution qui doit porter sur l’intégralité de la ressource réservée est adressée à l’Autorité de régulation. L’Autorité de régulation en accuse réception.

Toute demande d’attribution qui ne porte pas sur l’intégralité des ressources réservées n’est pas recevable.

L’Autorité de régulation procède à un examen du dossier qui doit être conforme à la réservation.

L’Autorité de régulation notifie sa décision au demandeur dans un délai maximum de quinze jours quinze à compter de la date de l’accusé de réception de la demande.

La ressource attribuée doit être utilisée dans un délai de six mois après notification de la décision.

L’utilisation effective de la ressource attribuée est communiquée à l’Autorité de régulation dans les quinze jours suivant le début de l’utilisation.

L’utilisation effective s’entend de l’affectation commerciale des numéros en ce qui concerne les numéros attribués à titre individuel.

Pour les numéros attribués par bloc, elle s’entend de l’ouverture du bloc au premier abonné.

Les opérateurs et fournisseurs de services sont tenus d’inscrire ou de désactiver dans les tables de routage de leurs réseaux tous les numéros ou blocs de numéros attribués ou retirés par l’Autorité de régulation, dans des conditions non discriminatoires et dans un délai spécifié dans la décision d’attribution.

La décision d’attribution des ressources peut être annulée dans les cas suivants :

• à la demande de l’opérateur ;
• non utilisation dans les délais ;
• retrait de la licence, de l’autorisation d’exploitation ou pour interdiction d’exploitation des services à valeur ajoutée ;
• non-respect du plan national de numérotation ;
• non-paiement de la redevance de numérotation ;
• cession irrégulière de la ressource.

La décision d’annulation est dûment motivée et notifiée à l’attributaire dans un délai de soixante-douze heures (72 h).

Les ressources en numérotation ne peuvent faire l’objet d’un transfert à un tiers qu’avec l’accord de l’Autorité de régulation. La demande d’autorisation de transfert d’une ressource réservée ou attribuée est déposée auprès de l’Autorité de régulation par le bénéficiaire assortie d’un accord signé par le titulaire initial.

La décision d’approbation de l’Autorité de régulation emporte le transfert de tous les droits et les obligations du cédant au cessionnaire.

En cas de faillite, de liquidation ou d’abandon de l’activité de l’opérateur ou du fournisseur de services, les ressources en numérotation sont rétrocédées de plein droit à l’Autorité de régulation.

L’Autorité de régulation assure la mise en place de la portabilité de numéro conformément à l’article 48 de la loi n° 2018-45 du 12 juillet 2018, portant réglementation des communications électroniques au Niger.

Les modalités et les conditions de mise en œuvre de la sélection du transporteur sont déterminées par décision de l’Autorité de régulation.

L’Autorité de régulation statue notamment sur :

• le type de sélection du transporteur ;
• les opérateurs éligibles pour offrir le transport ;
• les opérateurs ayant l’obligation d’offrir la sélection du transporteur ;
• les types d’appels transportés ;
• les problèmes inhérents à la sélection du transporteur tels que, le problème de facturation et l’offre de l’identification de l’abonné ;
• les problèmes de concurrence déloyale.

Les opérateurs sont tenus de rendre opérationnels gratuitement les numéros d’urgence et les numéros d’information et d’assistance attribués aux services demandeurs par l’Autorité de régulation, conformément au plan national de numérotation notamment pour la sauvegarde des vies humaines, les interventions de la police, la lutte contre les incendies et autres alertes.

L’acheminement gratuit des appels d’urgence, d’information et d’assistance est obligatoire pour tous les fournisseurs de services téléphoniques ouverts au public.

L’Autorité de régulation publie les informations relatives aux ressources réservées et attribuées. Le fichier des attributions et des réservations est mis à jour chaque année.

L’Autorité de régulation procède à un contrôle de l’utilisation des ressources attribuées au moins une fois dans l’année.

Les opérateurs sont tenus de fournir à l’Autorité de régulation un rapport annuel sur l’utilisation des ressources qui leur sont attribuées au plus tard le 31 janvier de l’année suivante.

Ce rapport contient notamment les informations suivantes :

• le nombre de numéros affectés ;
• le ou les service (s) utilisant les ressources attribuées ;
• la date de début d’utilisation ;
• les prévisions d’utilisation de la ressource attribuée.

L’Autorité de régulation peut, à tout moment, demander au titulaire de lui préciser les conditions d’utilisation d’une ressource attribuée pour l’année précédente et de lui donner accès au fichier des abonnés et des numéros.

La redevance est constituée de :

• frais d’études de dossier ;
• frais de gestion ;
• frais d’utilisation des numéros.

Les montants des frais sont fixés comme indiqués dans le tableau ci-après :

Les frais d’études de dossier sont payés une seule fois au moment du dépôt de la demande de réservation. Ils ne sont pas remboursables quelle que soit l’issue réservée à la demande.

Les frais d’utilisation et les frais de gestion, sont payables par année civile et au plus tard le 31 mars de l’année n+1. Il est tenu compte des 20 % du montant des frais tels que prévus à l’article 9 du présent décret.

Lorsqu’une décision d’attribution est délivrée en cours d’année, les frais d’utilisation et les frais de gestion sont calculés proportionnellement à la durée de la période qui reste à courir au cours de cette année.

Lorsqu’une décision d’annulation de l’attribution intervient au cours de l’année, les frais d’utilisation et les frais de gestion sont calculés en proportion du nombre de mois d’utilisation. Tout mois entamé est dû.

Les frais d’utilisation et les frais de gestion sont payables même en l’absence d’usage des numéros. La durée de l’utilisation de ressources de numérotation court à compter de la date d’attribution desdites ressources jusqu’à leur retrait par l’Autorité de régulation ou 30 jours après un renoncement écrit de l’utilisateur.

En cas d’attribution pour une utilisation temporaire de ressources, les frais d’utilisation et les frais de gestion sont payés au moment du dépôt de la demande d’attribution.

Les numéros spéciaux utilisés par les services publics d’urgence ne sont pas soumis au paiement de frais.

Les numéros attribués aux autres services de l’Etat ne sont pas également soumis au paiement de frais.

Tout utilisateur d’une ressource en numérotation non attribuée par l’Autorité de régulation est puni d’une amende égale à dix fois le montant des frais d’utilisation.

Sanction pour utilisation d’une ressource réservée Tout bénéficiaire d’une réservation qui utilise la ressource réservée alors même qu’elle ne lui a pas été effectivement attribuée par l’Autorité de régulation sera puni d’une amende égale à dix fois le montant des frais d’utilisation.

Sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires applicables, l’Autorité de régulation procède au retrait des numéros ou blocs de numéros en cas d’utilisation des ressources dans un but autre que celui indiqué dans le dossier de demande.

Le présent décret prend effet à compter de la date de sa publication au Journal Officiel de la République du Niger.

Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret.

Le Ministre des postes, des télécommunications et de l’économie numérique est chargé de l’application du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République du Niger.