Art. 1
Les assesseurs prévus à l’alinéa 3 de l’article 5 (nouveau) de la loi n° 2018-037 du 1er juin 2018, fixant l’organisation et la compétence des juridictions en République du Niger sont choisis sur une liste dressée en début de chaque année judiciaire, par arrêté du Ministre en charge de la justice.
Art. 2
Les assesseurs doivent jouir de leurs droits civils et politiques et justifier n’avoir subi aucune condamnation devenue définitive pour crime ou délit.
Art. 3
Avant de prendre fonction, les assesseurs prêtent devant la juridiction à laquelle ils sont rattachés, le serment suivant :
« Je jure de remplir mes devoirs avec intégrité et de garder le secret des délibérations ».
Art. 4
Sont déchus de leur qualité, les assesseurs qui sont frappés de condamnation ou qui perdent l’exercice de leurs droits civils et politiques.
Tout assesseur contre lequel la déchéance a été prononcée ne peut être désigné à nouveau aux mêmes fonctions.
Art. 5
Tout assesseur qui manque gravement à ses devoirs, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, est invité par le chef de la juridiction à s’expliquer sur les faits qui lui sont reprochés. Il en est dressé procès-verbal.
Le procès-verbal accompagné d’un rapport est transmis dans un délai d’un mois, par le Chef de la juridiction au Ministre chargé de la justice, par le biais du procureur général près la Cour d’appel du ressort.
Art. 6
Les sanctions suivantes sont prononcées :
- la réprimande et l’avertissement par le chef de la juridiction ;
- la suspension pour une durée n’excédant pas six mois et la déchéance par arrêté du Ministre de la justice.
Art. 7
Les assesseurs désignés pour compléter les juridictions statuant en matière coutumière, perçoivent une indemnité de 5000 FCFA par vacation.
Art. 8
Le Ministre de la justice, garde des sceaux est chargé de l’application du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République du Niger.
