Art. 1
Le présent décret fixe les modalités de répartition de la part des recettes pétrolières et de raffinage concédée aux collectivités territoriales de la région concernée par les opérations pétrolières et les activités de raffinage, conformément à l’article 129 de loi n° 2017-63 du 14 août 2017 portant Code pétrolier et l’article 32 de la loi n° 2014-11 du 16 avril 2014, règlementant le raffinage, l’importation, l’exportation, le stockage, le transport massif, la distribution et la commercialisation des hydrocarbures et des produits dérivés.
Art. 2
La répartition de la part des recettes pétrolières et de raffinage concédée par l’Etat est déterminée en fonction de leurs destinations et bénéficiaires, suivant des critères prévus au présent décret.
Art. 3
La part des recettes pétrolières et de raffinage concédée par l’Etat est destinée prioritairement au financement des projets d’investissements et ensuite à l’appui au fonctionnement et à l’appui technique. Elle est fixée comme suit :
- 85 % pour le financement des projets d’investissements ;
- 10 % pour l’appui au fonctionnement ;
- 5 % pour l’appui technique.
Art. 4
Sont bénéficiaires de la part des recettes pétrolières et de raffinage concédée par l’Etat, toutes les collectivités territoriales de la région concernée par les opérations pétrolières à savoir les communes et toutes les régions sur la sphère desquelles la ressource pétrolière est exploitée pour le premier cas et pour le second cas les communes et les régions où les activités de raffinage sont réalisées.
La part desdites recettes est repartie entre les bénéficiaires, comme suit :
- 85 % au profit des communes concernées ;
- 15 % au profit de la région collectivité territoriale concernée.
Art. 5
La part des recettes pétrolières et de raffinage affectée aux investissements et au fonctionnement des collectivités territoriales est repartie selon les critères ci-dessous, affectés des coefficients de pondération :
- le poids démographique : 25 % ;
- l’impact environnemental : 25 % ;
- l’effort de mobilisation des ressources internes : 15 % ;
- le niveau de sous-équipement : 25 % ;
- la superficie : 10 %.
Art. 6
La part des recettes pétrolières et de raffinage affectée à chaque collectivité territoriale est déterminée proportionnellement à la note chiffrée qui lui est attribuée conformément aux dispositions de l’article 5 ci-dessus.
Art. 7
Un arrêté conjoint du Ministre de l’intérieur et de la décentralisation, du Ministre du pétrole et du Ministre des finances détermine les modalités d’application du présent décret.
Art. 8
Sont abrogées, toutes dispositions antérieures contraires au présent décret, notamment le décret n° 2015-244/PRN/MI/SP/D/ACR (Version en vigueur en 2022 : Décret n°2015-244 (non disponible) · voir le texte postérieur) du 08 mai 2015, fixant les modalités de répartition des recettes pétrolières et de raffinage concédées par l’Etat aux communes et régions concernées.
Art. 9
Le Ministre de l’intérieur et de la décentralisation, le Ministre du pétrole et le Ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République du Niger.
