Art. 1
Le présent décret est pris en application des dispositions de l’article 7 (nouveau) de la loi n° 2018-45 du 12 juillet 2018, portant règlementation des communications électroniques au Niger, modifiée par l’ordonnance n° 2022-04 du 13 janvier 2022.
Il précise les modalités de la mise en œuvre du principe de la neutralité technologique dans l’exploitation des licences individuelles et des autorisations générales au Niger.
Art. 2
Conformément à la loi citée ci-dessus, les opérateurs exploitant un réseau de communications électroniques ouvert aux publics, exercent librement leurs activités dans le respect du droit applicable, des conditions propres aux licences et aux autorisations, ainsi que du principe de la neutralité technologique.
Le principe de la neutralité technologique, consiste au fait qu’aucun type particulier de technologie ne soit privilégié de manière injustifiée pour l’établissement de réseaux de communications électroniques, la fourniture de services de communications électroniques et l’utilisation de fréquences radioélectriques.
Les titulaires de licences et d’autorisations sont libres d’utiliser les technologies de leur choix selon leurs besoins, pour fournir les services objets desdites licences et autorisations.
Art. 3
Les opérateurs titulaires de licences et/ou d’autorisations peuvent procéder à la réaffectation des ressources spectrales à eux assignées dans une bande de fréquence donnée pour déployer de nouvelles technologies dans la même bande.
Toutefois, ils doivent soumettre à l’Autorité de régulation des communications électroniques et de la poste (ARCEP) un dossier technique pour requérir un avis de conformité avant toute réaffectation. L’ARCEP dispose de trente jours à compter de la date de réception de la demande pour donner son avis de conformité. Passé ce délai, le dossier technique est réputé conforme. La composition du dossier technique est déterminée par arrêté du Ministère en charge des communications électroniques.
Art. 4
Les bandes de fréquences destinées à l’établissement et à l’exploitation des réseaux de communications électroniques ouverts au public soumis au régime de licences individuelles sont : 700MHz, 800MHz, 900MHz, 1800MHz, 2100MHz, 2300MHz, 2600MHz, 3300MHz et 3600MHz. D’autres bandes prévues par le plan national d’attribution de fréquences et le règlement de radiocommunications de l’Union internationale des télécommunications (UIT) peuvent être utilisées aux mêmes fins.
Art. 5
Les opérateurs ont un accès équitable aux fréquences assignées, en termes de qualité et de quantité.
L’assignation des fréquences dans les bandes de services aux opérateurs titulaires de licence se fait de manière objective, transparente et non discriminatoire, à travers une procédure de mise en concurrence.
Les revenus relatifs à l’attribution de fréquences sont versés au trésor public, déduction faite des frais de la mise en œuvre de l’adjudication.
L’Autorité de régulation des communications électroniques et de la poste en collaboration avec le Ministère en charge des communications électroniques, est chargée de l’élaboration du dossier d’appel à candidatures.
Art. 6
Le montant de la mise à prix pour l’assignation des fréquences est fixée par le Ministère en charge des communications électroniques sur proposition de l’Autorité de régulation des communications électroniques et de la poste.
Art. 7
L’Autorité de régulation des communications électroniques et de la poste est tenue d’élaborer, en collaboration avec le Ministère en charge des communications électroniques, un cahier des charges-type qui prend en compte le principe de la neutralité technologique dans un délai de trois mois à compter de la date de signature du présent décret.
Art. 8
Les licences pour l’établissement de réseaux ou l’exploitation de services de communications électroniques ouverts au public, délivrées avant la date d’entrée en vigueur du présent décret conservent leur validité jusqu’à expiration.
Les opérateurs détenteurs de la licence 4G sont éligibles au principe de la neutralité technologique. Ils sont cependant tenus d’introduire auprès de l’Autorité de régulation, une demande de mise en conformité de leurs cahiers des charges au présent décret, dans un délai d’un an à compter de sa date d’entrée en vigueur.
Les opérateurs exploitant de réseaux de communications électroniques ouverts au public ne disposant pas d’une licence 4G sont tenus d’acquérir une licence technologiquement neutre dans un délai d’un an à compter de la date de la signature du présent décret. Ils sont astreints, dans ce cas, au paiement d’une contrepartie financière du même montant que celle payée par les opérateurs titulaires de la licence 4G.
Art. 9
Un arrêté du Ministre chargé des communications électroniques précise, au besoin, les modalités d’application du présent décret.
Art. 10
Sont abrogées, toutes dispositions antérieures contraires au présent décret.
Art. 11
Le Ministre de la poste et des nouvelles technologies de l’information est chargé de l’application du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République du Niger.
