Art. 1
Le présent décret fixe les modalités d’application de l’ordonnance n° 2023-09 du 13 septembre 2023, portant création, missions, composition et modalités de fonctionnement de la Commission de lutte contre la délinquance économique, financière et fiscale (CoLDEFF).
Art. 2
La transaction doit faire l’objet d’un procès-verbal, établi conformément au modèle type joint au présent décret.
Conformément à l’article 2 de l’ordonnance sus visée, le Président de la CoLDEFF ou tout autre membre dûment mandaté signe le procès-verbal de transaction.
Art. 3
Le procès-verbal de transaction est homologué par le Président du Tribunal de grande instance territorialement compétent.
La décision d’homologation, à la diligence du Président ou du Vice-président de la CoLDEFF ou de tout autre membre dûment mandaté, doit intervenir dans les quinze jours de la signature de la transaction.
Le procès-verbal de transaction homologué vaut titre exécutoire et n’est susceptible d’aucune voie de recours. Il est également opposable aux tiers.
Le procès-verbal de transaction homologué est établi en autant d’originaux qu’il y’a de parties et chacune reconnaît avoir reçu un exemplaire.
Art. 4
Lorsqu’une personne ne s’est pas totalement acquittée du montant dû, un délai de grâce laissé à la discrétion du Président de la CoLDEFF lui est accordé.
À l’expiration de ce délai de grâce et faute de paiement, le Président de la CoLDEFF saisit le procureur compétent aux fins de poursuite.
Art. 5
Conformément à la transaction, les parties renoncent à toute contestation ou toute action judiciaire présente ou future pour les faits objet de la transaction.
Art. 6
La CoLDEFF est habilitée à recouvrer les créances dues à l’Etat sur la base d’une décision devenue définitive ou d’une transaction dûment homologuée.
Les biens meubles et immeubles objet de cette transaction entrent dans le patrimoine de l’État.
Art. 7
Lorsque les biens saisis peuvent se déprécier du fait notamment des intempéries, la CoLDEFF ordonne la mise à disposition de ces biens à la structure en charge de la gestion des saisies, des gels et de confiscation des avoirs.
Les sommes issues de la vente de ces biens seront placées dans un compte séquestre jusqu’à l’intervention d’une décision définitive et feront en cas de besoin l’objet de restitution.
Art. 8
Lorsque la CoLDEFF transmet un dossier au Procureur de la République, celui-ci est tenu de requérir l’ouverture d’une information conformément à la loi.
Le Procureur de la République informe régulièrement la CoLDEFF de l’état d’avancement des dossiers, à lui transmis.
Art. 9
Le Président de la CoLDEFF peut, en cas de besoin, au cours des investigations, ordonner une interdiction de sortie du territoire de tout suspect et le retrait provisoire de tous ses documents de voyage.
Les dispositions de l’alinéa premier ci-dessus sont également applicables dans le cadre du traitement des rapports d’enquêtes économiques, financières et fiscales ainsi que dans l’exploitation des rapports d’audits circonstanciés.
Art. 10
Un arrêté du Président de la CoLDEFF précise en tant que de besoin, les dispositions du présent décret.
Art. 11
Le Ministre, Directeur de cabinet du Président du Conseil national pour la sauvegarde de la patrie, Chef de l’Etat et le Secrétaire général à la présidence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République du Niger.
