Chapitre 1 - De la création et des missions de la Commission de lutte contre la délinquance économique, financière et fiscale
Art. 1
Il est créé auprès du Président du Conseil national pour la sauvegarde de la patrie, Chef de l’Etat, une Commission de lutte contre la délinquance économique, financière et fiscale en abrégée « CoLDEFF ».
Art. 2
La Commission de lutte contre la délinquance économique, financière et fiscale est chargée de :
- mener des investigations sur tous les faits de délinquance économique, financière et fiscale sur l’ensemble du territoire national ;
- recevoir et traiter les rapports d’enquêtes économiques, financières et fiscales et les procès-verbaux de passation de service ;
- exploiter les rapports d’audit circonstanciés ;
- recouvrer les avoirs dus à l’Etat et ses démembrements ;
- formuler des recommandations aux autorités compétentes.
La ColDEFF est investie du pouvoir de transiger.
Art. 3
Les rapports d’inspection et d’enquêtes économiques, financières et fiscales ou de passation de service non encore traités par les différents corps de vérification et de contrôle sont, en l’état, transférés à la CoLDEFF.
La CoLDEFF est ampliataire de tout nouveau rapport d’inspection et d’enquête économique, financière et fiscale ou de passation de service.
Art. 4
La CoLDEFF peut faire recours à tout corps spécialisé, tout expert ou toute personne ressource qualifiée, dans le cadre de ses investigations ou du traitement des rapports qui lui sont transmis.
La personne requise doit être assermentée.
Les administrations publiques, les collectivités territoriales, les établissements publics de l’État, les sociétés d’État et les sociétés d’économie mixte, les projets et programmes, les personnes physiques et morales de droit privé sont tenus de communiquer à la CoLDEFF ou à toute personne agissant en son nom, à la première réquisition, tous documents et renseignements nécessaires à l’exécution de sa mission.
Le principe du secret bancaire ne peut lui être opposé.
Chapitre 2 - De la composition et de l’organisation de la Commission de lutte contre la délinquance économique, financière et fiscale
Art. 5
La Commission de lutte contre la délinquance économique, financière et fiscale est composée des personnels des Forces armées nigériennes, de la Gendarmerie nationale, de la Garde nationale du Niger, de la Police nationale, de la Douane nigérienne, des Eaux et forêts, de magistrats, d’inspecteurs des impôts, des finances, du Trésor, de juristes, d’administrateurs ainsi que des représentants des organisations de la société civile.
Les membres de la CoLDEFF sont nommés par décret du Président du Conseil national pour la sauvegarde de la patrie, Chef de l’Etat.
Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes.
Art. 6
Les organes de la CoLDEFF sont :
- le bureau ;
- la plénière.
Art. 7
Le bureau de la CoLDEFF comprend :
- un Président ;
- un Vice-président ;
- un Secrétaire général ;
- deux rapporteurs.
Art. 8
Les membres du Bureau sont nommés, parmi les membres de la CoLDEFF, par décret du Président du Conseil national pour la sauvegarde de la patrie, Chef de l’Etat.
Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes.
Art. 9
La plénière de la CoLDEFF est composée :
- du Bureau ;
- des autres membres.
Art. 10
La CoLDEFF dispose d’un Secrétariat général dirigé par un Secrétaire général.
Chapitre 3 - Du fonctionnement de la Commission de lutte contre la délinquance économique, financière et fiscale
Art. 11
Le Bureau est l’organe d’exécution des décisions de la CoLDEFF.
Art. 12
Le Président représente la CoLDEFF dans ses rapports avec les tiers. Il est l’ordonnateur du budget de la Commission.
Le Vice-président supplée le président dans tous les actes en cas d’absence ou d’empêchement.
Art. 13
Les Rapporteurs rédigent les comptes rendus, les procès-verbaux des réunions du bureau ainsi que des rapports mensuels.
Ces rapports sont transmis au Président du Conseil national pour la sauvegarde de la patrie, Chef de l’Etat.
Art. 14
Le Secrétaire général prépare les réunions de la CoLDEFF et en assure le secrétariat.
Art. 15
Dès son installation, la CoLDEFF élabore son règlement intérieur qui précise les modalités de son fonctionnement.
Ce règlement est approuvé par le Président du Conseil national pour la sauvegarde de la patrie, Chef de l’Etat.
Art. 16
Avant d’entrer en fonction, les membres de la Commission prêtent, devant le Président du Conseil national pour la sauvegarde de la patrie, Chef de l’État, sur le Livre Saint de leur confession, le serment dont la teneur suit : « Je jure de bien et fidèlement remplir les fonctions dont je suis investi, de les exercer en toute impartialité, dans le respect des textes en vigueur, de garder les secrets des investigations et des délibérations auxquelles je peux être amené à participer, de ne prendre ni manifester aucune position publique ou privée sur toute question relevant des attributions de la Commission et de me conduire en tout comme un digne et loyal serviteur de l’État. En cas de parjure, que je subisse les rigueurs de la loi ».
Art. 17
Dans l’exercice de leurs fonctions, les membres de la CoLDEF ne peuvent pas faire l’objet d’aucune forme de pression ou d’intimidation provenant d’entités économiques, politiques ou autres.
Toute pression sous quelque forme que ce soit, exercée sur les membres de la CoLDEFF est constitutive d’un délit d’entrave à sa mission et réprimée conformément aux textes en vigueur.
L’Etat assure la sécurité des membres et du siège de la CoLDEFF.
Art. 18
Sans préjudice des sanctions pénales, tout manquement aux obligations liées à ses fonctions constitue, pour un membre de la CoLDEFF, une faute disciplinaire passible de sanction dans les conditions prévues par le règlement intérieur.
Art. 19
Les membres et le personnel technique et administratif de la CoLDEFF sont tenus de garder la confidentialité des informations qu’ils sont amenés à connaitre dans l’exercice de leurs fonctions.
Sous réserve des dispositions légales en la matière, tout membre ou personnel de la CoLDEFF qui révèle tout ou partie des informations confidentielles est puni conformément aux dispositions du Code pénal.
Les dispositions des alinéas 1 et 2 du présent article s’appliquent aux membres et au personnel de la CoLDEFF même après la cessation de leurs fonctions.
Art. 20
La CoLDEFF mène ses investigations sous la direction de son Président.
Il peut être mis à la disposition de la CoLDEFF, à sa requête, des Officiers et des Agents de police judiciaire qui exercent les pouvoirs qui leur sont conférés par les dispositions du Code de procédure pénale.
En cas de besoin, le président de la CoLDEFF peut requérir directement le concours de la Force publique.
Art. 21
La CoLDEFF peut procéder à des perquisitions conformément aux dispositions du Code de procédure pénale. Dans ce cadre, tous documents, objets ou substances pouvant servir de pièces à conviction, ainsi que tous objets, valeurs ou marchandises liés aux actes de délinquance économique, financière et fiscale peuvent être saisis et placés sous scellés.
La CoLDEFF peut ordonner le gel des avoirs financiers dans les comptes bancaires des mis en cause.
Art. 22
Lorsque le traitement d’un dossier fait apparaître des faits susceptibles de recevoir une qualification pénale, la CoLDEFF transmet le rapport de ses investigations au Procureur de la République compétent aux fins de poursuites judiciaires.
Toutefois, elle peut conclure une transaction avec le mis en cause et dans ce cas, l’action publique est éteinte.
Préalablement à la transmission du dossier à la juridiction compétente aux fins de poursuites judiciaires, la CoLDEFF prend toutes mesures propres à garantir la présence effective, chaque fois que de besoin, du mis en cause devant le parquet compétent.
Art. 23
Pour le recouvrement des créances certaines, liquides et exigibles dues à l’Etat ou à ses démembrements, et en cas de refus ou d’impossibilité de payer, la CoLDEFF procède à l’inventaire des valeurs et biens meubles et immeubles du débiteur.
Sur rapport d’expert, elle fait saisir la portion correspondant aux montants des sommes dues et en ordonne la vente, sans que les actions en Justice autres que celles déjà pendantes devant les juridictions ne puissent empêcher ou retarder les opérations menées à ces fins.
Toute dissimulation ou fraude découverte à cette occasion sera réprimée par les autorités judiciaires compétentes au titre du recel, du faux, de l’enrichissement illicite ou de toute autre infraction légalement constituée.
Art. 24
Lorsque la CoLDEFF transmet un dossier au Procureur de la République, celui-ci est tenu de requérir l’ouverture d’une information.
Art. 25
Le Président de la CoLDEFF peut en cas de besoin, au cours des investigations, ordonner une interdiction de sortie du territoire de tout suspect et le retrait provisoire de tous ses documents de voyage, au titre de mesures conservatoires.
Art. 26
L’Etat assure la protection des témoins, des experts et des dénonciateurs dans les affaires de délinquance économique, financière et fiscale.
Les fausses dénonciations sont punies conformément au Code pénal.
Chapitre 4 - Des dispositions diverses et finales
Art. 27
Les ressources nécessaires à l’accomplissement des missions de la CoLDEFF sont prises en charge par le budget national.
Art. 28
Les indemnités et les autres avantages accordés aux membres et au personnel administratif et technique de la CoLDEFF sont fixés par décret du Président du Conseil national pour la sauvegarde de la patrie, Chef de l’Etat.
Art. 29
La Haute autorité de lutte contre la corruption et les infractions assimilées (HALCIA), créée par la loi n° 2016-44 du 06 décembre 2016, est dissoute.
Les dossiers pendants devant la HALCIA ainsi que son patrimoine sont transférés en l’état à la Commission de lutte contre la délinquance économique, financière et fiscale.
Art. 30
Les modalités d’application de la présente ordonnance sont, en tant que de besoin, précisées par décret du Président du Conseil national pour la sauvegarde de la patrie, Chef de l’Etat.
Art. 31
La présente ordonnance qui abroge toutes dispositions antérieures contraires sera publiée au Journal Officiel de la République du Niger et exécutée comme loi de l’Etat.
