Chapitre 1 - De la création
Art. 1
Il est créé, en République du Niger, un organe permanent de Lutte contre la Corruption et les Infractions Assimilées dénommé « Haute Autorité de Lutte contre la Corruption et les Infractions Assimilées » en abrégé « HALCIA ».
Aux termes de la présente loi, on entend par Infractions Assimilées, les Infractions intimement liées à la corruption en ce qu’elles constituent ses faits générateurs ou ses conséquences, telles que prévues par la Convention des Nations Unies contre la corruption.
Art. 2
La Haute Autorité de Lutte contre la Corruption et les Infractions Assimilées est rattachée à la Présidence de la République.
Chapitre 2 - Des missions et des attributions de la HALCIA
Art. 3
La HALCIA assure une mission de prévention et de lutte contre la corruption et les infractions assimilées.
A ce titre, elle est chargée, en rapport avec les autres structures concernées, de concevoir, d’élaborer, de mettre en œuvre et de suivre la stratégie nationale ainsi que le plan d’actions de lutte contre la corruption et les infractions assimilées.
Art. 4
Au titre de la prévention, la HALCIA exerce les attributions suivantes :
- contribuer à l’élaboration des politiques et stratégies de prévention de la corruption ;
- promouvoir des campagnes de sensibilisation des citoyens à un changement de comportement ;
- proposer aux pouvoirs publics toutes réformes législatives, réglementaires ou administratives se rapportant à son domaine de compétence ;
- adapter le plan d’actions visé à l’article 3 ci-dessus à l’évolution de la corruption ;
- susciter et appuyer les programmes éducatifs et de sensibilisation en matière de lutte contre la corruption ;
- participer à la vulgarisation de tous les textes et programmes de lutte contre la corruption et les infractions assimilées ;
- contribuer au renforcement des capacités des associations et des autres acteurs engagés dans la lutte contre la corruption et les infractions assimilées ;
Art. 5
Au titre de la lutte contre la corruption et les infractions assimilées, la HALCIA est compétente pour mener des investigations sur tous les faits de corruption et d’infractions assimilées sur l’ensemble du territoire national.
En outre, la HALCIA peut avoir accès à tout rapport d’inspection ou de contrôle permettant d’éclairer ses investigations. Toutefois, la HALCIA n’a pas de mission de recouvrement des sommes dues à l’Etat ou ses démembrements.
Chapitre 3 - De la composition et de l’organisation de la HALCIA
Art. 6
La Haute Autorité de Lutte contre la Corruption et les Infractions Assimilées est composée de sept membres permanents à savoir :
- quatre personnalités nationales venant des administrations publiques, dont une femme, nommées par le Président de la République ;
- un représentant élu des organisations de la société civile œuvrant dans le domaine de la lutte contre la corruption ;
- un représentant élu du secteur privé œuvrant dans le domaine économique ou financier désigné par le bureau de la chambre de commerce et d’industrie du Niger ;
- une représentante élue des organisations féminines.
Art. 7
Les membres de la Haute Autorité de Lutte contre la Corruption et les Infractions Assimilées sont nommés par décret pris en Conseil des Ministres, pour un mandat de 3 ans renouvelable une fois.
La Haute Autorité de Lutte contre la Corruption et les Infractions Assimilées est dirigée par un Président nommé par décret du Président de la République. Il est secondé par un vice-président nommé dans les mêmes conditions.
Art. 8
Les membres de la Haute Autorité de Lutte contre la Corruption et les Infractions Assimilées prêtent serment devant la Cour de Cassation réunie en audience solennelle, dans les termes suivants : « je jure solennellement de remplir mes fonctions avec probité, neutralité, intégrité et transparence, de mener en tout lieu une lutte contre la corruption et les infractions assimilées et de garder le secret des délibérations même après la cessation de mes fonctions ».
Art. 9
Les membres de la HALCIA sont choisis pour leur intégrité et leur compétence. Ils sont soumis à une enquête de moralité.
Pour être membre de la HALCIA, il faut :
- être de nationalité nigérienne ;
- ne pas avoir été condamné notamment pour des infractions de corruption et d’infractions assimilées, d’atteintes aux biens, d’atteintes aux mœurs, d’atteintes à la sûreté de l’Etat, de terrorisme et de trafic de tous genres ;
- jouir de ses droits civiques ;
- être de bonne moralité.
Nul ne peut être membre de la HALCIA s’il ne justifie d’un niveau de formation d’au moins BAC+5 ou d’une expérience professionnelle avérée dans son domaine de compétence.
Art. 10
La Haute Autorité de Lutte contre la Corruption et les Infractions Assimilées comprend les organes ci-après :
- la plénière ;
- le Bureau ;
- le Secrétariat général.
Art. 11
La plénière est constituée de tous les membres désignés à l’article 6 de la présente loi. Elle est l’organe d’orientation de la Haute Autorité de Lutte contre la Corruption et les Infractions Assimilées. Elle adopte le budget de la Haute Autorité qu’elle soumet à l’approbation du cabinet du Président de la République.
Art. 12
Le Bureau de la HALCIA comprend :
- un président ;
- un vice-président ;
- un rapporteur élu ;
- un rapporteur adjoint élu.
Art. 13
Le secrétariat général comprend :
- un secrétaire général et un personnel administratif et technique mis à la disposition de la HALCIA par l’Etat.
Le secrétariat élabore le projet de budget de la HALCIA
Chapitre 3 - Du fonctionnement de la HALCIA
Art. 14
La HALCIA adopte son règlement intérieur qui précise les modalités de son fonctionnement après son installation.
Art. 15
Le bureau est l’organe d’exécution des décisions de la HALCIA.
Art. 16
Le président représente la HALCIA dans ses rapports avec les tiers.
Le vice-président supplée le Président dans tous les actes en cas d’absence ou d’empêchement.
Art. 17
Les rapporteurs coordonnent la rédaction des rapports, des procès-verbaux des réunions, de la plénière et du bureau ainsi que des comptes rendus périodiques.
Art. 18
Le secrétariat général est dirigé par un secrétaire général nommé par décret pis en conseil des Ministres.
Le secrétaire général est choisi parmi les fonctionnaires de la catégorie A ayant au moins 10 ans d’expérience en matière administrative dans la catégorie.
Il prépare les réunions de la plénière et du bureau et en assure le secrétariat.
Art. 19
Pour l’accomplissement de ses missions, la HALCIA peut faire recours aux organes de l’Etat et/ou à des consultants spécialisés pour conduire des études ou des enquêtes.
Art. 20
Dans l’exercice de leurs fonctions, les membres de la HALCIA sont protégés contre toute forme de pression ou d’intimidation provenant d’entités économiques, politiques ou autres.
L’Etat veille à la sécurité des membres et du siège de la HALCIA.
Art. 21
Tout manquement aux obligations de ses fonctions constitue, pour le membre de la HALCIA une faute disciplinaire passible de sanction dans les conditions prévues par le règlement intérieur.
Art. 22
Les membres et le personnel de la HALCIA sont tenus de garder la confidentialité et le secret relatifs au fonctionnement interne et aux investigations menées.
Hors le cas où la loi les oblige ou les autorise à se porter dénonciateurs, tout membre ou personnel de la HALCIA qui révèle tout ou une partie des informations confidentielles ou des secrets est puni conformément aux dispositions du Code pénal relatives à la divulgation du secret professionnel.
Les dispositions des alinéas 1 et 2 du présent article s’appliquent aux membres et au personnel de la HALCIA même après la cessation de leurs fonctions.
Art. 23
La HALCIA peut être saisie par toute personne par des dénonciations, datées et signées portant sur des faits de corruption ou d’infractions assimilées.
Elle peut également se saisir d’office.
Art. 24
La HALCIA mène ses investigations sous la direction de son Président.
Il est mis à la disposition de la HALCIA des officiers et des agents de police judiciaire qui exercent les pouvoirs qui leur sont dévolus par les dispositions du Code de procédure pénale.
En cas de besoin, le Président de la HALCIA peut requérir directement le concours de la force publique autre que celle placée sous son autorité.
La HALCIA ne peut mener des investigations sur des faits relevant de sa compétence lorsqu’une juridiction en est déjà saisie.
Art. 25
Dans le cadre de ses investigations, la HALCIA peut identifier et localiser, afin d’engager la procédure de leur mise sous mains de justices, les biens suivants :
- le produit provenant de la corruption et des infractions assimilées ;
- les biens acquis par les produits de la corruption et des infractions assimilées ;
- les biens matériels ou autres instruments utilisés ou destinés à être utilisés pour commettre lesdites infractions ;
- le produit de l’infraction transformé ou converti, en partie ou en totalité, en d’autres biens ;
- le produit de l’infraction mêlé à des biens acquis légitimement, à concurrence de la valeur estimée du produit qui y a été mêlé ;
- les revenus ou autres avantages tirés du produit de l’infraction, ceux tirés du produit transformé ou converti et ceux tirés du produit mêlé.
En outre, la HALCIA peut requérir la production des documents bancaires, financiers ou commerciaux ayant servi ou destinés à commettre les faits, objet de ses investigations.
Le principe du secret bancaire ne peut lui être opposé.
Art. 26
La HALCIA peut procéder à une perquisition conformément aux dispositions du Code de procédure pénale. Dans ce cadre, tous papiers, documents, objets ou substances pouvant servir des pièces à conviction, ainsi que tous objets, valeurs ou marchandises liés aux actes de corruption et infractions assimilées peuvent être saisis et placés sous scellés.
Elle peut faire relever des empreintes digitales, prendre toutes photos, et généralement faire effectuer tout procédé qu’elle estime utile à la constatation de l’infraction.
A cet effet, elle peut requérir l’assistance de tout expert. L’expert prête serment par écrit et dresse un rapport de sa mission.
Art. 27
A la clôture de ses enquêtes et lorsqu’il apparait des indices graves et concordants de nature à motiver une poursuite contre les personnes suspectées des infractions de sa compétence, le Président de la HALCIA transmet au Président de la République un rapport circonstancié et des recommandations en précisant l’identité complète des personnes incriminées ou organismes mis en cause.
En outre, la procédure et l’ensemble des pièces qui l’accompagnent sont transmises au Procureur de la République de la juridiction compétente qui est tenu de requérir aussitôt l’ouverture d’une information.
Le Président de la HALCIA peut en cas de besoin, au cours de ses investigations, requérir de l’autorité compétente une interdiction de sortie du territoire de tout suspect et le retrait provisoire de tout ou partie de ses documents de voyage.
L’Etat assure la protection des témoins, des experts et des dénonciateurs dans les affaires de corruption et des infractions assimilées.
Art. 28
La HALCIA rédige et transmet au Président de la République des rapports semestriels et un rapport annuel sur l’ensemble de ses activités. Le rapport annuel est rendu public.
Chapitre 4 - Des dispositions diverses et finales
Art. 29
Les crédits nécessaires à l’accomplissement des missions de la HALCIA sont inscrits chaque année du budget national.
Il est créé, à la Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique, un compte spécial alimenté à la hauteur de 5 % des recouvrements d’avoirs consécutifs aux procédures conduites par la HALCIA.
Ce fonds destiné à financer la protection des témoins, les enquêtes, l’indemnisation des victimes et la motivation des agents.
Un décret pris en Conseil des Ministres détermine les conditions et les modalités d’utilisation de ce fonds.
Art. 30
Les indemnités et les autres avantages accordés aux membres de la HALCIA et au personnel administratif et technique sont fixés par décret pris en Conseil des Ministres.
Art. 31
Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi qui est publiée au Journal Officiel de la République du Niger et exécutée comme loi de l’Etat.
