Art. 1
Le présent décret détermine les conditions d’exercice des activités de transit au Niger concernant :
- les matières dangereuses à destination ou au départ du Niger ;
- les matières stratégiques à destination ou au départ du Niger ;
- les hydrocarbures à destination ou au départ du Niger ;
- les équipements et matériels à destination ou au départ du Niger.
Il s’applique au transit des matières dangereuses, stratégiques, produits pétroliers, équipements et matériels ci-dessous désignés :
- 1° les matières et objets explosifs ;
- 2° le pétrole brut et ses dérivés ;
- 3° les matières toxiques et infectieuses ;
- 4° les matières inflammables ;
- 5° les matières radioactives ;
- 6° les matières corrosives ;
- 7° les substances minérales ou fossiles autres que les hydrocarbures liquides ou gazeux ;
- 8° les matériels et équipements destinés notamment aux Forces de défense et de sécurité, à la santé, à l’agriculture et aux grands ouvrages de l’Etat ;
- 9° les pesticides et intrants agricoles ;
- 10° l’or non monétaire.
Art. 2
Au sens du présent décret, on entend par :
- Matières dangereuses : Tout produit et/ou toute marchandise qui mettent en danger, causent des dommages, nuisent à la santé de la population et à l’environnement et détériore les biens et les infrastructures ;
- Matières stratégiques : toute substance minérale ou fossile autre que les hydrocarbures liquides ou gazeux exploitée au Niger et ou importée ;
- Hydrocarbures : pétrole brut et l’ensemble de ses dérivés ;
- Transit : régime douanier sous lequel sont placées les marchandises comme les matières dangereuses, stratégiques, produits pétroliers, équipements et matériels transportées sous contrôle douanier d’un bureau de douane à un autre en suspension des droits et taxes et mesures de prohibitions.
Art. 3
L’exercice des activités de transit par voie terrestre, ferroviaire, aérienne, maritime et fluviale national et international des matières dangereuses, stratégiques, produits pétroliers, équipements et matériels visés à l’article premier ci-dessus, à destination ou au départ du Niger, revêt un caractère stratégique.
Les opérations de transit sont assurées dans le respect strict des règles, des normes, des directives et des recommandations relatives au transport des marchandises ou des matières dangereuses et à la protection de l’environnement.
Art. 4
Les opérations de transit relatives aux matières dangereuses, stratégiques, produits pétroliers, équipements et matériels sont subordonnées à l’obtention d’un agrément délivré exclusivement aux sociétés dans lesquelles l’Etat est actionnaire, par le Ministère chargé des transports.
L’arrêté du Ministre chargé des transports précise la durée de validité de l’agrément et les conditions de son renouvellement.
Art. 5
La délivrance de l’agrément de transit aux personnes privées donne lieu au versement de frais d’étude des dossiers.
Les montants, les modalités de recouvrement et les conditions d’utilisation de ces frais sont fixés par arrêté du Ministre de l’économie et des finances.
Art. 6
La grille tarifaire des prestations fournies par les sociétés de transit visées à l’article 4 ci-dessus est approuvée par arrêté du Ministre de l’économie et des finances.
Art. 7
Les opérations de transit relatives aux importations et exportations effectuées par l’Etat ou ses démembrements ne peuvent être faites que par la société nationale de transit sauf en cas de sollicitation de celle-ci.
Art. 8
Les infractions aux dispositions du présent décret et des textes pris pour son application sont constatées par procès-verbal établi par :
- les officiers et les agents de la Police judiciaire ;
- les agents de Douanes ;
- les agents assermentés du Ministère en charge du commerce.
Art. 9
Toute personne physique ou morale qui se livre aux activités de transit relatives aux matières visées à l’article 1 du présent décret en violation des articles 4 et 7 sera passible de la sanction de retrait de son agrément, sans préjudice des sanctions pénales éventuelles.
Art. 10
Sont abrogées, toutes dispositions antérieures contraires au présent décret.
Art. 11
Le Ministre du commerce et de l’industrie, le Ministre des transports et de l’équipement, le Ministre d’État, Ministre de l’intérieur, de la sécurité publique et de l’administration du territoire, le Ministre du pétrole, le Ministre des mines, le Ministre de l’économie et des finances, le Ministre d’Etat, Ministre de la défense nationale, le Ministre de l’hydraulique et de l’environnement et le Ministre de l’agriculture et de l’élevage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République du Niger.
