Décret n° 2025-274/PRN/MT/AC du 11 juin 2025 fixant les normes en matière de construction et de réhabilitation des infrastructures ferroviaires et des options institutionnelles de gestion des réseaux ferroviaires

Le présent décret a pour objet la transposition de la directive n° 01/2014/CM/UEMOA du 27 mars 2014 portant harmonisation des normes en matière de construction et de réhabilitation des infrastructures ferroviaires et des options institutionnelles de gestion des réseaux ferroviaires de l’espace UEMOA.

Aux termes du présent décret, on entend par :

• infrastructure ferroviaire : infrastructure de la voie ferrée qui se composent des éléments suivants : emprises, plateformes de la voie, ouvrages d’art, ouvrages de drainage et d’assainissement, passages à niveau, superstructures, notamment, rails, traverses, attaches, ballast, aiguillages, ainsi que des installations de sécurité, de signalisation et de télécommunication, bâtiments affectés au service de l’exploitation et des infrastructures ;
• matériel roulant ferroviaire : véhicules, moteurs ou remorques, entre autres : wagon, voiture, rame, locomotive, locotracteur, bain, etc. conçus pour se déplacer sur une voie ferrée ;
• domaine ferroviaire : ensemble constitué de l’infrastructure ferroviaire, du matériel roulant ferroviaire ainsi que des techniques d’exploitation y afférent, conformément à la réglementation en vigueur ;
• interconnexion ferroviaire : liaison physique des réseaux ferroviaires permettant la circulation sans entraves techniques des trains d’un Etat à un autre ou d’un réseau à un autre ;
• corridor ferroviaire : surface géographique, physique, le long de laquelle des infrastructures ferroviaires ainsi que d’autres facilités économiques sont planifiées et se trouvent à différents niveaux de développement. Il doit traverser au moins deux Etats avec éventuellement comme point de départ ou d’arrivée un port maritime ;
• interopérabilité ferroviaire : possibilité de faire circuler sans entraves des trains sur des réseaux ferroviaires différents, notamment des réseaux situés dans des Etats différents dans le respect des conditions réglementaires, techniques, opérationnelles et de sécurité ;
• gestionnaire de l’infrastructure : entité publique ou privée chargée du développement et de l’entretien de l’infrastructure ferroviaire, ainsi que delà gestion des systèmes de régulation et de sécurité ;
• entreprise ferroviaire : entreprise à statut privé ou public dont l’activité principale est la fourniture de prestations de transport de fret et/ou de voyageurs par chemin de fer ; la fraction devant obligatoirement être assurée par cette entreprise ;
• U.A.C : Union africaine des chemins de fer, organisme spécialisé de l’Union africaine chargé des questions ferroviaires ;
• U.I.C : Union internationale des chemins de fer dont la mission est de promouvoir le transport ferroviaire à l’échelle mondiale ;
• écartement de voie : distance séparant le flâne interne des deux files de rails d’une voie ferrée ; l’écartement de 1435 mm est appelé écartement standard UIC et l’écartement de 1000 mm est appelée écartement métrique.
• spécifications techniques : ensemble des prescriptions techniques ou d’exigences à satisfaire définissant les caractéristiques requises d’un matériau, d’un produit, d’une fourniture et d’un service permettant de les caractériser de telle manière qu’ils répondent à l’usage auquel ils sont destinés.
• gabarit ferroviaire : contour transversal d’un véhicule ferroviaire. Ce contour, qui fait l’objet d’une normalisation précise, doit s’inscrire dans le gabarit des obstacles, et doit être maintenu libre dans les installations ferroviaires et permettre, en toute sécurité, la circulation de matériel roulant chargé ou vide.

Le réseau ferroviaire nigérien doit respecter les caractéristiques techniques suivantes :

• gabarit ferroviaire : gabarit adopté par l’UIC et recommandé par l’UAC ;
• écartement standard : 1435 millimètres ;
• plateforme : largeur minimum 6 mètres ;
• rails : 45 à 65 kilogrammes par mètre linéaire ;
• traverses : traverses en béton monobloc ou bi-bloc ;
• charge à l’essieu : 20 à 30 tonnes ;
• déclivités, pentes et rampes, maximum : 10 %o (10 pour mille) ;
• courbes : rayons supérieurs à 500 mètres.

Les travaux de réhabilitation des voies ferrées existantes et de construction de nouvelles lignes doivent être effectués de manière à permettre l’interconnexion et l’interopérabilité des réseaux ferroviaires communautaires conformément aux caractéristiques définies à l’article 3 ci-dessus.

Les activités relatives à l’exploitation des services de transport ferroviaire doivent être obligatoirement séparées de celles relatives à la gestion de l’infrastructure ferroviaire.

L’exploitation des services de transport ferroviaire doit être connectée par l’Etat à une ou plusieurs entreprise (s) publique (s) ou privée (s) ferroviaire (s).

Les entreprises ferroviaires dont l’activité est limitée à l’exploitation des seuls transports urbains ou suburbains ne sont pas concernées par les prescriptions du présent article.

L’entreprise ferroviaire assure la gestion du trafic suivant les normes prescrites en matière de sécurité.

Les entreprises ferroviaires, à la demande de l’Etat ou des Etats concernés assurent le trafic voyageur. Les conditions et les modalités d’exploitation sont convenues d’accord parties et approuvées par arrêté conjoint du Ministre chargé des transports et du Ministre chargé de l’équipement.

La gestion de l’infrastructure ferroviaire revient à un gestionnaire de l’infrastructure ferroviaire tel que défini à l’article 2 du présent décret.

Le gestionnaire de l’infrastructure ferroviaire est chargé, notamment, d’assurer :

• la gestion du domaine ferroviaire non concédé ainsi que des activités annexes non comprises dans la concession ;
• la maîtrise d’ouvrage des investissements sur les infrastructures pour le compte de l’Etat ;
• le suivi de la maintenance des infrastructures dans le cadre contractuel au besoin ;
• la reprise de l’exploitation ferroviaire à la fin de la concession ou en cas de défaillance de l’entreprise ferroviaire.

Le gestionnaire de l’infrastructure applique une redevance d’utilisation de l’infrastructure ferroviaire aux entreprises ferroviaires qui l’exploitent. Le montant et les modalités de recouvrement de cette redevance sont convenus d’accord parties et approuvés par arrêté conjoint du Ministre chargé des transports et du Ministre chargé de l’équipement, après avis du Ministre chargé des finances.

Sont abrogées, toutes dispositions antérieures contraires au présent décret.

Le Premier Ministre, Ministre de l’économie et des finances, le Ministre des transports et de l’aviation civile et le Ministre de l’équipement et des infrastructures sont chargés, chacun en qui le concerne, de l’application du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République du Niger.