Décision n° 21/CNR/ARM du 22 septembre 2005, portant procédure de règlement des différends dans les secteurs régulés

Au sens de la présente décision, on entend par :

1) Opérateur : toute personne soumise à un régime de licence, d’autorisation, de déclaration, de concession, d’affermage, de régie intéressée ou toute autre forme de délégation pour exercer des activités de service public dans les secteurs régulés.

2) Différend ou Litige : Tout conflit entrant dans le champ d’application défini à l’article 2 ci-dessous et opposant des opérateurs d’un même secteur, des opérateurs et l’Autorité Concédante ou opposant un opérateur et ses clients ou usagers.

Sont concernés les conflits entre :

• (i) le concessionnaire de droits exclusifs et tout opérateur dûment autorisé ;
• (ii) le concessionnaire de droits exclusifs et tout fournisseur de services réglementés dûment déclarés ;
• (iii) des opérateurs de même secteur dûment autorisés et/ou des fournisseurs de services réglementés dûment déclarés ;
• (iv) le concessionnaire de droits exclusifs et ses clients (personnes physiques ou morales ou associations de consommateurs etc.) ;
• (v) entre un opérateur autorisé ou un fournisseur de services réglementés et leurs clients (personnes physiques ou morales ou associations de consommateurs etc.).

3) Conciliation : Tentative de résolution à l’amiable d’un litige avant toute décision arbitrale de l’ARM ou toute autre instance arbitrale désignée dans les contrats de concession ou d’affermage.

4) Arbitrage : Décision sentencielle de l’ARM tranchant en première instance un litige entre opérateurs de même secteur ou entre opérateurs et clients ou entre opérateurs et Autorité Concédante.

5) Autres termes utilisés : les définitions des autres termes utilisés dans la présente décision sont conformes à celles données dans les lois sectorielles et leurs textes d’application, à défaut, par les textes fondamentaux et les règlements d’organismes internationaux dont le Niger est membre.

La présente décision définit les modalités de conciliation pour résoudre à l’amiable un différend, puis d’arbitrage en première instance des litiges entre :

• opérateurs d’un même secteur régulé ;
• consommateurs (clients ou usagers) et opérateurs des secteurs régulés ;
• opérateurs et autorité concédante, dans la mesure où ces litiges portent :
• (i) sur l’application ou l’interprétation des lois et règlements sectoriels ;
• (ii) sur le respect ou l’interprétation des engagements pris à travers la convention de concession, et/ou le cahier des charges, le contrat d’affermage par l’opérateur fermier ou concessionnaire de droits exclusifs ;
• (iii) sur le respect ou l’interprétation des dispositions des cahiers des charges des opérateurs autorisés ou fournisseurs de services réglementés ;
• (iv) sur les termes ou modalités d’application des accords d’interconnexion, d’accès aux réseaux de télécommunications et de partage d’infrastructures entre opérateurs autorisés ou entre le concessionnaire de droits exclusifs et les opérateurs autorisés.

L’ARM ne peut être saisie d’un litige ou d’un différend qui n’aurait pas fait l’objet préalablement d’une tentative de règlement amiable par les parties elles-mêmes.

Elle n’est pas non plus compétente pour procéder à la conciliation entre les parties et/ou arbitrer les simples litiges ou différends commerciaux entre les opérateurs et leurs clients, ou entre opérateurs eux-mêmes, dès lors que ces conflits ne sont pas dus à une mauvaise application ou interprétation des lois sectorielles et de leurs textes d’application, des conventions de concession, des cahiers des charges des opérateurs, ou des accords d’interconnexion, d’accès aux réseaux de télécommunications et de partage d’infrastructures.

Peuvent saisir l’ARM :

• l’Autorité concédante ;
• tout opérateur ;
• toute personne sauf en matière de litige relatif à la fixation du prix des services.

L’ARM peut être saisie :

• soit par dépôt au siège de l’Autorité d’une lettre de saisine adressée à la Présidente de l’ARM ; elle est réputée reçue aux jour et heure de son dépôt, attesté par un accusé de réception délivré par le greffier ;
• soit par lettre recommandée adressée à la Présidente de l’ARM avec accusé de réception délivré par le greffier.

Dans les deux cas, l’ARM adressera un récépissé de réception de saisine au requérant dans les quinze jours calendaires suivant la réception de la saisine. Toutes les saisines de l’ARM pour litiges sont consignées dans un registre des litiges.

La lettre de saisine timbrée à 1.000 FCFA et les pièces annexées sont adressées à l’ARM en autant d’exemplaires qu’il y a de parties prenantes plus deux autres exemplaires. Elle doit :

• indiquer la qualité et les coordonnées du requérant : dénomination sociale, statut juridique, siège social, adresse complète, nom, fonction et qualité du représentant légal pour les personnes morales et nom et adresse complète pour les personnes physiques ;
• indiquer l’objet de la saisine en précisant le mode de règlement du litige (conciliation ou arbitrage) ;
• préciser les références de la (ou des) partie(s) adverses lorsque celle(s)-ci est (ou sont) identifiée(s) ;
• énoncer de façon claire et concise les faits à l’origine du litige et le fondement juridique de l’action engagée ;
• décrire et/ou proposer une ou des solutions de résolution du litige ;
• tenir en annexe tout document à l’appui de sa requête, notamment les pièces justificatives de tentative de règlement amiable du dossier par les parties elles - mêmes et les statuts du requérant.

S’il apparaît que le dossier reçu par l’ARM n’est pas complet, ou que l’Acte de saisine n’établit pas de façon suffisamment claire l’objet du litige, le requérant est invité à compléter son dossier et/ou reformuler sa saisine dans un délai de quinze jours calendaires à compter de la date d’accusé de réception de la demande de complément.

Une fois le dossier de saisine complet, l’ARM vérifie la recevabilité de la saisine sur la base des critères définis aux articles 2 et 3 ci-dessus, en particulier en matière de compétence de l’ARM et d’objet de la saisine.

En cas d’irrecevabilité, l’ARM retourne le dossier au requérant en expliquant les raisons de l’irrecevabilité.

En cas de recevabilité, l’ARM transmet un exemplaire du dossier à chacune des parties adverses concernées pour observations, présentation d’un dossier de défense contradictoire et proposition de solutions au litige dans un délai de vingt et un jours calendaires.

A défaut de présentation du dossier de défense dans les délais impartis, l’ARM ne retiendra que les éléments présentés dans le dossier de saisine ou ceux par ailleurs en sa possession.

L’ARM peut demander ou accepter toute pièce ou document additionnel utile, même après le dépôt du dossier. Ces éléments sont joints au dossier d’origine et également remis aux parties adverses.

Toutes les correspondances échangées entre l’ARM et les parties prenantes au litige sont échangées par lettre recommandée avec accusé de réception ou par porteur avec avis de réception.

Si les parties ont choisi la conciliation comme mode de règlement de leur litige ou s’il apparaît à l’analyse contradictoire des dossiers qu’une solution amiable peut être trouvée au litige dans le cadre d’une conciliation directe entre et avec les parties, l’ARM peut prendre l’initiative de réunir les parties pour aboutir, le cas échéant, à un accord de conciliation signé par les parties et l’ARM, cette dernière intervenant comme garante du respect des engagements pris.

Un tel accord écrit de conciliation est toujours accompagné d’un calendrier précis de mise en œuvre. Il ne peut toutefois intervenir que si l’origine du litige n’est pas l’interprétation de textes législatifs, réglementaires ou contractuels. Dans ce dernier cas, seule une décision d’arbitrage de l’ARM peut permettre de trancher définitivement un litige. Une telle décision fait alors jurisprudence.

En cas de non respect d’un accord de conciliation selon le calendrier défini, l’ARM met en demeure la partie défaillante de s’y conformer dans un délai de quinze jours. A défaut, la partie défaillante peut faire l’objet de sanctions prévues par les Lois sectorielles et leurs textes d’application susvisés et/ou par les conventions de concession, les contrats d’affermage et les cahiers des charges des opérateurs concernés.

L’ARM peut décider d’imputer aux parties les frais engagés dans le cadre de la procédure de conciliation notamment lorsque la recherche des preuves engendre des dépenses importantes.

Si les parties ont choisi l’arbitrage comme mode de règlement de leur litige ou s’il apparaît à l’analyse contradictoire des dossiers qu’aucune conciliation amiable n’est envisageable, ou si l’interprétation d’un texte législatif (Lois sectorielles), réglementaire (décrets) ou contractuel (convention de concession, cahier des charges, contrat d’affermage, accord d’interconnexion) est à l’origine du litige, ou si la conciliation a échoué, l’ARM statue par décision arbitrale dans un délai de soixante jours calendaires (ramené à trente jours calendaires en matière d’interconnexion) après réception des dossiers contradictoires.

La décision arbitrale est proposée par la Direction Sectorielle concernée, en collaboration avec la Direction de la Régulation de l’ARM sur la base des conclusions d’une « analyse de Droit » des dossiers et textes dans le respect des principes d’équité, de non-discrimination et de transparence.

Cette analyse peut le cas échéant être complétée par :

• des expertises spécifiques, réalisées par le personnel compétent de l’Autorité ou par tout autre expert commis par l’ARM ; une expertise se traduit nécessairement par un rapport écrit inscrit au dossier ;
• des constatations de terrain, réalisées par le personnel assermenté de l’Autorité ; une constatation de terrain se traduit nécessairement par un procès-verbal de constat inscrit au dossier ;
• et/ou des auditions contradictoires ; ces dernières se traduisent nécessairement par des procès-verbaux inscrits aux dossiers.

L’ARM impute à la partie défaillante les frais engagés dans le cadre de la procédure d’arbitrage du litige.

Les décisions du Conseil National de Régulation (CNR) sont motivées, signées par la Présidente du CNR, notifiées par écrit aux parties et rendues publiques.

Elles sont exécutoires dans les mêmes conditions que pour les accords de conciliation. Le recours de l’une ou l’autre des parties, auprès de la chambre administrative de la Cour Suprême, contre la décision du CNR ne suspend pas l’exécution de ladite décision.

Une procédure de référé peut être engagée lorsqu’un litige est porteur de préjudices significatifs immédiats pour la partie plaignante. Dans un tel cas, le CNR représenté par sa Présidente, peut mettre en demeure sans délai la partie adverse de prendre les mesures conservatoires permettant de parer, dans toute la mesure du possible, aux conséquences néfastes sur le plaignant. Cette mise en demeure peut être accompagnée d’astreintes.

Cette disposition provisoire ne préjuge en aucun cas de la décision finale de l’Autorité quant au fond du dossier.

L’action en référé est engagée à partir d’une lettre recommandée avec accusé de réception du plaignant adressée à la Présidente de l’ARM.

Le dossier de requête en référé doit contenir au minimum les éléments suivants :

• le nom, la qualité et les coordonnées du requérant ;
• les références de la partie adverse ;
• l’objet du litige ;
• l’énoncé des faits ;
• les éléments justifiant l’action en référé : il peut s’agir de constats d’huissier, de photographies, etc.

La présente décision prend effet pour compter de sa date de signature.

Les Directeurs Sectoriels et la Directrice de la Régulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera enregistrée, publiée et communiquée partout où besoin sera.