Loi n° 62-27 du 28 juillet 1962 portant réglementation des organismes d’assurance de toute nature et des opérations d’assurance

Les contrats d’assurance intéressant des personnes ayant, en République du Niger, la qualité de résident et des risques situés dans ce pays, ou des biens situés ou immatriculés au Niger, ne peuvent être souscrits qu’auprès d’organismes agréés pour effectuer des opérations d’assurance sur le territoire de la République du Niger.

Peuvent toutefois être délivrées, des autorisations spéciales temporaires pour l’assurance de risques particuliers ou de catégories particulières de risques auprès d’organismes d’assurance non agréés.

Sont nuls, les contrats souscrits en infraction aux dispositions du présent article, toutefois, cette nullité n’est pas opposable aux assurés et bénéficiaires de bonne foi.

L’agrément pour pratiquer des opérations d’assurance sur le territoire de la République du Niger, eut être accordé :

• a) à des organismes de droit nigérien ;
• b) à des organismes d’assurance ayant leur siège social ou principal dans des pays ayant conclu, avec la République du Niger, des conventions de réciprocité en matière d’assurance ;
• c) à des organismes d’assurance étrangers autres que ceux entrant dans la classification prévue à l’alinéa b) ci-dessus, sous réserve que les pays d’origine de ces organismes accordent une réciprocité de traitement aux organismes d’assurance nigériens.

Les organismes d’assurance ne peuvent avoir, en République du Niger, des activités commerciales ou financières autres que celles résultant des opérations pour lesquelles ils sont agréés et celles résultant des opérations de réassurance.

Tout organisme d’assurance étranger doit, en même temps qu’il dépose sa demande d’agrément :

• a) justifier qu’il possède, en République du Niger, un siège spécial où il fait élection de domicile ;
• b) présenter à l’acceptation de l’autorité de contrôle, toute personne physique qualifiée résidant depuis douze mois au moins au Niger, pour être son représentant légal.

Le représentant légal est seul accrédité pour représenter l’organisme d’assurance auprès de l’autorité de contrôle. Il détient les pouvoirs nécessaires à cet effet.

Les organismes d’assurance étrangers peuvent être astreints à la constitution d’un cautionnement ou de garantie si la législation de leur pays d’origine prévoit des mesures analogues à l’égard des organismes d’assurance étrangers.

A toute époque, l’agrément peut être retiré ou suspendu, soit pour toutes les catégories ou sous-catégories d’opérations, soit pour plusieurs, soit pour une seule, si la situation financière de l’organisme d’assurance ne donne plus de garanties suffisantes pour lui permettre de remplir ses engagements, ou s’il ne fonctionne pas conformément à la réglementation en vigueur ou à ses statuts. Toutefois, l’agrément ne peut être retiré ou suspendu totalement ou partiellement, qu’après que l’organisme d’assurance aura préalablement mis en demeure par lettre recommandée, de présenter ses observations par écrit dans un délai d’un mois.

Lorsque pendant une année, un organisme d’assurance souscrit aucun contrat ou n’a perçu aucune prime dans ou plusieurs des catégories ou sous-catégories d’opérations pour lesquelles il est agréé, son agrément peut être retiré ou suspendu pour cette ou ces catégories ou sous-catégories d’opérations.

Si un organisme d’assurance cesse pendant deux exercices consécutifs, d’émettre les primes afférentes à une ou plusieurs catégories ou sous-catégories d’opérations pour lesquelles l’agrément lui a été accordé, il ne peut reprendre ces opérations sur ces catégories ou sous-catégories, qu’après nouvelle autorisation.

La suspension d’agrément entraîne interdiction de souscrire tout contrat nouveau et de renouveler le contrat parvenu à sa date d’expiration ou de reconduction, dans les catégories ou sous-catégories d’opération pour lesquelles la suspension d’agrément a été signifiée. Par contre, l’organisme d’assurance poursuit la gestion des contrats restés en vigueur et demeure intégralement responsable des engagements y afférents.

Le retrait d’agrément entraîne la liquidation de l’organisme d’assurance ou, pour les organismes d’assurance étrangers, celle de leur exploitation sur le territoire de la République du Niger.

Un recours contre les décisions prévues aux articles 5, 6 et 7, peut être introduit devant les juridictions statuant en matière administrative, dans les formes et délais fixés par la loi.

Les organismes d’assurance peuvent, sous réserve d’approbation de l’autorité de contrôle, transférer en totalité ou en partie, leurs portefeuilles de contrats avec les droits et obligations y attachés, à un ou plusieurs organismes d’assurance agréés.

La demande de transfert est portée à la connaissance des créanciers, par un avis publié au Journal officiel, qui leur impartit un délai de trois mois pour présenter leurs observations.

L’approbation par l’autorité de contrôle, rend le transfert opposable aux assurés, souscripteurs et bénéficiaires de contrats, et aux créanciers. Elle permet sa réalisation en exonération des prélèvements fiscaux.

Des décrets, pris dans les douze mois suivant la date de promulgation de la présente loi, préciseront :

• a) les conditions juridiques, techniques et financières que doivent remplir les sociétés par actions, sociétés à forme mutuelle, mutuelles et caisses mutuelles, syndicats de garantie, institutions de prévoyance collective et autres organismes d’assurance entrant dans les classifications prévues à l’article 2, alinéa a) et c) de la présente loi pour pouvoir obtenir un agrément, notamment en ce qui concerne les montants minima du capital social, du fonds d’établissement ou du patrimoine propre ;
• b) les règles générales de leur fonctionnement ;
• c) la procédure à suivre et la composition du dossier à constituer à l’appui d’une demande d’agrément ;
• d) les pouvoirs et les responsabilités du représentant légal ;
• e) les conditions de liquidation totale ou partielle des organismes d’assurance ayant fait l’objet d’une décision de retrait d’agrément.

Lorsque la situation du marché l’exige, l’autorité de contrôle peut, pour une, plusieurs ou toutes les catégories ou sous-catégories d’opérations d’assurance, suspendre ou limiter la délivrance d’agréments nouveaux.

Il ne peut être procédé à un retrait d’agrément pour seuls motifs d’opportunité économique.

Les organismes d’assurance doivent, à toute époque, être en mesure d’inscrire au passif et de représenter à l’actif de leur bilan :

• les réserves techniques suffisantes pour le règlement intégral de leurs engagements vis-à-vis des assurés et bénéficiaires de contrats ;
• les postes correspondant aux dettes et engagements de toute nature, contractés envers des tiers autres que les assurés et bénéficiaires de contrats.

Les modes de calcul et d’évaluation minima des réserves techniques, sont fixés par décret.

Les organismes d’assurance doivent obligatoirement constituer les réserves techniques suivantes, selon les catégories d’opérations qu’ils effectuent :

Pour les opérations d’assurance sur la vie, d’assurance nuptialité-natalité et de capitalisation :

• a) réserves mathématiques : différence entre les valeurs actuelles des engagements respectivement pris par l’assureur et par les assurés ;
• b) réserves pour bénéfices non distribués annuellement aux assurés : montant des comptes individuels de participation aux bénéfices ouverts au nom des assurés, lorsque les bénéfices ne sont pas payables immédiatement après la liquidation de l’exercice qui les a produits.

Pour toutes les autres opérations d’assurance :

• c) réserve pour risques en cours : provision destinée à couvrir les risques et les frais généraux afférents, pour chacun des contrats à prime payable d’avance, à la période comprise entre la date de l’inventaire et la prochaine échéance de prime, ou à défaut, le terme fixé par le contrat ;
• d) réserve pour sinistres restant à payer : valeur estimation des dépenses pour sinistres non réglés restant à payer à la date de l’inventaire, y compris les capitaux constitutifs des rentes non encore mises à la charge des sociétés ;
• e) réserve mathématique des rentes : valeur des engagements de la société en ce qui concerne les rentes mises à sa charge.

Toutes autres réserves techniques peuvent être exigées dans les formes fixées par décret.

Les dotations réglementaires aux réserves techniques ont, pour chacun des exercices comptables, imputées au titre des charges de l’exercice et ne donnent lieu à aucun prélèvement fiscal.

Les éléments d’actif affectés à la représentation des réserves techniques doivent être des liquidités, les exigibilités, des créances et des placements mobiliers et immobiliers présentant des garanties et remplissant les conditions de disponibilité et de diversité suffisantes pour que l’organisme d’assurance soit, à tout moment, en situation de satisfaire à ses engagements.

En outre, les organismes pratiquant des opérations d’assurance sur la vie, d’assurance nuptialité-natalité, de capitalisation, d’assurance contre les accidents du travail ou toute autre catégorie d’opérations d’assurance ou d’opérations assimilées entraînant la constitution de réserves mathématiques, doivent maintenir le revenu net des placements affectés aux réserves mathématiques à un montant au moins égal à celui des intérêts dont sont créditées les réserves mathématiques.

La nature et les modes d’évaluation des placements et autres éléments d’actifs satisfaisant aux impératifs techniques et financiers définis aux deux paragraphes ci-dessus admis en représentation des réserves techniques, sont déterminés dans les conditions fixées par décret.

Dans tous les cas, les engagements pris dans chaque monnaie doivent être couverts par des valeurs ellées ou réalisables dans la même monnaie.

Les fonds restant disponibles lorsqu’il a été satisfait aux dispositions concernant la représentation du passif visé à l’article 12 ci-dessus, demeurent à la libre disposition du siège social de l’organisme intéressé. Ils peuvent être utilisés ou placés conformément aux statuts de l’organisme et aux règles de droit commun.

Les actifs mobiliers des organismes d’assurance affectés à la représentation des réserves techniques, sont grevés d’un privilège spécial en faveur des assurés et bénéficiaires de contrats. Ce privilège prendra rang après le 6° de l’article 2.101 du Code civil.

Les immeubles des organismes d’assurance, affectés à la représentation des réserves techniques, sont grevés d’une hypothèque légale inscrite à la requête de l’autorité de contrôle.

Les opérations d’assurance effectuées en République du Niger et les organismes d’assurance opérant dans ce pays, sont soumises au contrôle de l’Etat.

Le contrôle de l’Etat s’exerce dans l’intérêt des assurés et bénéficiaires de contrats.

L’autorité de contrôle dispose, pour l’exercice du contrôle, de fonctionnaires assermentés portant le titre de « contrôleurs et ou inspecteurs des Assurances » recrutés dans des conditions fixées par décret.

Les attributions de ces derniers sont également fixées par décret.

Les contrôleurs et/ou inspecteurs des Assurances prêtent serment de ne pas divulguer les secrets commerciaux dont ils auraient connaissance dans l’exercice de leurs fonctions.

Les modalités d’exercice du contrôle de l’Etat sur les organismes et opérations d’assurance, sont fixées par décret, ainsi que les obligations auxquelles sont soumis lesdits organismes, du fait de l’exercice de ce contrôle.

Les frais de toute nature résultant du contrôle des organismes et opérations d’assurance, sont couverts par des contributions fixées annuellement pour chaque organisme d’assurance, proportionnellement au montant des primes émises ou cotisations.

Ne peuvent, à un titre quelconque, fonder, diriger, administrer, gérer, représenter ou liquider des organismes d’assurance de toute nature et ne peuvent présenter des opérations d’assurance au public, et ne peuvent exercer la profession d’agent ou de courtier d’assurances et réassurances :

• les personnes ayant fait l’objet de condamnation pour crime de droit commun, pour vol, pour abus de confiance, pour escroquerie ou pour délit puni par les lois des peines de l’escroquerie, pour soustraction commise par dépositaire public, pour extorsion de fonds ou valeurs, pour émission, de mauvaise foi, de chèques sans provisions, pour atteinte au crédit de l’Etat, pour recel des choses obtenues à l’aide de ces infractions ;
• les personnes ayant fait l’objet de condamnation pour tentative ou complicité des infractions ci-dessus ;
• les personnes ayant fait l’objet de condamnation à une peine d’un an de prison au moins, quelle que soit la nature du délit commis ;
• les faillis non réhabilités.

Les mêmes interdictions peuvent également être prononcées par les tribunaux, à l’encontre :

• de toute personne condamnée pour infraction à la législation ou à la réglementation des assurances ;
• les administrateurs, gérants et directeurs d’organismes d’assurance ayant été dissous à la suite de retraits d’agréments.

Les sociétés d’assurances, les agents d’assurances et les courtiers ou entreprises de courtage d’assurances, sont civilement responsables dans les termes de l’article 1384 du Code civil, du dommage causé par la faute, l’imprudence ou la négligence de leurs employés et mandataires agissant en cette qualité, lesquels sont considérés comme leurs préposés, nonobstant toute convention contraire.

Les documents de toute nature, prospectus, affiches, circulaires, plaques, imprimés et tous autres documents, destinés à être distribués au public ou publiés par un organisme d’assurance, doivent toujours porter, à la suite du nom ou de la raison sociale, la mention ci-après :

« Entreprise privée régie par la loi du... » avec la seule indication de la date de la présente loi.

Ils ne doivent contenir aucune allusion au contrôle de l’Etat, ni aucune assertion susceptible d’induire en erreur sur la véritable nature de l’entreprise ou l’importance réelle de ses engagements.

Les organismes d’assurance déterminent librement les tarifs qu’ils entendent utiliser pour obtenir l’équilibre technique et financier de chacune des catégories ou sous-catégories d’opérations qu’ils pratiquent.

Les organismes d’assurance doivent, à titre d’information, communiquer à l’autorité de contrôle, les tarifs ou bases de tarifs qu’ils se proposent d’utiliser.

Les accords conclus en matière de tarifs, doivent également être portés à la connaissance de l’autorité de contrôle par leurs signataires.

Lorsque les tarifs effectivement pratiqués par un, plusieurs ou la totalité des organismes d’assurance opérant en République du Niger, qu’ils aient été ou non fixés par entente, sont susceptibles de compromettre l’équilibre technique d’une ou plusieurs catégories ou sous-catégories, ou de nuire aux intérêts des assurés, ou de perturber le marché, l’autorité de contrôle peut intervenir, soit en s’opposant à l’application des accords tarifaires mis en cause, soit en imposant des minima et maxima de tarification.

L’autorité de contrôle peut, à tout moment, faire procéder à toutes vérifications et constatations utiles auprès des groupements professionnels institués sur le territoire de la République du Niger entre organismes ou intermédiaires d’assurances.

Toute personne qui présente au public, en vue de leur souscription, ou fait souscrire des contrats d’assurances pour le compte d’une entreprise d’assurances, soumise au contrôle de l’Etat et non agréée pour la catégorie d’opérations dans laquelle rentrent ces contrats, sera punie d’un emprisonnement de un à six mois et d’une amende de 10.000 francs à 200.000 francs, ou de l’une de ces deux peines seulement. En cas de récidive, l’emprisonnement sera de deux mois à un an et l’amende, de 50.000 à .000 francs.

Tout employé d’une société d’assurances ou de capitalisation ainsi que tout mandataire ou employé d’un agent d’un courtier ou d’une entreprise de courtage qui présente au public des opérations d’assurances et de capitalisation et qui ne justifie pas de la possession d’une carte d’identité professionnelle et de son inscription sur une liste tenue par les groupements professionnels qualifiés à cet effet est punie des mêmes peines.

L’amende prévue au présent article est prononcée pour chacun des contrats proposés eu souscrits, sans que le total des amendes encourues puisse excéder 400.000 francs, et, en cas de récidive, 1.000.000 de francs.

Les infractions aux dispositions de l’article 21 de la présente loi, sont punies d’un emprisonnement de six mois à deux ans et d’une amende de 10.000 à 200.000 francs, ou de l’une de ces deux peines seulement.

Tout agent général, agent, courtier ou mandataire d’une entreprise d’assurances ou de capitalisation, par l’entremise duquel le contrat a été souscrit et dont le nom ne figure pas sur l’exemplaire de la police ou du contrat remis à l’assuré ou au souscripteur, d’une part, et, d’autre part, les sociétés d’assurances et de capitalisation de toute nature, agents d’assurances, courtiers et entreprises de courtage d’assurances qui ne déposent pas au parquet du procureur de la République de leur siège social ou principal, pour leur personnel ou celui de leurs agences ou succursales, ainsi qu’auprès du groupement professionnel qualifié, une déclaration écrite contenant les nom, adresse, état civil des personnes dont ils comptent utiliser les services en vue de la présentation de leurs opérations au public, sont punies d’une amende de 10.000 à 200.000 F.

Cette amende, en cas de récidive, ne pourra être inférieure à 500.000 francs.

Les sociétés ou organismes d’assurances régis par la présente loi, ou leurs représentants, qui n’auraient pas procédé, dans les délais impartis, aux productions de pièces ou publications prescrites par la présente loi, sont, dans chaque cas, passibles d’une amende administrative de 1.000 francs par jour de retard, à compter du surlendemain de la réception par la société ou l’organisme, d’une lettre recommandée de mise en demeure. Cette amende est recouvrée, comme en matière d’enregistrement, à la requête de l’autorité de contrôle.

Toute déclaration ou dissimulation frauduleuse, soit dans les comptes rendus, soit dans tous autres documents produits à l’autorité de contrôle, publiés ou portés à la connaissance du public, est punie des peines prévues à l’article 333 du Code pénal.

Toute tentative en vue d’obtenir des souscriptions à l’aide de déclarations mensongères, est punie des mêmes peines.

Les jugements sont publiés intégralement ou par extraits aux frais des condamnés ou des entreprises civilement responsables, dans deux journaux au moins, désignés par le tribunal.

Toute autre infraction aux dispositions de la présente loi est punie d’une amende de 5.000 à 120.000 F.

Tout organisme d’assurances qui aura, volontairement, cessé ses opérations sur le territoire de la République du Niger, ne pourra bénéficier à nouveau d’un agrément dans ce pays.

Les sociétés d’assurances, bénéficiaires d’un agrément accordé pour l’ancienne Afrique occidentale française et exerçant leurs activités sur le territoire de République du Niger, sont considérées comme agréées dans les termes de la présente loi.

Sont également considérées comme agréées, les sociétés d’assurances agréées par la République du Niger, par application de la législation antérieure.

Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur pour compter du 1er janvier 1963.

Sont abrogées, toutes dispositions législatives et réglementaires antérieures à la présente loi se rapportant au contrôle des assurances.

La présente loi sera promulguée et publiée au Journal officiel de la République du Niger.

Elle sera considérée comme loi d’Etat.