Chapitre 1 - Dispositions générales
Art. 1
Il est autorisé, l’exercice à titre privé des professions dans le secteur de la santé. Ces professions peuvent être exercées par :
- a) des personnes physiques ;
- b) des personnes morales.
Art. 2
Les professions de santé exercées à titre privé ont pour mission de contribuer à :
- la promotion de la santé des populations ;
- l’amélioration de la couverture sanitaire dans le pays ;
- la promotion socio-économique des populations ;
- la formation du personnel et la recherche en matière de santé.
Art. 3
Les disciplines de la santé publique concernées par l’exercice privée sont les suivantes :
- Médecine ;
- Pharmacie ;
- Chirurgie-dentaire ;
- Génie sanitaire ;
- Santé publique ;
- Diététique.
Art. 4
L’exercice d’une profession de santé est soumis au respect des devoirs et obligations définis par la déontologie de la profession.
Chapitre 2 - Conditions requises pour l’exercice privée des professions de santé
Art. 5
Le postulant à une profession de santé à titre privé doit :
Pour les personnes physiques :
- être de nationalité nigérienne ou ressortissant d’un Etat accordant la réciprocité aux Nigériens et jouir de ses droits civiques ;
- être âgé de vingt-et-un ans révolus ;
- être titulaire d’un diplôme national donnant accès à l’exercice des professions de santé ou de tout autre diplôme ou titre reconnu équivalent par l’Etat ;
- être inscrit au tableau de l’Ordre de la profession concernée.
Pour les personnes morales :
Elles doivent satisfaire aux conditions générales présidant à leur mode de constitution.
Art. 6
L’exercice de la profession de santé à titre privé est incompatible avec :
- tout emploi de gérant, d’administrateur de société autre que celle se rapportant aux professions citées par les dispositions de l’article 3 de la présente loi ;
- toute forme d’activité commerciale ;
- tout emploi de la fonction publique.
Les dispositions de cet alinéa ne sont pas applicables aux membres des professions pharmaceutiques. Toutefois, l’exercice privé des professions de santé est compatible avec les fonctions de consultant, de chargé de cours, de vacataire et d’enseignant dans les facultés, les écoles et les centres hospitaliers.
Art. 7
L’exercice à titre privé des professions de santé est effectuée sous l’autorisation et le contrôle du Ministre chargé de la Santé.
Art. 8
Les personnes physiques ou morales qui auront exercé sans autorisation seront punies d’une amende de 100.000 à 500.000 FCFA.
En cas de récidive, le tribunal pourra en outre priver l’intéressé du droit d’exercer pour une durée de cinq ans au plus.
Chapitre 3 - Dispositions diverses et finales
Art. 9
Les modalités d’application de la présente loi seront déterminées par décret pris en Conseil des Ministres.
Art. 10
Sont abrogées, toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi.
Art. 11
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République du Niger et exécutée comme loi de l’Etat.
