Loi n° 2006-19 du 21 juin 2006 relative à l’utilisation de l’emblème et du nom de la Croix-Rouge et du Croissant rouge au Niger

La présente loi détermine, conformément aux dispositions des Conventions de Genève du 12 août 1949 et de leurs protocoles additionnels du 8 juin 1977, les conditions et modalités de l’utilisation de l’emblème et du nom de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, en temps de paix ou en temps de conflit armé ainsi que les règles de leur protection.

Sont également protégés par la présente loi, les signaux distinctifs destinés à identifier les unités et moyens de transport sanitaires.

L’emblème de la Croix-Rouge est une croix rouge sur fond blanc à quatre branches de longueur égale.

L’emblème du Croissant-Rouge est un croissant de lune, de couleur rouge, sur fond blanc.

L’emblème de la Croix rouge, celui du Croissant-Rouge ainsi que les noms « Croix rouge » et « Croissant rouge » sont protégés en République du Niger.

Nul ne doit faire usage de l’emblème ou du nom de la Croix rouge et du Croissant rouge, sans en avoir été autorisé par les dispositions de la présente loi.

L’emblème de la Croix rouge ou celui du Croissant rouge est utilisé soit à titre protecteur, soit à titre indicatif.

En temps de conflit armé, l’emblème utilisé à titre protecteur est la manifestation visible de la protection accordée au personnel sanitaire ainsi qu’aux unités et moyens de transport sanitaire par les Conventions de Genève et leurs protocoles additionnels. L’emblème a les plus grandes dimensions possibles, au vu des circonstances.

L’emblème utilisé à titre indicatif montre qu’une personne ou un bien a un lien avec une institution de la Croix rouge ou du Croissant rouge. L’emblème est alors de petites dimensions.

Sous le contrôle du ministère en charge de la défense, le service de santé des armées nigériennes utilise en temps de paix comme en temps de conflit armé l’emblème de la Croix-Rouge pour signaler son personnel sanitaire, ses unités et moyens de transport sanitaires sur terre, sur mer et par air.

Le personnel sanitaire des années ainsi que le personnel religieux attaché aux armées, portent un brassard et une carte d’identité munis de l’emblème, qui sont délivrés par le ministère en charge de la Défense.

Avec l’autorisation expresse du ministère en charge de la défense et sous son contrôle, le personnel sanitaire civil, les hôpitaux et autres unités sanitaires civils, ainsi que les moyens de transport sanitaires civils, affectés en particulier au transport et au traitement des blessés, malades et naufragés, sont signalés en temps de conflit armé, au moyen de l’emblème à titre protecteur.

Le personnel sanitaire civil ainsi que le personnel religieux civil attaché aux hôpitaux et autres unités sanitaires, portent un brassard et une carte d’identité munis de l’emblème, qui sont délivrés par le ministère en charge de la défense.

La Croix rouge nigérienne est autorisée à mettre à la disposition du service de santé des armées, du personnel sanitaire ainsi que des unités et moyens de transport sanitaires. Ce personnel et ces biens seront soumis aux lois et règlements militaires et pourront être autorisés par le ministère en charge de la défense, à arborer l’emblème de la Croix-Rouge à titre protecteur.

Ce personnel portera un brassard et une carte d’identité, conformément à l’article 6 de la présente loi.

La Croix-Rouge nigérienne est autorisée à utiliser l’emblème à titre protecteur pour son personnel sanitaire et ses unités sanitaires, dans les conditions prévues aux articles 7 et 8 de la présente loi.

La Croix-Rouge nigérienne prend des mesures nécessaires afin de faire respecter les modalités d’utilisation de l’emblème, à titre protecteur par ses membres.

Le personnel, les unités et les moyens de transport des autres sociétés de secours volontaires dûment reconnues peuvent, avec l’autorisation des autorités compétentes, utiliser l’emblème de la Croix rouge dans les mêmes conditions que la Croix rouge nigérienne.

La Croix rouge nigérienne est autorisée à utiliser l’emblème à titre indicatif pour montrer qu’une personne ou un bien a un lien avec elle. L’emblème sera de petites dimensions, afin d’éviter toute confusion avec l’emblème utilisé à titre protecteur.

La Croix-Rouge nigérienne applique le « Règlement sur l’usage de l’emblème de la Croix rouge par les sociétés nationales », adopté par la XXè Conférence internationale de la Croix rouge et du Croissant rouge ainsi que les modifications ultérieures.

En temps de paix uniquement, l’emblème peut être exceptionnellement de grandes dimensions notamment lors d’évènements où il est important que les secouristes de la Croix rouge soient facilement identifiés.

En temps de paix uniquement et avec l’autorisation de la Croix rouge nigérienne, l’emblème peut exceptionnellement être utilisé à titre indicatif pour signaler les véhicules utilisés comme ambulances ainsi que pour marquer l’emplacement des postes de secours exclusivement réservés aux soins gratuits aux blessés et malades.

Les sociétés nationales de la Croix rouge ou du Croissant rouge étrangères, présentes sur le territoire du Niger utilisent l’emblème avec l’autorisation de la Croix rouge nigérienne, dans les conditions prévues à l’article 12.

Le comité international de la Croix-Rouge et la Fédération internationale des sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge peuvent utiliser l’emblème en tout temps et pour toutes leurs activités.

Les autorités compétentes veillent en tout temps au strict respect des règles relatives à l’utilisation de l’emblème de la Croix-Rouge ou du Croissant-Rouge, de la dénomination « Croix-Rouge » et « Croissant-Rouge » et des signaux distinctifs. Elles exercent un contrôle strict sur les personnes autorisées à les utiliser.

Elles prennent toutes les mesures propres à prévenir les abus, notamment en diffusant aussi largement que possible les règles en question auprès des forces armées, des forces de sécurité, des autorités et de la population civile. En particulier, les représentants des professions médicales et paramédicales doivent utiliser d’autres signes.

L’enregistrement d’associations et maisons de commerce, de dépôt de marques de fabrique, de commerce, de dessins et modèles industriels utilisant l’emblème de la Croix-Rouge ou du Croissant-Rouge ou de la dénomination « Croix-Rouge » ou « Croissant-Rouge » en violation de la présente loi, est interdit.

La Croix-Rouge nigérienne collabore avec les autorités dans leurs efforts pour prévenir et pour réprimer tout abus. Elle dénonce les abus auprès des autorités administratives et judiciaires compétentes et apporte son concours à la manifestation de la vérité tout au long de la procédure.

Sera punie d’un emprisonnement de six mois à trois ans et d’une amende de 50.000 à 500.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement :

• toute personne qui, intentionnellement et sans y avoir droit, aura fait usage de l’emblème de la Croix rouge ou du Croissant rouge, des noms « Croix-Rouge » ou « Croissant-Rouge » d’un signal distinctif ou de tout autre signe, dénomination ou signal en constituant une imitation ou pouvant prêter à confusion, quel que soit le but de cet usage ;
• toute personne qui, aura fait figurer lesdits emblèmes ou nom sur des enseignes, affiches, annonces, prospectus ou papiers de commerce, ou les aura apposés sur des marchandises ainsi que des emballages, ou aura vendu, mis en vente ou en circulation des marchandises ainsi marquées.

Si l’infraction est commise dans la gestion d’une personne morale, la peine sera appliquée aux personnes qui auront commis ou donné l’ordre de commettre l’infraction.

Sera puni d’un emprisonnement de un à cinq ans et d’une amende de 100.000 à 500.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque, intentionnellement, sans y avoir droit, aura fait usage de l’emblème de la Croix-Rouge ou du Croissant-Rouge, d’un signal distinctif ou de tout antre signe dénomination ou signal en constituant une imitation eu pouvant prêter à confusion, en temps de conflit armé.

Sera puni d’un emprisonnement de quinze à vingt ans, quiconque, intentionnellement, aura commis, ou donné l’ordre de commettre des actes qui causent des atteintes graves à l’intégrité physique ou à ia santé d’un adversaire en utilisant perfidement l’emblème de la Croix rouge ou un signal distinctif, en temps de conflit armé.

L’emprisonnement à perpétuité sera encouru, lorsque les actes auront causé la mort.

La perfidie signifie faire appel, avec l’intention de tromper, à la bonne foi de l’adversaire, pour lui faire croire qu’il avait le droit de recevoir ou l’obligation d’accorder la protection prévue par les règles du droit international humanitaire.

Conformément aux dispositions de l’article 53 paragraphe 2 de la première Convention de Genève du 12 août 1949 pour l’amélioration du sort des blessés et malades dans les forces armées en campagne, l’usage de la Croix Blanche sur fond rouge de même que tout autre signe en constituant une imitation, est interdit en tout temps, soit comme marque de fabrique ou de commerce ou comme élément de ces marques, soit dans un but contraire à la loyauté commerciale.

Les contrevenants seront punis d’une amende de 50.000 à 500.000 FCFA.

Sans préjudice des sanctions prévues par la présente loi, les autorités administratives et judiciaires compétentes prendront les mesures provisionnelles nécessaires, en particulier :

• ordonner la saisie des objets et du matériel marqués en violation de la présente loi ;
• exiger sans délai l’enlèvement de l’emblème de la Croix-Rouge ou du Croissant-Rouge et des mots « Croix-Rouge » ou « Croissant-Rouge » aux frais de l’auteur de l’infraction ;
• ordonner la destruction des instruments servant à leur reproduction.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République du Niger et exécutée comme loi de l’Etat.