Dispositions liminaires
Art. 1
La présente loi détermine les traitements, les indemnités et les avantages accordés au Premier Ministre et aux membres du Gouvernement.
Chapitre 1 - Du traitement, des indemnités et des avantages accordés au Premier Ministre
Art. 2
Il est alloué au Premier Ministre un traitement de base mensuel égal à quatre fois l’indice le plus élevé attribué aux fonctionnaires régis par le statut général de la fonction publique et l’Etat en activité.
Art. 3
Le Premier Ministre bénéficie en outre des indemnités forfaitaires ci-après :
- une indemnité mensuelle de représentation égale à 500.000 FCFA ;
- une indemnité de prise de fonction égale au triple de son traitement de base mensuel ;
- une indemnité de cessation de fonction égale au triple de son traitement de base mensuel.
Le Premier Ministre bénéficie également d’une indemnité journalière pour frais de déplacement égale au double des taux fixés pour les Ministres.
Art. 4
Le Premier Ministre bénéficie de la gratuité du logement, du transport, de l’électricité, du gaz, du téléphone, de l’eau, de la domesticité et de la sécurité.
Art. 5
L’Etat prend en charge les frais d’examen, de soins médicaux, d’hospitalisation et d’évacuation sanitaire du Premier ministre, de son, ses conjoint(es) et de ses enfants mineurs.
Chapitre 2 - Du traitement, des indemnités et des avantages accordés aux Ministres
Art. 6
Il est alloué aux Ministres un traitement de base mensuel égal à trois fois l’indice le plus élevé attribué aux fonctionnaires régis par le statut général de la fonction publique de l’Etat en activité.
Art. 7
Les Ministres bénéficient en outre des indemnités forfaitaires ci-après :
- une indemnité mensuelle de représentation de 200.000 FCFA ;
- une indemnité de prise de fonction égale au triple de leur traitement de base mensuel ;
- une indemnité de cessation de fonction égale au triple de leur traitement de base mensuel.
Les membres du Gouvernement bénéficient d’une indemnité forfaitaire d’équipement de 2.500.000 FCFA perçue une seul fois durant l’exercice de leur fonction.
Les Ministres bénéficient également d’une indemnité journalière pour frais de déplacement conformément à la réglementation en vigueur.
Art. 8
Les Ministres bénéficient des avantages en numéraires et en nature attachés à leurs fonctions répartis ainsi qu’il suit :
Nature des avantages | Taux mensuel |
Logement fourni ou une indemnité compensatrice de logement | 150.000 FCFA |
Indemnité de téléphone | 100.000 FCFA |
Indemnité d’électricité | 100.000 FCFA |
Indemnité d’eau | 50.000 FCFA |
Domesticité ou une indemnité compensatrice | 75.000 FCFA |
Ils bénéficient en outre d’un véhicule de fonction et de carburant.
Art. 9
Par dérogation aux dispositions de l’article 8 ci-dessus, le Ministre chargé des affaires étrangères, le Ministre chargé du plan, le Ministre chargé de l’intérieur, le Ministre chargé de la défense nationale et le Ministre chargé des finances bénéficient d’une allocation mensuelle de téléphone de 300.000 FCFA.
Art. 10
L’Etat prend en charge les frais d’examens, des soins médicaux, d’hospitalisation et d’évacuation sanitaire des Ministres, de leur (s) conjoint (es) et de leur (s) enfant (s) mineur (s).
Art. 11
La présente loi qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera publiée au Journal Officiel de la République du Niger et exécutée comme loi de l’Etat.
