Art. 1
Il est institué par la présente loi, une indemnité parlementaire et des avantages en numéraire et en nature au profit des députés.
Art. 2
Une indemnité de première mise correspondant à soixante jours d’indemnité parlementaire est accordée à chaque député au début de chaque législature.
Une indemnité équivalant au double de l’indemnité de première mise lui est accordée en fin de la législature normale. Cette indemnité est égale à trois fois l’indemnité de la première mise en cas de dissolution de l’Assemblée nationale.
Art. 3
Les députés membres du Bureau de l’Assemblée nationale, et les présidents des groupes parlementaires bénéficient d’une indemnité forfaitaire d’équipement perçue une seule fois pendant la législature. Cette indemnité est de, pour :
- le Président de l’Assemblée nationale : 4.500.000 FCFA s’il ne bénéficie pas d’un logement de fonction ;
- le 1ᵉʳ vice-président : 2.500.000 FCFA ;
- les autres vice-présidents, les questeurs et les présidents des groupes parlementaires : 2.000.000 FCFA ;
- les secrétaires parlementaires : 1.500.000 FCFA.
Art. 4
Une indemnité parlementaire est accordée à chaque député. Elle est de 50.000 FCFA par jour de session.
Le bénéfice de cette indemnité est subordonné à la présence effective du député aux travaux des sessions de l’Assemblée nationale.
Les députés bénéficient, en outre, des allocations familiales à raison de 2.500 FCFA par enfant mineur, dans la limite de six enfants.
Art. 5
Le Président de l’Assemblée nationale bénéficie :
- d’une indemnité mensuelle de représentation de 750.000 FCFA ;
- d’un logement de fonction ou d’une indemnité mensuelle compensatrice de 500.000 FCFA ;
- de la gratuité du transport, de l’eau, de l’électricité, du téléphone et du gaz ;
- de la domesticité.
Il bénéfice en outre de la sécurité.
Art. 6
Le premier vice-président de l’Assemblée nationale bénéficie :
- d’une indemnité mensuelle de représentation de 250.000 FCFA ;
- d’un logement de fonction ou d’une indemnité mensuelle compensatrice de 300.000 FCFA ;
- de la gratuité du transport ;
- de la domesticité.
Art. 7
Les autres vice-présidents de l’Assemblée nationale bénéficient :
- d’une indemnité mensuelle de représentation de 250.000 FCFA ;
- d’un logement de fonction ou d’une indemnité mensuelle compensatrice de 250.000 FCFA ;
- de la gratuité du transport ;
- d’une indemnité forfaitaire mensuelle de domesticité de 75.000 FCFA.
Art. 8
Les questeurs bénéficient :
- d’une indemnité mensuelle de sujétion de 250.000 FCFA ;
- d’un logement de fonction ou d’une indemnité mensuelle compensatrice de 250.000 FCFA ;
- de la gratuité du transport ;
- d’une indemnité forfaitaire mensuelle de domesticité de 75.000 FCFA.
Art. 9
Les secrétaires parlementaires de l’Assemblée nationale bénéficient :
- d’une indemnité mensuelle de sujétion de 200.000 FCFA ;
- de la gratuité du transport ;
- d’un logement de fonction ou d’une indemnité mensuelle compensatrice de 175.000 FCFA.
Art. 10
Les présidents des groupes parlementaires bénéficient :
- d’une indemnité mensuelle de sujétion de 200.000 FCFA ;
- d’une indemnité mensuelle compensatrice de logement de 250.000 FCFA.
- de la gratuité du transport.
Art. 11
Les vice-présidents des groupes parlementaires bénéficient :
- d’une indemnité de sujétion de 200.000 FCFA par session ;
- d’une indemnité de roulage de 100.000 FCFA par session.
Art. 12
Les présidents des commissions de l’Assemblée nationale et le rapporteur général de la commission des finances et du budget bénéficient :
- d’une indemnité de sujétion de 250.000 FCFA par session ;
- de la gratuité du transport.
Art. 13
Les vice-présidents des commissions de l’Assemblée nationale bénéficient d’une indemnité de sujétion de 150.000 FCFA par session.
Art. 14
Les rapporteurs des commissions de l’Assemblée nationale bénéficient d’une indemnité de sujétion de 150.000 FCFA par session, à l’exception du rapporteur général de la commission des finances et du budget.
Art. 15
Le député perçoit une indemnité mensuelle forfaitaire de transport de 100.000 FCFA.
Il bénéficie des frais de déplacement lorsqu’il effectue des missions à l’intérieur et à l’extérieur du pays sur ordre de l’Assemblée nationale. Dans ce cas, il perçoit une indemnité journalière de déplacement égale à celle des personnalités de rang ministériel.
Il voyage dans les mêmes conditions que celles-ci.
Le Président de l’Assemblée nationale perçoit une indemnité journalière de déplacement égale au double de celle du député.
Le Président de l’Assemblée nationale voyage en première classe.
Art. 16Déclaré non conforme à la Constitution
Art. 17
L’Assemblée nationale prend en charge les frais d’examen, de soins médicaux, d’hospitalisation et d’évacuation sanitaire des députés, de leur(s) conjoint(es) et de leurs enfants mineurs.
Art. 18
Le député convoqué en réunion de travail hors session perçoit une indemnité journalière correspondant à l’indemnité de session.
Le député convoqué en session ou en réunion de travail hors session perçoit une indemnité compensatrice de frais de transport d’un montant forfaitaire de 150.000 FCFA.
Art. 19
La présente loi prend effet à compter de la date de l’arrêt de validation et de proclamation des résultats définitifs des élections législatives.
Art. 20
La présente loi qui abroge toutes dispositions antérieures contraires sera publiée au Journal Officiel de la République du Niger et exécutée comme loi de l’Etat.
