Art. 1
La loi n° 2012-10 du 26 mars 2012, fixant les avantages accordés aux responsables et autres membres de la Haute Cour de justice est modifiée et complétée comme suit :
Article premier (nouveau) - Les articles 1er et 2 de la loi n° 2012-10 du 26 mars 2012, fixant les avantages accordés aux responsables et autres membres de la Haute Cour de justice sont abrogés et remplacés par l’article 2 (nouveau) ainsi libellé :
Article 2 (nouveau) - Le président, le vice-président et les autres membres de la Haute Cour de justice bénéficient des indemnités et avantages ci-après :
Bénéficiaires | Indemnité de représentation | Indemnité de responsabilité | Indemnité de logement | Indemnité de téléphone | Indemnité d’électricité | Indemnité d’eau | Indemnité de domesticité |
Président Haute Cour de justice | 250.000 | 300.000 | Fourni ou 200.000 | 100.000 | 100.000 | 50.000 | 60.000 |
Vice-président Haute Cour de justice | 200.000 | 250.000 | Fourni ou 100.000 | 75.000 | 75.000 | 50.000 | 60.000 |
Les autres membres | néant | 125.000 | Fourni ou 100.000 | 60.000 | 60.000 | 20.000 | néant |
Le président et le vice-président de la Haute Cour de justice bénéficient également de la sécurité, de véhicules de fonction ou d’une indemnité de roulage.
En outre, le président et le vice-président de la Haute Cour de justice bénéficient d’une indemnité d’équipement perçue une seule fois en début de mandat comme suit :
- le président : 3.500.000 FCFA ;
- le vice-président : 3.000.000 FCFA ;
- le président : 2.500.000 FCFA.
Article 6 (nouveau) - Les indemnités de représentation, de responsabilité, de domesticité, de logement, de téléphone, d’électricité, d’eau et d’équipement ne sont pas cumulables avec d’autres indemnités et avantages de même nature avec celles prévues dans la loi n° 2011-12 du 27 juin 2011 portant indemnités et avantages des députés.
L’indemnité de représentation n’est pas cumulable avec les frais d’exercice de mandat.
L’indemnité d’équipement n’est pas cumulable avec l’indemnité de première mise.
Art. 2
La présente loi qui abroge toutes dispositions antérieures contraires est publiée au Journal Officiel de la République du Niger et exécutée comme loi de l’Etat.
