Loi n° 2011-40 du 7 décembre 2011 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil Economique, Social et Culturel (CESOC)

Le Conseil Economique, Social et Culturel assiste le Président de la République et l’Assemblée Nationale dans les domaines économique, social et culturel.

Il donne son avis sur toutes les questions qui sont soumises par le Président de la République et l’Assemblée nationale.

Il représente le Niger au sein des Organisations internationales des Conseils Economiques et Sociaux et Institutions similaires.

Le Conseil Economique, Social et Culturel est compétent pour examiner les projets et propositions de lois à caractère économique, social et culturel à l’exclusion des lois des finances.

Le Conseil est saisi pour avis sur les projets de lois de programme à caractère économique, social et culturel.

Il peut être saisi par le Président de la République et/ou l’Assemblée nationale de toutes questions intéressant la vie économique, sociale et culturelle de la Nation.

Il peut, en outre, faire appel à titre consultatif lors de ses séances à toute personne dont il juge utile de recueillir l’avis en raison de ses compétences.

Le Conseil peut, de sa propre initiative, entreprendre toute étude ou enquête se rapportant aux questions économiques, sociales ou culturelles ;

Ses rapports sont transmis au Président de la République et à l’Assemblée Nationale.

Le Conseil Economique, Social et Culturel peut de sa propre initiative saisir le Président de la République et l’Assemblée nationale sur les réformes qui lui paraissent de nature à favoriser le développement économique, social et culturel de la Nation.

Le Conseil Economique, social et culturel comprend, outre les membres du bureau qui sont nommés par décret pris en Conseil des Ministres, quatre-vingt-onze membres répartis comme suit :

• deux représentants par Conseil Régional et deux représentants pour la Ville de Niamey ;
• un représentant par Conseil de Ville ;
• un représentant des Conseils Municipaux par Région ;
• huit représentants de la Chefferie Traditionnelle dont un par région et un pour Niamey ;
• trois représentants des Associations Religieuses ;
• trois représentants de la Chambre de Commerce et d’Industrie du Niger ;
• un représentant de la Chambre des Métiers et d’Artisanat du Niger ;
• neuf représentants du Réseau National des Chambres d’Agriculture ;
• un représentant des Associations des Droits Humains et de promotion de la démocratie ;
• cinq Enseignants chercheurs qualifiés dans les domaines économique, social et culturel ;
• un représentant des Fédérations Culturelles ;
• un représentant des Fédérations Sportives ;
• deux représentants des Collectifs d’organisations Féminines ;
• cinq représentants des confédérations syndicales des Travailleurs ;
• un représentant des syndicats des travailleurs non affiliés ;
• quatre représentants des organisations patronales ;
• treize personnalités reconnues pour leurs compétences en matière économique, sociale ou culturelle dont sept désignées par le Président de la République, quatre par le Président de l’Assemblée Nationale et deux par le Premier Ministre ;
• un représentant des Nigériens à l’Extérieur ;
• un représentant de l’Association Nationale des Handicapés ;
• un représentant des organisations de défense et de protection de l’environnement ;
• un représentant des organisations du secteur des industries extractives ;
• un représentant de l’Association des Maires du Niger (AMN) ;
• deux représentants de la jeunesse choisis au sein de l’Union des Scolaires Nigériens (USN) et du Conseil National de la Jeunesse (CNJ).

Les membres du Conseil Economique, Social et Culturel sont désignés démocratiquement par les structures auxquelles ils appartiennent.

Les membres du Conseil Economique, Social et Culturel sont nommés par décret pris en Conseil des Ministres.

Les membres du Conseil Economique, Social et Culturel doivent :

• 1° être de nationalité nigérienne ;
• 2° être âgés de vingt et un ans au moins au jour de la nomination ;
• 3° jouir de leurs droits civiques et politiques.

La qualité de membre du Conseil Economique, Social et Culturel est incompatible avec :

• le mandat de député ;
• la qualité de membre du gouvernement ;
• la qualité de Présidents et membres des Institutions de la République ;
• les fonctions de gouverneur, de préfet ;
• la qualité de membre des forces de Défense et de Sécurité ;
• les fonctions de magistrats en exercice dans leur corps d’origine.

Le mandat des membres du Conseil Economique, Social et Culturel est de cinq ans.

Si au cours de cette période un poste devient vacant par suite de décès, démission ou perte de la qualité de membre de la structure au titre de laquelle celui-ci siège, il est pourvu dans la même forme que pour la désignation du titulaire pour la durée restante du mandat.

Le Conseil économique, social et culturel dispose d’un bureau qui comprend :

• 1° un président ;
• 2° quatre vice-présidents ;
• 3° trois rapporteurs.

Les membres du bureau sont nommés par décret pris en Conseil des Ministres.

Le bureau est assisté d’un secrétariat permanent dirigé par un secrétaire général, assisté d’un secrétaire général adjoint, tous deux nommés par décret pris en Conseil des Ministres.

Le secrétaire général assure, sous le contrôle du bureau et l’autorité du Président, l’administration du Conseil économique, social et culturel.

Il est créé des commissions permanentes dont le nombre, la composition et les modalités de fonctionnement sont précisés par le règlement intérieur.

Le Conseil peut créer en son sein des commissions ad hoc pour l’étude des questions particulières.

Sur proposition de son Bureau, le Conseil économique, social et culturel établit et adopte son règlement intérieur.

Le Conseil Economique, Social et Culturel tient deux sessions ordinaires par an.

Il peut se réunir en session extraordinaire à la demande du Président de la République ou de l’Assemblée Nationale.

La durée de chaque session ne peut excéder quinze jours pour les sessions ordinaires et cinq jours pour les sessions extraordinaires.

Les membres du Conseil sont convoqués en session ordinaire ou extraordinaire par le Président du Conseil Economique, Social et Culturel.

Toutefois, la session inaugurale du Conseil Economique, Social et Culturel est convoquée par décret du Président de la République.

Les délibérations du Conseil font l’objet de procès-verbaux dressés par les rapporteurs et signés par le Président du Conseil économique, social et culturel.

Le rapport général de la session du Conseil est transmis dans un délai de quinze jours à compter de la date de sa signature au Président de la République et à l’Assemblée nationale.

Le droit de vote est personnel tant au sein du Conseil qu’au sein des commissions. Cependant, en cas d’absence autorisée d’un conseiller, il peut donner mandat à un des membres conformément au règlement intérieur.

Les membres du Gouvernement et les députés ont accès à la plénière et aux commissions du Conseil Economique, Social et Culturel, soit à la demande de celles-ci, soit à leur propre demande.

Ils sont entendus lorsqu’ils le demandent.

Ils peuvent se faire assister par leurs collaborateurs.

Les questions dont est saisi le Conseil Economique, Social et Culturel sont étudiées soit en assemblée plénière, soit au sein des commissions.

Le Conseil dispose d’un délai d’un mois pour émettre son avis à compter de la réception de la demande. Ce délai est ramené à cinq jours en cas d’urgence.

Les avis et recommandations du Conseil Economique, Social et Culturel issus des délibérations en Conseil, sont adressés au Président de la République et à l’Assemblée Nationale.

Dès réception de la demande d’avis, le bureau désigne la commission chargée de préparer le projet d’avis ou d’étude.

Toutefois, le bureau peut décider de la mise en place d’une commission ad hoc dont il fixe la composition et la mission de travail. Il fixe le délai de remise des conclusions.

Les traitements, les indemnités et autres avantages alloués aux responsables du Conseil économique, social et culturel sont fixés par une loi organique.

Les indemnités et autres avantages à accorder aux présidents, aux vice-présidents, aux rapporteurs des commissions permanentes et aux autres membres du CESOC, sont fixés par décret pris en Conseil des Ministres.

Pour l’accomplissement de sa mission, le Conseil Economique, Social et Culturel dispose d’un personnel administratif et technique dont les indemnités et les avantages sont fixés par décret pris en Conseil des Ministres.

Les crédits nécessaires au fonctionnement du Conseil Economique, Social et Culturel sont inscrits au budget de l’Etat.

Le mandat des membres du Conseil Economique, Social et Culturel mis en place en 2011 court jusqu’à la fin du mandat des élus locaux de 2011.

Des décrets pris en Conseil des Ministres déterminent, en tant que de besoin, les modalités d’application de la présente loi.

La présente loi qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera publiée au Journal officiel de la République du Niger et exécutée comme loi de l’Etat.