Titre 1 - De la création
Art. 1
Il est créé un établissement public à caractère scientifique, culturel et technique dénommé « École supérieure de télécommunications » en abrégé « EST ».
L’École supérieure de télécommunications jouit de la personnalité morale, de l’autonomie académique, scientifique, administrative et financière.
Art. 2
Dans les actes et documents émanant de l’établissement et destinés aux tiers, la désignation doit toujours être précédée ou suivie des mots écrits lisiblement et en toutes lettres « Établissement public à caractère scientifique, culturel et technique ».
Art. 3
L’École supérieure de télécommunications est placée sous la tutelle technique du Ministre chargé de la communication et des nouvelles technologies de l’information.
Art. 4
Le siège de l’École supérieure de télécommunications est fixé à Niamey. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national sur décision du conseil d’administration, approuvée par le Ministre chargé de la communication et des nouvelles technologies de l’information.
Titre 2 - Des missions
Art. 5
L’École supérieure de télécommunications a pour missions principales la formation et le perfectionnement des cadres supérieurs dans les domaines des télécommunications et des technologies de l’information.
A cet titre, elle est chargée de :
- assurer la formation initiale des cadres dans les domaines de télécommunications et des technologies de l’information ;
- assurer la formation initiale et continue des cadres des secteurs public et privé qualifiés pour suivre les enseignements dispensés par l’École ;
- conduire en relation avec les universités ou d’autres centres de recherche ou entreprises, des actions de recherches scientifique et technique dans les domaines des télécommunications et des technologies de l’information ;
- assurer la formation des formateurs ;
- assurer des cycles spéciaux de perfectionnement ;
- développer les relations entre les enseignements dispensés et les entreprises des secteurs public et privé notamment par l’organisation des stages des étudiants ;
- conduire des missions d’études, de conseils et d’audits dans le domaine des télécommunications et des technologies de l’information.
Art. 6
Dans le cadre de sa mission, l’École supérieure de télécommunications peut signer des conventions de coopération avec d’autres établissements publics ou privés, nationaux ou étrangers.
Titre 3 - De l’administration et des ressources
Art. 7
L’École supérieure de télécommunications est administrée par un conseil d’administration dont les membres sont nommés conformément à ses statuts et aux textes en vigueur.
Elle est dirigée par un directeur général nommé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre chargé de la communication et des nouvelles technologies de l’information.
Les règles d’organisation et de fonctionnement de l’École supérieure de télécommunications sont fixées par les statuts dudit établissement. Ces statuts seront adoptés par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du conseil d’administration.
Art. 8
Les ressources de l’École supérieure de télécommunications sont constituées de :
- subventions de l’État, des collectivités publiques et de tout autre organisme public ou privé ;
- contributions à la recherche, à la formation et à la normalisation en matière de télécommunications versées par les opérateurs titulaires de licences ;
- fonds d’aides extérieurs ;
- droits de scolarité et frais de dossier des concours et tests ;
- recettes provenant des prestations de service ;
- dons et legs régulièrement autorisés ;
- toutes autres ressources autorisées par la loi.
Art. 9
Conformément aux dispositions de l’article 6 ci-dessus, si les conventions de coopération impliquent la garantie ou des charges budgétaires additionnelles nécessitant une contribution financière de l’État, l’autorisation du Ministre chargé des finances doit être préalablement requise.
Titre 4 - Des dispositions transitoires et finales
Art. 10
En attendant la fin de leur formation, les élèves inscrits au cycle moyen du Centre de formation professionnelle des télécommunications continuent d’être formés à l’École supérieure de télécommunications.
Art. 11
Les modalités de transfert du patrimoine mobilier et immobilier ainsi que l’affectation des ressources humaines du Centre de formation professionnelle des télécommunications à l’École supérieure de télécommunications sont précisées par décret pris en Conseil des Ministres.
Art. 12
La présente loi qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera publiée au Journal Officiel de la République du Niger et exécutée comme loi de l’État.
