Loi n° 2014-63 du 5 novembre 2014, portant interdiction de la production, de l’importation, de la commercialisation, de l’utilisation et du stockage des sachets et des emballages en plastique souple à basse densité

Il est interdit de produire, d’importer, de commercialiser, d’utiliser et de stocker, sur toute l’étendue du territoire de la République du Niger, les sachets et les emballages en plastique souple à basse densité.

Toutefois, pour des raisons scientifiques, sanitaires ou expérimentales, une autorisation spéciale peut être accordée pour la production, l’importation, l’utilisation et le stockage de sachets et d’emballages en plastique souple à basse densité.

Un décret pris en Conseil des Ministres détermine la liste des types de sachets et emballages en plastique qui peuvent être produits, importés, utilisés ou stockés en République du Niger.

Les personnes concernées par les dispositions de l’alinéa 2 de l’Article premier ci-dessus adressent une demande d’autorisation écrite au Ministère en charge de l’Environnement.

La demande doit être dument motivée et présenter les modalités de gestion des déchets issus de l’utilisation de ces sachets ou emballages en plastique.

Les sachets et les emballages en plastique souple visés à l’Article premier ci-dessus, sont de type polyéthylène souple à basse densité (PEBD) dont les caractéristiques sont déterminées par voie réglementaire.

Sont exclus du champ d’application de la présente loi, les emballages en plastique souple certifiés biodégradables, conformément aux normes en vigueur.

Au sens de la présente loi on entend par :

• Déchet tout résidu issu d’un processus de production, de transformation ou d’utilisation, toute substance, tout matériau, tout produit ou plus généralement tout bien meuble abandonné ou que son détenteur destine à l’abandon ;
• Déchet d’emballages en plastique : tout emballage, tout matériau ou sachet plastique couvert par la définition ci-dessus du déchet ;
• Emballage : tout produit constitué de matériaux de toute nature, destiné à contenir et à protéger des marchandises données, à permettre leur manutention et leur acheminement du producteur au consommateur ou à l’utilisateur et à assurer leur présentation.
• Tous les articles « à jeter » utilisés aux mêmes fins doivent être considérés comme des emballages ;
• Gestion des déchets plastiques : la collecte, le transport, la valorisation et l’élimination des déchets plastiques, y compris la surveillance de ces diverses opérations et des sites de décharge ;
• Sachet en plastique : tout produit plastique constituant une variété d’emballage, quel qu’en soit la couleur ou la forme, destiné au conditionnement ou au transport des produits manufacturés et alimentaires, y compris l’eau de boisson ;
• Sachet en plastique usagé : tous résidus plastiques qui sont de nature à produire des effets nocifs sur le sol, la flore et la faune, à dégrader le milieu naturel, à polluer l’air ou les eaux et d’une façon générale, à porter atteinte à la santé humaine et animale ainsi qu’à l’environnement ;
• Polyéthylène souple à basse densité (PEBD) : solide translucide souple qui se déforme au-dessus de 75°C, il est insoluble dans l’eau mais il s’adoucit et se gonfle sur l’exposition aux solvants hydrocarbonés. Le PEBD a une densité de 0,910 à 0,940 g/cm3 ;
• Emballage en plastique souple à basse densité : matériau en plastique destiné à contenir et à protéger des marchandises qu’on peut facilement déchirer à la main ou avec une paire de ciseau ;
• Emballage en plastique souple certifié biodégradable : matériau en plastique destiné à contenir et à protéger des marchandises et qui, sous l’action d’organismes vivants extérieurs à sa substance, se décompose en éléments divers dépourvus d’effets dommageables sur le milieu naturel ;
• Utilisation à usage professionnel : l’utilisation des sachets plastiques qui se fait à titre habituel et répétitif ;
• Utilisation à usage domestique : l’utilisation des sachets plastiques qui se fait à titre de consommation domestique.

Constituent une infraction aux dispositions de la présente loi, la production, l’importation, le transport, la commercialisation, l’utilisation et le stockage des sachets et des emballages en plastique souple à basse densité visés à l’Article premier ci-dessus. Constitue également une infraction, à la présente loi, le déversement des déchets plastiques visés à l’Article 3 ci-dessus, sur les voies, places et lieux publics, les cours et plans d’eau et, d’une manière générale, dans la nature.

Sans préjudice des prérogatives reconnues au ministère public et aux officiers de la police judiciaire à compétence générale, les infractions à la présente loi sont recherchées, constatées et poursuivies par les agents de l’administration de l’environnement, des Douanes, des impôts, du commerce, du développement industriel, de la Police sanitaire ou toute personne légalement habilitée ayant qualité d’officier de police judiciaire ou d’agent de Police judiciaire.

Dans l’exercice de leurs fonctions, les agents mentionnés à l’alinéa précédent peuvent requérir l’assistance de la force publique.

Toute infraction constatée fait l’objet d’un procès-verbal dressé par les agents mentionnés à l’Article 6 de la présente loi.

Le procès-verbal visé à l’alinéa 1er du présent Article fait foi jusqu’à preuve de contraire.

Les agents de l’administration de l’environnement, des douanes, des impôts, du commerce et de la police sanitaire, peuvent transiger de plein droit.

La procédure de transaction est appliquée avant et pendant la procédure judiciaire.

Est punie d’une peine d’emprisonnement de six mois à un an et d’une amende de 500.000 à 5.000.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement, toute personne qui aura produit, importé, transporté, commercialisé et stocké des sachets et des emballages en plastique souple à basse densité.

Est punie d’une peine d’emprisonnement de trois à six mois et d’une amende de 100.000 à 1.000.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement, toute personne qui aura utilisé à buts professionnels des sachets et des emballages en plastique souple à basse densité.

Les auteurs de déversement des sachets et des emballages en plastique sont punis de la même peine de l’alinéa ci-dessus.

Est punie d’une amende de 100 FCFA par unité de sachet quiconque aura utilisé des sachets et des emballages en plastique souple à basse densité à des fins d’usage domestique ou de consommation courante.

Quiconque aura jeté, après usage, un sachet plastique est puni d’une infraction de simple police conformément aux lois et règlements en vigueur.

En cas de récidive, les peines susvisées sont portées au double.

Les mêmes peines sont prononcées contre toute personne reconnue complice de la production, de l’importation, de la commercialisation, de l’utilisation, du transport et du stockage, sur le territoire national, de sachets et d’emballages en plastique souple à basse densité.

Les sachets et les emballages en plastique souple à basse densité ainsi que les moyens ayant servi à leur transport, sont mis sous séquestre judiciaire puis confisqués le cas échéant.

En cas de stockage, le juge ordonne l’enlèvement des produits stockés. Les frais d’enlèvement, de destruction ou de réexportation s’il y a lieu, sont à la charge du contrevenant.

Les producteurs et les détenteurs des sachets et des emballages en plastique souple à basse densité sur le territoire de la République du Niger, sont tenus de se conformer aux dispositions de la présente loi dans un délai de six mois après promulgation.

Les entreprises industrielles qui produisent des sachets ou emballages en plastique ayant opté pour la reconversion en production de plastique biodégradable peuvent bénéficier des mesures incitatives conformément aux lois en vigueur.

Les modalités d’application de la présente loi sont précisées par voie règlementaire.

La présente loi est publiée au Journal Officiel de la République du Niger et exécutée comme loi de l’Etat.