Loi n° 2017-24 du 21 avril 2017, relative à la répression du faux monnayage et des autres atteintes aux signes monétaires

La présente loi a pour objet de réprimer le faux monnayage et les autres atteintes aux signes monétaires. Elle s’applique aux infractions commises :

• sur le territoire national ;
• sur le territoire des autres Etats membres de l’UMOA ;
• à l’étranger, en dehors des Etats membres de l’UMOA, selon les distinctions et les conditions prévues par la législation en vigueur.

Au sens de la présente loi, on entend par :

Autorités compétentes : organes qui, en vertu d’une disposition légale ou réglementaire, sont habilités à accomplir ou à ordonner les actes ou mesures prévus par la présente loi ;

BCEAO ou Banque centrale : Banque centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest ;

Contrefaçon : fabrication d’un signe monétaire imitant un signe monétaire émis par la BCEAO ou tout autre institut d’émission étranger habilité ;

Etranger : toute personne qui vit dans l’Union sans avoir la nationalité d’un des Etats membres de l’UMOA ;

Falsification : altération d’un signe monétaire en vue de modifier sa substance ou son poids ;

Fausse monnaie (faux billets ou fausses pièces) : les billets et pièces de monnaie qui ont l’apparence de billets ou pièces de monnaie émis par la BCEAO ou tout autre organisme d’émission étranger habilité ou, bien que destinés à être mis en circulation, n’ont pas encore été émis par les institutions habilitées à cette fin ;

Faux monnayage :

• tous les faits frauduleux (contrefaçon et falsification) de fabrication ou d’altération de signes monétaires émis par la BCEAO ou tout autre institut d’émission étranger habilité, à cet effet, quel que soit le moyen employé pour produire le résultat ;
• mise en circulation de la fausse monnaie en toute connaissance de cause ;
• le fait de détenir, d’importer, d’exporter, de transporter, de recevoir ou de se procurer de la fausse monnaie, dans le but de la mettre en circulation en toute connaissance de cause ;
• le fait frauduleux de fabriquer, de détenir, de recevoir ou de se procurer des instruments, des objets, des programmes informatiques ou tout autre procédé destinés, par leur nature, à la fabrication de fausse monnaie, à l’altération des monnaies ou à la fabrication d’éléments de sécurisation des signes monétaires ;

FCFA : Franc de la Communauté financière africaine ;

Mise en circulation de la fausse monnaie : émission de la fausse monnaie, peu importe le nombre de billets ou de pièces écoulés ;

Reproduction de signes monétaires : création de toute image tangible ou intangible qui présente une ressemblance avec un billet de banque ou l’image d’une pièce de monnaie, quels que soient la taille de l’image, les matériaux, instruments et techniques utilisés pour la produire et indépendamment du fait que les motifs, lettres et symboles figurant sur le signe monétaire aient été modifiés ou non ;

Signes monétaires : billets de banque ou pièces de monnaie ayant ou ayant eu cours légal ;

UMOA ou Union : Union monétaire Ouest africaine.

La contrefaçon ou la falsification des billets de banque ou pièces de monnaie ayant cours légal sur le territoire national d’un Etat membre de l’UMOA ou à l’étranger est punie d’un emprisonnement de dix à vingt ans et d’une amende d’un montant égal au décuple de la valeur desdits signes sans pouvoir être inférieur à 20.000.000 FCFA.

Est punie des mêmes peines, la contrefaçon ou la falsification des billets de banque ou pièces de monnaie qui, bien que destinés à être mis en circulation, n’ont pas encore été émis par les institutions habilitées à cette fin.

Si le coupable bénéficie de circonstances atténuantes, la peine ne peut, par dérogation aux dispositions du Code pénal, être inférieure à cinq ans d’emprisonnement et à 5.000.000 FCFA d’amende.

Le sursis ne peut être accordé.

La peine privative de liberté prévue aux deux premiers alinéas de l’article précédent est assortie d’une période de sûreté de sept ans.

Pendant la période de sûreté, le condamné ne peut bénéficier des dispositions relatives au mode d’aménagement des peines, notamment celles concernant la suspension ou le fractionnement de la peine, le placement à l’extérieur, les permissions de sortie, la semi-liberté et la liberté conditionnelle.

La contrefaçon ou la falsification des billets de banque ou pièces de monnaie, ayant eu cours légal sur le territoire national ou à l’étranger, est punie d’un emprisonnement de deux à cinq ans et d’une amende d’un montant égal au décuple de la valeur desdits signes, sans pouvoir être inférieur à 2.000.000 FCFA.

La fabrication des billets de banque et des pièces de monnaie réalisée à l’aide d’installations ou de matériels autorisés destinés à cette fin, lorsqu’elle est effectuée en violation des conditions fixées par les institutions habilitées à émettre ces signes monétaires et sans l’accord de celles-ci, est punie des peines prévues à l’article 3 de la présente loi.

La mise en circulation, l’utilisation, l’exposition, la distribution, l’importation, l’exportation, le transport, la réception, la détention, en toute connaissance de cause, des signes monétaires ayant cours légal contrefaits ou falsifiés, est puni d’un emprisonnement de cinq à sept ans et d’une amende d’un montant égal au décuple de la valeur desdits signes sans pouvoir être inférieur à 5.000.000 FCFA.

Lorsqu’elles sont commises en bande organisée, les infractions prévues à l’alinéa précédent sont punies des peines prévues à l’article 3 de la présente loi.

La mise en circulation, l’utilisation, l’exposition, la distribution, l’importation, l’exportation, le transport, la réception, la détention des signes monétaires ayant eu cours légal contrefaits ou falsifiés, en toute connaissance de cause, est puni d’un emprisonnement d’un à trois ans et d’une amende d’un montant égal au décuple de la valeur desdits signes, sans pouvoir être inférieur à 1.000.000 FCFA.

Lorsqu’elles sont commises en bande organisée, les infractions prévues à l’alinéa 3 du présent article sont punies des peines prévues à l’article 5 de la présente loi.

Sont punis d’une amende égale au décuple de leur valeur, sans que le montant de l’amende puisse être inférieur à 200.000 FCFA, ceux qui, ayant reçu des signes monétaires en les tenant pour bons et qui, après en avoir connu les vices, les conservent sciemment et s’abstiennent de les remettre à la BCEAO ou aux Autorités compétentes.

Sont punis d’une amende égale au décuple de leur valeur, sans que le montant puisse être inférieur à 2.000.000 FCFA, les établissements de crédit, les systèmes financiers décentralisés, les agréés de change manuel et les services financiers de la poste qui, ayant reçu lors des opérations avec leur clientèle, des signes monétaires contrefaits ou falsifiés, ne les ont pas retenus, contre récépissé, aux fins de remise à la BCEAO ou aux Autorités compétentes.

La remise en circulation, après en avoir découvert les vices, de billets contrefaits ou falsifiés qui étaient tenus pour bons au moment de la réception, est punie d’un emprisonnement de deux à cinq ans et d’une amende d’un montant égal au décuple de la valeur desdits signes sans pouvoir être inférieur à 500.000 FCFA.

La fabrication, l’offre, la réception, l’importation, l’exportation, ou la détention, sans y avoir été autorisée, des marques, matières, appareils, instruments, programmes informatiques ou de tout autre élément spécialement destiné à la fabrication ou à la protection contre la contrefaçon ou la falsification des billets de banque ou des pièces de monnaie est punie d’un emprisonnement de cinq à sept ans et d’une amende de 5.000.000 à 10.000.000 FCFA.

La fabrication, la détention, la mise en circulation, l’utilisation, l’exposition, la distribution, l’importation ou l’exportation de signes monétaires non autorisés, ayant pour objet de remplacer les pièces de monnaie ou billets de banque ayant cours légal sur le territoire national ou à l’étranger, est punie d’un emprisonnement de cinq à sept ans et d’une amende de 5.000.000 à 10.000.000 FCFA.

Est punie des mêmes peines, la détention, la mise en circulation, l’utilisation, l’exposition, la distribution, l’importation ou l’exportation de billets de banque et pièces de monnaie qui, bien que destinés à être mis en circulation, n’ont pas encore été émis par les institutions habilitées à cette fin et n’ont pas encore cours légal sur le territoire national ou à l’étranger.

La fabrication, la détention, la mise en circulation, l’utilisation, l’exposition, la distribution, l’importation ou l’exportation des imprimés, formules ou jetons destinés à être acceptés comme moyen de paiement, est punie d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 2.000.000 à 10.000.000 FCFA.

Est puni d’un emprisonnement de six mois à un an et d’une amende de 200.000 à 1.000.000 FCFA, celui qui :

• reproduit, totalement ou partiellement, par quelque procédé que ce soit, des signes monétaires ayant cours légal sur le territoire national ou à l’étranger, sans l’autorisation préalable de la BCEAO ou, s’il s’agit de signes monétaires étrangers, de l’autorité qui les a émis ;
• expose, distribue, importe ou exporte les reproductions de signes monétaires, y compris par voie de journaux, de livres ou de prospectus sans l’autorisation préalable de la Banque centrale ou, s’il s’agit de signes monétaires étrangers, de l’autorité qui les a émis ;
• utilise des billets de banque ayant cours légal sur le territoire national ou à l’étranger, comme support d’une publicité quelconque.

La détérioration, le maculage ou la surcharge délibérée d’un signe monétaire est puni d’un emprisonnement d’un à six mois et d’une amende de 500.000 à 1.000.000 FCFA, lorsqu’elle a pour effet de le rendre impropre à un usage en tant que moyen de paiement.

Le refus de recevoir la monnaie ayant cours légal dans un Etat membre de l’Union selon la valeur pour laquelle elle a cours, est puni d’une amende de 100.000 à 500.000 FCFA.

La perception d’une commission en contrepartie de la remise de signes monétaires émis par la BCEAO contre d’autres signes monétaires de son émission, est punie d’un emprisonnement d’un à trois ans et d’une amende d’un million à 3.000.000 FCFA.

Sont confisqués, quelle que soit la qualification de l’infraction, les signes monétaires contrefaits ou falsifiés et autres objets visés aux articles 3 à 14 ci-dessus ainsi que les métaux, papiers et autres matières trouvés en la possession des coupables et destinés à la commission d’infractions similaires.

Sont également confisqués, les instruments ayant servi à commettre l’infraction, sauf lorsqu’ils ont été utilisés à l’insu de leur propriétaire.

La juridiction compétente prononce obligatoirement à l’encontre des personnes physiques reconnues coupables des infractions prévues aux articles 3 à 12 de la présente loi, les peines complémentaires suivantes :

L’interdiction d’exercer une activité dans le secteur bancaire et financier pour une durée n’excédant pas vingt ans ;

L’interdiction de séjour, à titre définitif, ou pour une période n’excédant pas vingt ans pour les étrangers.

Elle peut, en outre, prononcer, à leur encontre, l’interdiction des droits civiques pour une durée n’excédant pas vingt ans.

Les personnes morales autres que l’Etat sont pénalement responsables des infractions définies dans la présente loi, lorsqu’elles sont commises pour leur compte par leurs organes ou représentants.

La personne morale reconnue pénalement responsable est, sans préjudice des sanctions encourues par les personnes physiques coauteurs ou complices des mêmes faits, punie d’une peine d’amende égale au quintuple du montant prévu pour les personnes physiques.

La juridiction compétente prononce en outre les peines complémentaires suivantes :

• la dissolution de la personne morale, lorsqu’elle a été créée ou détournée de son objet social pour commettre les infractions visées aux articles 3 à 12 de la présente loi ;
• la fermeture définitive de l’entreprise ou pour une période comprise entre un et cinq ans.

Toute tentative d’une des infractions visées par la présente loi est punie comme l’infraction commise.

En cas de récidive, les peines prévues par la présente loi sont portées au double.

Les condamnations prononcées par les juridictions pénales d’un Etat membre de l’UMOA pour les infractions prévues par la présente loi, sont prises en compte au titre de la récidive dans tous les autres Etats membres.

Est exemptée de peines, toute personne qui, ayant pris part aux infractions prévues aux articles 3 à 12 de la présente loi, en a donné connaissance aux Autorités compétentes ou a révélé les auteurs avant toutes poursuites. Elle peut, néanmoins, être interdite de séjour si elle a le statut d’étranger.

Peut être dispensée de peines, totalement ou partiellement, toute personne qui, ayant pris part aux infractions visées à l’alinéa précédent, a, après le déclenchement des poursuites, permis l’arrestation des autres participants. Elle peut, néanmoins, être interdite de séjour si elle a le statut d’étranger.

Lorsqu’elle prononce une condamnation en application des dispositions de la présente loi, la juridiction compétente peut ordonner l’affichage ou la diffusion de l’intégralité ou d’une partie de la décision ou d’un communiqué informant le public des motifs et du dispositif de celle-ci.

Elle détermine, le cas échéant, les extraits de la décision et les termes du communiqué qui devront être affichés ou diffusés.

L’affichage ou la diffusion de la décision ou du communiqué ne peut comporter l’identité de la victime qu’avec son accord ou celui de son représentant légal ou de ses ayants droit.

L’affichage s’exécute dans les lieux et pour la durée indiquée par la juridiction. Sauf décision contraire de la juridiction, l’affichage ne peut excéder deux mois. En cas de suppression, dissimulation ou lacération des affiches apposées, il est de nouveau procédé à l’affichage aux frais de la personne reconnue coupable de ces faits.

La diffusion de la décision est faite par une ou plusieurs publications de presse ou par un ou plusieurs services de communication au public par voie électronique. Les publications ou les services de communication au public par voie électronique chargés de cette diffusion sont désignés par la juridiction. Ils ne peuvent s’opposer à cette diffusion.

L’affichage et la diffusion peuvent être ordonnés cumulativement.

L’affichage de la décision prononcée ou la diffusion de celle-ci est à la charge du condamné.

Les frais d’affichage ou de diffusion recouvrés contre ce dernier ne peuvent toutefois excéder le maximum de l’amende encourue.

Par dérogation aux dispositions du Code de procédure pénale, les juridictions correctionnelles sont compétentes pour connaître des crimes prévus par la présente loi.

La procédure suivie est celle applicable en matière correctionnelle.

Par dérogation aux dispositions du Code de procédure pénale, pour les infractions prévues par la présente loi, l’action publique se prescrit selon la distinction suivante :

• s’il s’agit de crime par vingt ans ;
• s’il s’agit de délit par dix ans.

Lorsqu’elles sont saisies d’affaires relatives au faux monnayage ou découvrent, lors de leurs investigations, des signes monétaires contrefaits ou falsifiés, les Autorités compétentes sont tenues de transmettre à la Banque centrale, pour analyse et identification, au moins un exemplaire de chaque type de billets ou pièces de monnaie suspectés faux.

Les dispositions de l’alinéa précédent ne sont pas applicables, lorsqu’il n’existe qu’un seul exemplaire d’un type de billets ou pièces de monnaies suspectées faux, tant que celui-ci est nécessaire à la manifestation de la vérité.

Les signes monétaires contrefaits ou falsifiés ainsi que les matières et instruments destinés à servir à leur fabrication, confisqués en application de l’article 17 ci-dessus, sont remis à la Banque centrale aux fins de leur destruction éventuelle, sous réserve des nécessités de l’administration de la Justice.

Lorsque la Banque centrale reconnaît comme contrefaits ou falsifiés, des signes monétaires qui lui sont remis, elle est habilitée à les retenir et éventuellement à les détruire, sous réserve des nécessités de l’administration de la Justice.

La présente loi qui abroge toutes les dispositions antérieures contraires traitant du même objet, est publiée au Journal Officiel de la République du Niger et exécutée comme loi de l’Etat.