Loi n° 2022-45 du 12 décembre 2022 fixant les règles relatives à la sécurité intérieure en matière d’interopérabilité et de coordination

La présente loi fixe les règles relatives à l’interopérabilité et la coordination des renseignements et des interventions des forces de sécurité intérieure.

Elle vise spécifiquement à :

• assurer la protection permanente des personnes et des biens sur l’ensemble du territoire national ;
• veiller à la sûreté des institutions de l’Etat ;
• veiller au respect des lois et règlements, au maintien de la paix et de l’ordre public.

Sont exclus du champ de la présente loi, les règles relatives à l’état d’urgence et le régime général des armes, leurs pièces, éléments, munitions et autres matériels connexes en République du Niger.

Au sens de la présente loi, on entend par :

• Sécurité intérieure : l’ensemble des mesures et des moyens appropriés mis en œuvre par l’Etat, les collectivités territoriales et les autres personnes publiques ou privées pour garantir l’ordre et la tranquillité publics.
• Sécurité civile : l’ensemble des mesures et des moyens appropriés mis en œuvre par l’Etat, les collectivités territoriales et les autres personnes publiques ou privées, en temps de paix comme en temps de guerre, pour la prévention des risques de toute nature, l’information et l’alerte des populations ainsi que la protection des personnes, des biens et de l’environnement contre les accidents, les sinistres et les catastrophes.
• Sécurité publique : la préservation et la protection de la paix et de l’ordre public contre les menaces et les risques internes.
• Défense civile : la protection des personnes et des biens, le maintien de l’ordre public et la préservation de la continuité de l’action gouvernementale.
• Police de proximité : l’intégration au mandat opérationnel des forces de sécurité intérieure par la participation des communautés dans la gestion de la sécurité aux fins de prévention de l’insécurité et de la criminalité à travers l’identification concertée des problématiques locales de sécurité, de recherche de solutions et leur application.
• Police administrative : est une activité de règlementation qui a pour finalité le maintien de l’ordre public, c’est à dire de la sécurité, de la salubrité et de la tranquillité publiques.
• Police judiciaire : est chargée de constater les infractions à la loi pénale, d’en rassembler les preuves et d’en rechercher les auteurs.
• Société privée de sécurité : toute entreprise privée qui fournit des services ayant pour objet la sécurité des biens meubles ou immeubles, ainsi que celle des personnes liées directement ou indirectement à la sécurité de ces biens.
• Acteurs étatiques : les institutions publiques chargées, des missions de sécurité intérieure, de la gestion de la sécurité intérieure, de la supervision et du contrôle des activités de la sécurité intérieure.
• Acteurs non étatiques : les personnes, les groupes de personnes ou les organisations qui, ne faisant pas partie de la nomenclature des institutions de l’Etat, jouent un rôle dans le domaine de la sécurité intérieure.
• Interopérabilité : consiste à la mutualisation des ressources, au partage des renseignements à temps réel et à la coordination des opérations mixtes.

La sécurité intérieure fait partie intégrante de la défense civile.

La défense civile s’exerce dans le cadre de la police administrative, de la protection civile et de la police judiciaire.

En temps de paix, la défense civile consiste en l’élaboration des plans de sécurité adaptés à l’organisation des circonscriptions administratives.

En temps de crise, elle s’exerce par la mise en œuvre des plans de sécurité préétablis.

La sécurité est un droit fondamental. Elle garantit l’exercice des libertés individuelles et collectives.

L’Etat a le devoir d’assurer la sécurité sur l’ensemble du territoire national.

Il associe à la politique de sécurité, les collectivités territoriales, les représentants des professions, des services et des associations œuvrant pour la lutte contre la délinquance.

La sécurité des personnes et des biens et le maintien de la sécurité et de la paix publiques sont garantis par l’Etat et assurés par la force publique avec le concours des citoyens à travers la mise en œuvre d’une police de proximité.

Le maintien de l’ordre est une mission de police administrative ayant pour but de prévenir et rétablir les troubles à l’ordre public.

Le maintien de l’ordre relève, en temps de paix, de la responsabilité de l’autorité civile compétente.

La participation des forces armées au maintien de l’ordre est exceptionnelle et ne peut se faire qu’en vertu d’une réquisition écrite de l’autorité civile compétente, sauf en cas d’état de siège ou d’état d’urgence.

La sécurité civile a pour objet de :

• prévenir les risques de toute nature ;
• informer et alerter les populations ;
• protéger les personnes, les biens et l’environnement contre les accidents, les sinistres et les catastrophes par la préparation et la mise en œuvre de mesures et de moyens appropriés relevant de l’Etat, des collectivités territoriales et des autres personnes publiques ou privées.

Elle concourt à la protection générale des populations, en lien avec la sécurité publique et la défense civile.

Toute personne doit concourir, par son comportement, à la sécurité civile en fonction des situations auxquelles elle assiste et dans la mesure de ses possibilités.

Elle veille à prévenir les services de secours.

L’Etat assure l’ensemble des actions qui concourent à la protection civile.

Les membres des associations ayant la sécurité civile dans leur objet social, concourent également à l’accomplissement des missions de la sécurité civile.

L’Etat peut concéder à des sociétés privées des activités de sécurité.

Les sociétés privées ne peuvent exercer des activités de sécurité que dans le domaine de la protection des personnes et des biens.

Les sociétés privées désireuses d’exercer des activités de sécurité sont soumises à l’obtention préalable d’une autorisation dans les conditions définies par voie règlementaire.

Les personnels employés par ces sociétés privées et commis à des tâches de sécurité reçoivent au préalable une habilitation définie par voie réglementaire. Ils n’exercent pas de pouvoirs reconnus aux agents des forces publiques.

Des dispositions réglementaires déterminent les conditions d’exercice des activités privées de sécurité civile et fixent la spécification des équipements propres aux personnels.

Le Ministre chargé de la sécurité est seul habilité à mettre en œuvre les mesures de sécurité intérieure prévues par la présente loi.

Toutefois, ce pouvoir peut être délégué au Gouverneur ou au préfet dans leur ressort territorial.

Lorsqu’une ou plusieurs mesures prévues par la présente loi sont prises concurremment dans plusieurs régions, le Ministre chargé de la sécurité assure leur coordination.

Lorsqu’elles sont mises en œuvre dans plusieurs départements d’une région, la coordination est assurée par le Gouverneur.

Lorsqu’elles sont mises en œuvre dans plusieurs communes d’un département, la coordination est assurée par le Préfet.

Constituent les forces de sécurité intérieure, l’ensemble des forces publiques qui interviennent dans le domaine de la sécurité intérieure de manière permanente.

Il s’agit de :

• la Police nationale ;
• la Garde nationale du Niger ;
• la Gendarmerie nationale ;
• la Protection civile ;
• la Police municipale.

Toutefois, les autres forces publiques peuvent être requises à titre exceptionnel et ponctuel pour des missions de sécurité intérieure.

Il s’agit du personnel :

• des Forces armées nigériennes ;
• de la Douane nationale ;
• des Eaux et forêts ;
• de l’Administration pénitentiaire.

La coordination et la gestion de la sécurité intérieure sont assurées :

• au niveau national par le Centre national opérationnel (CNO) ;
• au niveau régional par le Centre opérationnel régional (COR) ;
• et au niveau départemental par le Centre opérationnel départemental (COD).

La composition et les modalités de fonctionnement des Centres nationaux, régionaux et départementaux de coordination et de gestion de la sécurité intérieure sont déterminées par voie réglementaire.

Dans le cadre de la gestion de la sécurité intérieure, les forces de sécurité intérieure sont soumises aux règles et aux principes de l’interopérabilité.

En cas d’opérations mixtes en zone urbaine, la coordination des opérations est assurée par la Police nationale.

Toutefois, lorsqu’une force de sécurité intérieure autre que la Police nationale arrive en premier sur les lieux, son commandant assure la coordination des opérations.

En cas d’opérations mixtes en zone rurale, la coordination est assurée par la Gendarmerie nationale du Niger.

Toutefois, lorsqu’une force de sécurité intérieure autre que la Gendarmerie nationale du Niger arrive en premier sur les lieux, son commandant assure la coordination des opérations.

En cas d’opérations mixtes en zone désertique, la coordination est assurée par les Forces armées nigériennes.

Toutefois, lorsqu’une force de sécurité intérieure autre que les Forces armées nigériennes arrive en premier sur les lieux, son com- mandant assure la coordination des opérations.

En cas d’opérations sur la bande frontalière, le commandement est assuré par la première force qui intervient.

En cas d’opérations mixtes sur la bande frontalière, la coordination est assurée par le commandant de la force ayant le grade le plus élevé.

Les enquêtes administratives précèdent les décisions de recrutement, d’affectation, d’autorisation, d’agrément ou d’habilitation, lorsque ces dernières sont prévues par des dispositions législatives ou réglementaires.

Ces enquêtes sont destinées à vérifier si le comportement et les activités des personnes physiques ou morales intéressées sont compatibles avec l’exercice des fonctions ou des missions envisagées ou ne portent pas atteinte à la sécurité intérieure du Niger.

Les décisions de recrutement et d’affectation concernant les emplois privés en lien direct avec la sécurité des personnes et des biens au sein d’une entreprise de transport public de personnes ou d’une entreprise de transport de marchandises dangereuses sont soumises à l’obligation d’adopter un plan de sûreté.

Ces décisions sont précédées d’enquêtes administratives des- tinées à vérifier si le comportement et les activités des personnes intéressées sont compatibles avec l’exercice des fonctions ou des missions envisagées.

Les modalités d’application des dispositions des articles 26 et 27 ci-dessus sont fixées par voie réglementaire.

En raison de la nature et du caractère particulier des missions de sécurité intérieure et des responsabilités exceptionnelles qu’ils assument, les personnels chargés de la sécurité intérieure sont soumis à des obligations spécifiques propres à garantir leur efficacité dans les conditions fixées par voie réglementaire.

Nonobstant les avantages prévus par les statuts, l’organisation des emplois, le contrôle et l’évaluation des carrières et l’attribution d’autres avantages aux personnels des services de sécurité intérieure doivent s’adapter aux exigences particulières de disponibilité, de résidence, de mobilité, de risque, de discipline et de pénibilité dans les conditions fixées par voie réglementaire.

Les forces de sécurité intérieure font l’objet de contrôle et d’évaluation internes et externes.

Le contrôle et l’évaluation internes sont assurés conformément aux textes régissant chaque force de sécurité intérieure.

Le contrôle et l’évaluation externes sont assurés par les institutions et structures habilitées par les textes législatifs et règlementaires.

En temps de paix, les procédures de la mise en œuvre des forces de sécurité intérieure sont celles prévues par les textes législatifs et réglementaires applicables à chaque force.

En période exceptionnelle, les procédures de la mise en œuvre des forces de sécurité intérieure varient selon la nature de la crise et la nature des forces engagées dans les conditions fixées par voie règlementaire.

En temps de paix et en période exceptionnelle, les modalités de la mise en œuvre des forces de sécurité intérieure sont fixées par voie règlementaire.

Les forces armées peuvent être requises à titre exceptionnel et ponctuel pour des missions de sécurité intérieure conformément aux textes législatifs et règlementaires en vigueur.

Les renseignements visent à fournir les informations utiles à la prise des décisions du Gouvernement et des autorités administratives en vue de la mise en œuvre efficace des opérations de sécurité intérieure.

Il est créé auprès du Ministère en charge de la sécurité intérieure, une structure chargée de la coordination et de l’exploitation des renseignements recueillis par les services compétents des forces de sécurité intérieure et les acteurs concourant à la sécurité intérieure.

Les attributions, la composition et les modalités de fonctionnement de la structure de coordination de renseignements sont déterminées par voie règlementaire.

Il est créé au niveau de la structure de coordination de renseignements prévue à l’article 34 ci-dessus, une base des données centralisées des renseignements sur la sécurité intérieure.

Les sources des renseignements sont humaines, technologiques et peuvent provenir de la coopération bilatérale et multilatérale.

Les services de renseignement peuvent rechercher auprès de toute personne ou de tout organisme relevant du secteur public ou privé, toute information se rapportant à la sécurité intérieure dans le respect des droits humains et des textes règlementaires en vigueur. En cas de refus de coopérer ou de fournir les renseignements requis ou de faux renseignements, les auteurs sont passibles des sanctions prévues par la loi.

Les sites abritant les services de renseignements pour la sécurité intérieure et les personnels dans l’exercice de leurs missions ou à l’occasion de celles-ci, ont droit à une protection spéciale.

Cette protection s’étend également aux familles des personnels des services de renseignements pour la sécurité intérieure et aux sources de renseignements.

Les conditions et les modalités de cette protection sont fixées par voie règlementaire.

Pour l’accomplissement de leurs missions, les forces de sécurité intérieure disposent de renseignements opérationnels recueillis sur le terrain en temps réel.

Ces renseignements sont exploités au niveau national par le Centre national opérationnel du Conseil national de sécurité, au niveau régional par le Centre opérationnel régional et au niveau départemental par le Centre opérationnel départemental.

Le financement des renseignements est à la charge de l’Etat et des collectivités territoriales.

La présente loi qui abroge toutes dispositions antérieures contraires est publiée au Journal Officiel de la République du Niger.