Art. 1
Les lois votées par l’Assemblée législative entrent en vigueur du fait et à partir de leur promulgation. Les ordonnances avant force de loi prises en vertu des pouvoirs spéciaux accordés au Gouvernement, les décrets et arrêtés réglementaires ou individuels ainsi que toutes les autres décisions des pouvoirs publics produisent leurs effets dès le jour oû ils ont été accomplis. Toutefois ces actes ne deviennent opposables aux tiers que lorsqu’ils ont été portés à leur connaissance par les procédés de publicité définis aux articles ci-après.
Art. 2
Les lois et les décrets de promulgation, les ordonnances, les décrets et arrêtés réglementaires de portée générale doivent obligatoirement faire l’objet d’une insertion in extenso dans le Journal Officiel de la République du Niger.
Art. 3
Les actes énumérés à l’article 2, sont opposables aux tiers un jour franc après l’arrivée du Journal Officiel à Niamey et aux chefs-lieux des circonscriptions administratives.
Ce délai est porté à quinze jours francs en ce qui concerne les villages et localités de brousse non pourvus de postes administratifs.
En tant que de besoin, les chefs de circonscription veilleront à la diffusion des actes énumérés à l’article 2 par tous les moyens de publicité à leur disposition, en usage dans la localité intéressée.
Toutefois, en cas d’urgence déclarée dans leur texte, ces actes qui sont alors transmis par la voie télégraphique ou postale, peuvent être valablement publiés par affichage dans les principaux bâtiments et lieux publics de Niamey et des chefs-lieux de circonscription, dans ce cas ils sont applicables dans le délai prévu par le texte, ou, à défaut de cette précision, le lendemain du jour de leur affichage.
Art. 4
Les arrêtés et autres décisions réglant des situations individuelles peuvent être publiés, en extrait, au Journal Officiel, mais ils ne sont opposables aux intéressés que s’ils ont fait l’objet d’une notification individuelle et à compter de celle-ci.
La preuve de la notification est établie par un accusé de réception sous quelque forme que ce soit ou, à défaut, par procès-verbal ou par tout autre moyen légal.
Art. 5
La présente ordonnance sera publiée selon la procédure d’urgence et exécutée comme loi de la République du Niger.
