Art. 1
Il est créé au profit des banques et établissements financiers installés au Niger, un privilège appelé privilège spécial des banques.
Art. 2
Le privilège spécial des banques garantit, pour les banques et établissements financiers admis à bénéficier des dispositions de la présente ordonnance, les créances, consécutives à des crédits déclarés individuellement au service central des risques de la banque centrale, demeurées impayées plus de six mois après la date conventionnellement fixée pour leur exigibilité.
Ne sont cependant pas concernées :
- a) les créances sur l’Etat et sur les établissements publics à caractère administratif ;
- b) les créances d’un montant, en capital, inférieur à trois millions pour les établissements financiers et cinq millions pour les banques ;
- c) les intérêts, agios, commissions ou frais, quelle que soit l’appellation utilisée.
Dans le cadre de la mise en œuvre du privilège spécial des banques, il est également appliqué une procédure spéciale d’hypothèque judiciaire dont les modalités seront déterminées par décret.
Art. 3
Le privilège spécial des banques qui prend rang immédiatement après celui du trésor national en matière de recouvrement des impôts directs, s’exerce dans les mêmes conditions sur les biens grevés par celui-ci et s’exécute suivant la même procédure.
Toutefois, dans le cadre de cette procédure, les actes de poursuites établis pour le trésor par ses huissiers, doivent l’être pour les banques, par des huissiers de justice.
Art. 4
Le privilège des banques n’est pas exclusif des autres droits que la banque ou l’établissement financier pourrait exercer sur ses débiteurs comme tout autre créancier.
Art. 5
Des décrets détermineront, en tant que de besoin, les modalités d’application de la présente ordonnance qui sera publiée suivant la procédure d’urgence et exécutée comme loi de l’Etat.
