Décret n° 89-114/PCMS/MF du 27 avril 1989, portant modalités d’octroi et de retrait du privilège des banques

Peuvent prétendre aux dispositions du privilège spécial des banques prévu par l’ordonnance n° 89-17 du 27 avril 1989, les banques ou établissements financiers autorisés à exercer au Niger conformément à la réglementation en vigueur, à condition que le montant cumulé des créances visées à l’article 2 de l’ordonnance susvisée représente au moins 20 % du montant total des créances de l’entreprise à la date de clôture du dernier bilan.

Tout établissement financier ou toute banque, désirant obtenir la couverture de ses créances par le privilège spécial des banques, est tenue d’en faire la demande au Ministre des finances.

Cette demande, qui doit obligatoirement être écrite, sera accompagnée des documents justificatifs ci-après :

• 1° Documents, visés par la Banque centrale, certifiant que les créances pour lesquelles la mise en œuvre du privilège spécial des banques est requise obéissent aux conditions exigées par l’ordonnance n° 89-17 du 27 avril 1989, notamment en son article 2.
• 2° Un engagement, signé par le président du conseil d’administration de l’entreprise ou la personne par lui déléguée de fournir mensuellement au ministère des finances la situation des créances privilégiées au sens de la présente réglementation.

Le privilège des banques est accordé par décret, sur rapport du Ministre des finances, pour une durée d’un an, renouvelable deux fois dans les mêmes conditions.

Les dissimulations constatées dans les documents visés à l’article 2 seront sanctionnées conformément à la loi bancaire.

Ces sanctions sont sans préjudice du retrait du privilège.

Après les délais prévus à l’article 3 ci-dessus, les créances comprises sont recouvrées selon la procédure de droit commun.

Le bénéfice du privilège spécial est accordé pour les créances agréées à la clôture du bilan ; il en résulte qu’en cours d’exercice, de nouvelles créances comprises ne peuvent se substituer à celles recouvrées par cette procédure.

Le Ministre des finances et le Ministre de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret qui entre en vigueur à la date de sa signature et sera publié au Journal Officiel de la République du Niger.