Ordonnance n° 99-30 du 13 août 1999 autorisant l’adhésion de la République du Niger à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, adoptée le 18 décembre 1979 à New York

Est autorisée, l’adhésion de la République du Niger à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, adoptée le 18 décembre 1979 à New York.

La déclaration et les réserves ci-après ont été formulées par le Gouvernement de la République du Niger.

Le Gouvernement de la République du Niger déclare que l’expression « éducation familiale » qui figure à l’article 5 b) de la Convention doit être interprétée comme visant l’éducation publique relative à la famille, et qu’en tout état de cause, l’article 5 sera appliqué dans le respect de l’article 17 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Article 2, alinéas d et f : Le Gouvernement de la République du Niger émet des réserves à l’égard des alinéas d et f de l’article 2 relatifs à la prise de mesures appropriées pour abroger toute coutume et pratique qui constituent une discrimination à l’endroit de la femme ; en particulier en matière de succession.

Article 5-a : Le Gouvernement de la République du Niger émet des réserves en ce qui concerne la modification des schémas et modèles de comportement socio-culturels de l’homme et de la femme.

Article 15-4 : Le Gouvernement de la République du Niger déclare qu’il ne pourrait être lié par les dispositions de ce paragraphe notamment celles qui concernent le droit de la femme de choisir sa résidence et son domicile, que dans la mesure où ces dispositions ne concement que la femme célibataire.

Article 16, alinéas 1-c, 1-e et 1-g : Le Gouvernement de la République du Niger émet des réserves relatives aux dispositions sus-indiquées de l’article 16, notamment en ce qui concerne les mêmes droits et responsabilités au cours du mariage et lors de sa dissolution, les mêmes droits de décider librement et en toute connaissance de cause du nombre et de l’espacement de naissances, le droit au choix du nom de famille, l’interprétation ou de l’application de la présente Convention qui n’est pas réglée par voie de négociation, peut être soumis, à l’arbitrage à la demande de l’un d’entre eux.

Pour le Gouvernement de la République du Niger, un différend de cette nature ne peut être soumis à l’arbitrage qu’avec le consentement de toutes les parties au différend.

La présente ordonnance sera publiée au Journal Officiel de la République du Niger et exécutée comme loi de l’Etat.