Ordonnance n° 2001-004 du 26 juillet 2001 modifiant certaines dispositions du Régime fiscal applicable aux produits pétroliers

A l’exception des produits exemptés au titre de l’Article 275 nouveau du Régime fiscal et domanial de la République du Niger, les produits pétroliers importés en République du Niger sont passibles des droits et taxes suivants : droits de douane, redevance statistique, taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) et taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Les produits concernés sont les suivants : essence super sans plomb, pétrole lampant, gas-oil, fuel-oil léger, fuel-oil lourd I et II, gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux, graisses lubrifiantes et huiles lubrifiantes.

Les produits cités ci-dessus, issus de la production nationale sont passibles de la taxe sur la valeur ajoutée et de la taxe intérieure sur les produits pétroliers.

Pour la production nationale, la base taxable des produits pétroliers est le prix de cession des produits raffinés sortis usine.

La base taxable des produits pétroliers, en matière de droits de douane et de redevance statistique, est constituée par la valeur mercuriale établie chaque mois par les services du Ministère chargé du Commerce sur la base de l’évolution des prix internationaux et des cours du dollar US, en fonction de la formule de prix fixée par les décrets et arrêtés correspondants.

A compter du 1er août 2001, les articles 273, 275, 277 et 278 (section IV du Titre III) du Régime fiscal de la République du Niger, tels que modifiés et complétés par l’ordonnance n° 97-004 du 17 janvier 1997, reçoivent la nouvelle rédaction ci-après : Affaires imposables :

Art.273 (nouveau) - Il est institué, au profit du budget national, une taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) sur toutes les consommations effectuées à titre gratuit ou onéreux et réalisées aux conditions de livraison dans le territoire national.

La TIPP est une taxe spécifique dont les montants sont fixés comme indiqué à l’article 278 nouveau ci-après.

Exemptions :

Art.275 (nouveau) - Sont exemptés de la taxe :

• les produits pétroliers destinés à être placés sous un régime suspensif ;
• les produits pétroliers destinés aux aéronefs des compagnies aériennes assurant des liaisons internationales régulières.

Modalités d’imposition et tarifs :

Art.277 (nouveau) - La taxe intérieure sur les produits pétroliers est due par le producteur ou par le déclarant en douane qui a toutefois l’obligation de mentionner sur la déclaration de mise à la consommation les noms, prénoms, profession ou raisons sociales et adresse des destinataires réels.

Elle est liquidée par le service des douanes et recouvrée dans les mêmes conditions et selon la même procédure que les droits et taxes perçus en douane.

Les recettes au titre de la taxe intérieure sur les produits pétroliers sont reprises en comptabilité sous le chapitre 124 « Fiscalité pétrolière » rubrique 124-01 « Taxe intérieure sur les produits pétroliers ».

Art.278 (nouveau) : Les tarifs de la taxe intérieure sur les produits pétroliers sont fixés ainsi qu’il suit :

Les taux de la TIPP font l’objet d’ajustements automatiques par voie réglementaire dans tous les cas où l’ajustement des prix à la pompe, tel que résultant de l’application de la formule de prix également définie par voie réglementaire est inférieur à 5 francs par litre. Le montant de l’ajustement, à la hausse ou à la baisse, est égal au montant de l’ajustement théorique déterminé par la formule de calcul précitée. Les nouveaux taux de la TIPP sont ramenés à leur niveau initial lors de la prochaine révision des prix à la pompe.

Les dispositions antérieures non contraires à celles de la présente ordonnance restent en vigueur.

La présente ordonnance sera publiée au Journal Officiel de la République du Niger et exécutée comme loi de l’Etat.