Loi n° 2005-26 du 15 novembre 2005 portant loi de finances pour l’année budgétaire 2006

Il est institué une formalité simplifiée d’attribution de Titre Foncier.

Il est institué une formalité simplifiée d’attribution de Titre Foncier.

Les droits applicables sont les suivants :

Immeuble Droits

• Parcelle nue : 15.000 F
• Parcelle clôturée : 25.000 F
• Maison en banco : 75.000 F
• Maison en semi dur : 100.000 F
• Immeuble en dur à un niveau (villa ou ensemble de « célibatériums ») : 150.000 F
• Immeuble en dur à deux niveaux (R+ 1) : 300.000 F
• Immeuble en dur à deux niveaux (R+1) + annexes : 400.000 F
• Immeuble en dur à plus de deux niveaux : 500.000 F

Le titre foncier établi suivant la formalité simplifiée fait l’objet d’une demande adressée au Ministre chargé des finances ou à son représentant.

Il est joint à cette demande un dossier comprenant :

• l’acte de cession enregistré ou l’attestation de détention coutumière enregistrée délivrée par la Commission foncière ou par l’Autorité compétente ;
• le plan de situation visé par les services de cadastre ou toute autre personne agréée ;
• la copie d’une pièce d’état civil.

A compter du 1er janvier 2006, les recettes de l’impôt forfaitaire sur le droit de propriété foncière et immobilière, de la taxe foncière et de la taxe immobilière, ainsi que celles de la taxe sur la publicité commerciale extérieure sont réparties entre les budgets de l’Etat et des Collectivités territoriales comme suit :

• 80 % pour le budget de l’Etat ;
• 20 % pour les budgets des Collectivités territoriales.

Les droits applicables sont les suivants :

Immeuble Droits

• Parcelle nue : 15.000 F
• Parcelle clôturée : 25.000 F
• Maison en banco : 75.000 F
• Maison en semi dur : 100.000 F
• Immeuble en dur à un niveau (villa ou ensemble de « célibatériums ») : 150.000 F
• Immeuble en dur à deux niveaux (R+ 1) : 300.000 F
• Immeuble en dur à deux niveaux (R+1) + annexes : 400.000 F
• Immeuble en dur à plus de deux niveaux : 500.000 F

Il est institué une formalité simplifiée d’attribution de Titre Foncier.

Les droits applicables sont les suivants :

Immeuble Droits

• Parcelle nue : 15.000 F
• Parcelle clôturée : 25.000 F
• Maison en banco : 75.000 F
• Maison en semi dur : 100.000 F
• Immeuble en dur à un niveau (villa ou ensemble de « célibatériums ») : 150.000 F
• Immeuble en dur à deux niveaux (R+ 1) : 300.000 F
• Immeuble en dur à deux niveaux (R+1) + annexes : 400.000 F
• Immeuble en dur à plus de deux niveaux : 500.000 F

Le titre foncier établi suivant la formalité simplifiée fait l’objet d’une demande adressée au Ministre chargé des finances ou à son représentant.

Il est joint à cette demande un dossier comprenant :

• l’acte de cession enregistré ou l’attestation de détention coutumière enregistrée délivrée par la Commission foncière ou par l’Autorité compétente ;
• le plan de situation visé par les services de cadastre ou toute autre personne agréée ;
• la copie d’une pièce d’état civil.

Le titre foncier établi suivant la formalité simplifiée fait l’objet d’une demande adressée au Ministre chargé des finances ou à son représentant.

Il est joint à cette demande un dossier comprenant :

• l’acte de cession enregistré ou l’attestation de détention coutumière enregistrée délivrée par la Commission foncière ou par l’Autorité compétente ;
• le plan de situation visé par les services de cadastre ou toute autre personne agréée ;
• la copie d’une pièce d’état civil.

Il est institué une formalité simplifiée d’attribution de Titre Foncier.

Les droits applicables sont les suivants :

Immeuble Droits

• Parcelle nue : 15.000 F
• Parcelle clôturée : 25.000 F
• Maison en banco : 75.000 F
• Maison en semi dur : 100.000 F
• Immeuble en dur à un niveau (villa ou ensemble de « célibatériums ») : 150.000 F
• Immeuble en dur à deux niveaux (R+ 1) : 300.000 F
• Immeuble en dur à deux niveaux (R+1) + annexes : 400.000 F
• Immeuble en dur à plus de deux niveaux : 500.000 F

Le titre foncier établi suivant la formalité simplifiée fait l’objet d’une demande adressée au Ministre chargé des finances ou à son représentant.

Il est joint à cette demande un dossier comprenant :

• l’acte de cession enregistré ou l’attestation de détention coutumière enregistrée délivrée par la Commission foncière ou par l’Autorité compétente ;
• le plan de situation visé par les services de cadastre ou toute autre personne agréée ;
• la copie d’une pièce d’état civil.

A compter du 1er janvier 2006, les recettes de l’impôt forfaitaire sur le droit de propriété foncière et immobilière, de la taxe foncière et de la taxe immobilière, ainsi que celles de la taxe sur la publicité commerciale extérieure sont réparties entre les budgets de l’Etat et des Collectivités territoriales comme suit :

• 80 % pour le budget de l’Etat ;
• 20 % pour les budgets des Collectivités territoriales.

A compter du 1er janvier 2006, les articles premier et 278 (nouveaux) de l’ordonnance n° 2001-004 du 26 juillet 2001, modifiant certaines dispositions du Régime fiscal applicable aux produits pétroliers sont modifiés comme suit :

Art.1 (nouveau) : A l’exception des produits exemptés au titre de l’article 275 nouveau (décrit ci-après) du Régime fiscal de la République du Niger, les produits pétroliers importés en République du Niger sont passibles des droits et taxes suivants : droits de douane, redevance statistique, taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) et taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Les produits concernés sont les suivants : essence super sans plomb, pétrole lampant, gas-oil, fuel-oil domestique, fuel-oil léger, fuel-oil lourd I et II, gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux, graisses lubrifiantes et huiles lubrifiantes.

La base taxable des produits pétroliers, en matière de droits de douane et de redevance statistique, est constituée par la valeur mercuriale établie chaque mois par les services du ministère chargé du commerce sur la base de l’évolution des prix internationaux et des cours du dollar US, en fonction de la formule de prix fixés par les décrets et arrêtés correspondants.

La base taxable des produits pétroliers, en matière de TVA perçue au cordon douanier, est constituée de la valeur mercuriale augmentée des droits de douane, de la redevance statistique et de la TIPP.

Art.278 (nouveau) : Les tarifs de la taxe intérieure sur les produits pétroliers sont fixés ainsi qu’il suit :

Les taux de la TIPP font l’objet d’ajustements automatiques par voie réglementaire dans tous les cas où l’ajustement des prix à la pompe, tel que résultant de l’application de la formule de prix également définie par voie réglementaire est inférieur à 5 francs par litre. Le montant de l’ajustement, à la hausse ou à la baisse, est égal au montant de l’ajustement théorique déterminé par la formule de calcul précitée. Les nouveaux taux de la TIPP sont ramenés à leur niveau initial lors de la prochaine révision des prix à la pompe.

A compter du 1er janvier 2006, il est créé un article 124 à la Section VI du Titre I du Régime Fiscal et Domanial de la République du Niger, comme suit :

XV/ ACCES AUX MARCHES ET AUTRES COMMANDES PUBLIQUES

Art.124 (nouvelle rédaction) : Nul n’est éligible aux marchés et commandes de toute nature, passés par l’État, les collectivités territoriales et leurs démembrements, les Etablissements publics, s’il n’est assujetti au régime réel d’imposition.

Toute disposition antérieure contraire est abrogée.

A compter du 1er janvier 2006, les recettes de l’impôt forfaitaire sur le droit de propriété foncière et immobilière, de la taxe foncière et de la taxe immobilière, ainsi que celles de la taxe sur la publicité commerciale extérieure sont réparties entre les budgets de l’Etat et des Collectivités territoriales comme suit :

• 80 % pour le budget de l’Etat ;
• 20 % pour les budgets des Collectivités territoriales.

A compter du 1er janvier 2006, les articles premier et 278 (nouveaux) de l’ordonnance n° 2001-004 du 26 juillet 2001, modifiant certaines dispositions du Régime fiscal applicable aux produits pétroliers sont modifiés comme suit :

Art.1 (nouveau) : A l’exception des produits exemptés au titre de l’article 275 nouveau (décrit ci-après) du Régime fiscal de la République du Niger, les produits pétroliers importés en République du Niger sont passibles des droits et taxes suivants : droits de douane, redevance statistique, taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) et taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Les produits concernés sont les suivants : essence super sans plomb, pétrole lampant, gas-oil, fuel-oil domestique, fuel-oil léger, fuel-oil lourd I et II, gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux, graisses lubrifiantes et huiles lubrifiantes.

La base taxable des produits pétroliers, en matière de droits de douane et de redevance statistique, est constituée par la valeur mercuriale établie chaque mois par les services du ministère chargé du commerce sur la base de l’évolution des prix internationaux et des cours du dollar US, en fonction de la formule de prix fixés par les décrets et arrêtés correspondants.

La base taxable des produits pétroliers, en matière de TVA perçue au cordon douanier, est constituée de la valeur mercuriale augmentée des droits de douane, de la redevance statistique et de la TIPP.

Art.278 (nouveau) : Les tarifs de la taxe intérieure sur les produits pétroliers sont fixés ainsi qu’il suit :

Les taux de la TIPP font l’objet d’ajustements automatiques par voie réglementaire dans tous les cas où l’ajustement des prix à la pompe, tel que résultant de l’application de la formule de prix également définie par voie réglementaire est inférieur à 5 francs par litre. Le montant de l’ajustement, à la hausse ou à la baisse, est égal au montant de l’ajustement théorique déterminé par la formule de calcul précitée. Les nouveaux taux de la TIPP sont ramenés à leur niveau initial lors de la prochaine révision des prix à la pompe.

A compter du 1er janvier 2006, il est créé un article 124 à la Section VI du Titre I du Régime Fiscal et Domanial de la République du Niger, comme suit :

XV/ ACCES AUX MARCHES ET AUTRES COMMANDES PUBLIQUES

Art.124 (nouvelle rédaction) : Nul n’est éligible aux marchés et commandes de toute nature, passés par l’État, les collectivités territoriales et leurs démembrements, les Etablissements publics, s’il n’est assujetti au régime réel d’imposition.

Toute disposition antérieure contraire est abrogée.

A compter du 1er janvier 2006, il est institué une taxe forfaitaire sur le transit spécial et/ou la réexportation des cigarettes.

La taxe forfaitaire est perçue au cordon douanier par les services de la douane, au profit des services des impôts.

La taxe forfaitaire est prélevée sur les cigarettes destinées au transit spécial et/ou à la réexportation, au taux de 0,25 % de la valeur CAF.

Les présentes dispositions annulent et remplacent les dispositions de l’article 22 de la loi n° 2003-02 du 02 janvier 2003, portant loi de finances pour l’année budgétaire 2003.

A compter du 1er janvier 2006, l’article 15 de la Section III du Titre I du Régime fiscal et domanial de la République du Niger est modifié ainsi qu’il suit :

Art.15 (nouveau) Le revenu global imposable à l’impôt unique sur les traitements et salaires est constitué par l’ensemble des revenus imposables tel que défini à l’article 3, déduction faite :

• des retenues opérées par l’employeur en vue de la constitution de pension ou de retraite. Pour être admis en déduction, ces prélèvements doivent être effectués à titre obligatoire et limités à 6 % du montant de la rémunération brute principale ;
• d’un abattement de 17 % calculé sur le montant de la somme représentative de la rémunération brute principale et de l’indemnité de dépaysement pour les travailleurs étrangers expatriés au Niger bénéficiant d’une indemnité de dépaysement. Pour ouvrir droit à l’abattement, l’indemnité de dépaysement doit être au moins égale à 40 % de la rémunération brute principale. Par rémunération brute principale, il faut entendre le salaire de base y compris les congés payés ;
• d’un abattement de 10 % sur le salaire imposable.

A compter du 1er janvier 2006, le compte spécial du trésor dénommé « contributions volontaires à l’effort de redressement national », ouvert dans les écritures du trésorier général du Niger par l’ordonnance n° 96-003 du 12 février 1996, est clôturé.

A compter du 1er janvier 2006, le compte spécial du trésor dénommé « fonds d’approvisionnement du garage administratif », ouvert dans les écritures du trésorier général du Niger par la loi n° 63-42 du 10 juillet 1963, est clôturé.

A compter du 1er janvier 2006, le compte spécial du trésor dénommé « compte d’affectation spéciale à la piscine olympique », ouvert dans les écritures du trésorier général du Niger par le décret n° 67-132 du 07 septembre 1967, est clôturé.

Sous réserve des dispositions de la présente loi, continueront d’être opérées pendant l’année budgétaire 2006, conformément aux dispositions législatives en vigueur :

• la perception des impôts, produits et revenus affectés à l’Etat ;
• la perception des impôts, produits et revenus affectés aux collectivités territoriales, aux établissements et organismes publics dûment habilités.

Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables de l’encaissement régulier des recettes dont le recouvrement leur est confié.

Est considéré comme détournement de deniers publics et passible de poursuites administratives et judiciaires, conformément à la législation en vigueur, le non reversement au trésor public dans les délais réglementaires des ressources collectées par les régies de recettes.

Sans préjudice des sanctions prévues par la loi, il est interdit à tout président d’institution ou Ministre d’intervenir en faveur des organismes relevant de sa tutelle dans le but d’interrompre ou d’empêcher la mise en œuvre des procédures légales et réglementaires de recouvrement reconnues aux comptables publics.

Les régisseurs de recettes de l’Etat sont tenus de verser les produits qu’ils recouvrent au trésor public dans les délais prévus par les textes en vigueur.

Tout manquement à cette disposition est considéré comme un détournement de deniers publics et sera passible de poursuites, conformément à la législation en vigueur.

Les obligations de l’Etat vis-à-vis des fournisseurs de l’administration ne peuvent être contractées que par les autorités habilitées à le faire, en vertu des lois et règlements ou par les agents de l’Etat ayant reçu délégation de ces autorités et lorsque les crédits nécessaires à l’exécution financière de ces obligations sont inscrits au budget et ont fait l’objet d’un engagement comptable dans les formes réglementaires prévues à cet effet.

Toute prestation effectuée en dehors de ces formes réglementaires, quelle que soit la qualité de la personne qui a effectué la commande, sera réputée être un acte d’ordre privé, intervenu entre celle-ci et le fournisseur. Aucun recours auprès de l’administration ne sera recevable dans ce cas.

Le Président de la République est autorisé à contracter, au nom de l’Etat, les emprunts prévus par la loi de finances et ceux destinés au financement des projets inscrits dans le programme d’investissement de l’Etat.

Dans le cadre de la gestion de la dette intérieure et de l’exécution de ses opérations de trésorerie, l’Etat pourra recourir à la titrisation et à l’emprunt public par émission de « bons de trésor ».

Les conditions d’émission de ces valeurs seront précisées par voie réglementaire.

Les montants des impôts, taxes et pénalités y relatives, recouvrés par compensation, sont exclus de la base de calcul des remises accordées aux agents du ministère chargé des finances.

La présente disposition s’applique également aux calculs des remises accordées aux membres des Commissions ou Comités, créés par l’Etat en vue du recouvrement de deniers publics ou de la récupération de biens de l’Etat ou de ses démembrements.

Les crédits ouverts au budget de l’Etat, à l’exception de ceux destinés aux dépenses de personnel constituent des autorisations maximales et non des obligations de dépenses.

Pour la gestion 2006, le Ministre chargé des finances pourra, si la situation de la trésorerie de l’Etat l’exige, prendre toutes dispositions susceptibles de réguler le rythme des engagements et ordonnancements des charges de l’Etat.

Les ressources du budget de l’Etat pour l’année budgétaire 2006 sont évaluées à quatre cent cinquante-six milliards neuf cent cinquante-deux millions sept cent vingt mille (456.952.720.000) francs CFA. Elles se répartissent comme suit :

La répartition détaillée des recettes par nature est établie conformément au tableau ci-après (en milliers de francs) : (...)

Le plafond des crédits ouverts au budget de l’Etat s’élève à 456.952.720.000 FCFA. Ce plafond s’applique :

• à l’amortissement et aux charges de la dette publique (titre I) pour : 49.161.260.000
• aux dépenses de personnel (titre II) pour : 69.294.765.000
• aux dépenses de fonctionnement (titre III) pour : 55.866.691.000
• aux transferts courants (titre IV) pour : 66.383.372.000
• aux investissements exécutés par l’Etat (titre V) pour : 216.246.632.000

conformément au tableau ci-après (en milliers de francs) : (...)

Il est ouvert en recettes, au titre des comptes spéciaux du Trésor mentionnés ci-dessous un montant de sept milliards sept cent soixante-seize millions cinq cent soixante-neuf mille cent soixante (7.776.569.160) francs, conformément au tableau ci-après (en milliers de francs) :

Intitulé Recettes

• Fonds national de retraite : 3.208.618
• Magasin sous douanes : 563.300
• Fonds de développement touristique : 100.513
• Affrètement avion : 3.377.138
• Fonds spécial d’étude et de contrôle : 250.000
• Exploitation du matériel du génie militaire : 277.000

Total (en milliers de francs) : 7.776.569

Des crédits de paiement de sept milliards sept cent soixante-seize millions cinq cent soixante-neuf mille cent soixante (7.776.569.160) francs sont ouverts à concurrence des prévisions respectives de recettes visées ci-dessus, et restent subordonnés à la réalisation de celles-ci.

Les tableaux détaillés des recettes et des dépenses des comptes spéciaux du trésor font l’objet de l’annexe 3 de la présente loi.

La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République du Niger et exécutée comme loi de l’Etat.